La NCA 570 (révisée), Continuité de l’exploitation, publiée le 1er juin 2025, accroît les responsabilités de l’auditeur dans le cadre d’un audit d’états financiers et la transparence du rapport de l’auditeur.
Elle s’applique aux audits d’états financiers des périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2026. L’une des principales modifications relatives à la norme révisée consiste en l’exigence pour les auditeurs de demander à la direction de prolonger son évaluation de la continuité de l’exploitation pour qu’elle porte sur une période d’au moins 12 mois à compter de la date d’approbation des états financiers1.
Le présent document, préparé conjointement par les permanents du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC), du Conseil des normes comptables (CNC) et du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), vise à souligner cette modification importante et à encourager la collaboration entre la direction et les auditeurs afin que ces derniers puissent se conformer aux nouvelles exigences.
Appréciation par l’auditeur de l’évaluation faite par la direction de la continuité de l’exploitation
L’évaluation par la direction de la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation constitue un élément essentiel sur lequel se fonde l’auditeur pour apprécier :
- si l’utilisation par la direction de la base de la continuité de l’exploitation dans la préparation des états financiers est appropriée;
- s’il existe une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation2.
L’auditeur doit concevoir et mettre en œuvre des procédures d’audit visant à apprécier la méthode, les hypothèses importantes et les données que la direction a utilisées pour évaluer la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation3.
Quelle modification a été apportée à la norme d’audit quant à la période qu’est censée couvrir l’évaluation par la direction de la continuité de l’exploitation?
L’une des principales modifications dans la NCA 570 (révisée) consiste dans le remplacement de la date du bilan par la date d’approbation des états financiers comme point de départ de la période d’évaluation de 12 mois. La période minimale à couvrir, elle, ne change pas : elle reste de 12 mois.
Selon la norme révisée, si la direction n’a pas déjà préparé une évaluation qui couvre au moins 12 mois à compter de la date d’approbation des états financiers, l’auditeur doit demander à la direction de prolonger son évaluation.
Dans la NCA, la « date d’approbation des états financiers » correspond à la date à laquelle les personnes habilitées à le faire déterminent que tous les états qui composent le jeu d’états financiers, y compris les notes annexes, ont été préparés et déclarent en assumer la responsabilité.
Il se peut que certains référentiels d’information financière utilisent d’autres termes pour décrire la « date d’approbation des états financiers »4. Par exemple :
- dans les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF), le chapitre 3280, « Événements postérieurs à la date du bilan », mentionne la « date de la mise au point définitive des états financiers » en indiquant que la détermination de cette date est une question de jugement; dans ce jugement, on tient compte des exigences en matière de présentation d’information financière et des circonstances propres à l’entreprise;
- dans les Normes IFRS® de comptabilité, IAS 10 Événements postérieurs à la date de clôture utilise le terme « date de l’autorisation de publication des états financiers » en indiquant que cette date variera en fonction de la structure de gestion, des exigences réglementaires et des procédures suivies pour la préparation et la finalisation des états financiers;
- dans les Normes comptables pour le secteur public (NCSP), le chapitre SP 2400, « Événements postérieurs à la date des états financiers », mentionne la « date de la mise au point définitive des états financiers » en indiquant que la détermination de cette date est une question de jugement; dans l’exercice de ce jugement, on tient compte des obligations d’information et des circonstances propres à l’entité du secteur public.
Le degré de détail utilisé dans l’analyse de la direction et la formalité du processus suivi par celle-ci afin de prolonger son évaluation de la continuité de l’exploitation peuvent varier d’une entité à l’autre5.
- Pour certaines entités, la direction peut préparer des évaluations plus détaillées et fréquentes de la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, dans le cadre de son suivi continu.
- Pour d’autres entités, la direction peut recourir à des moyens moins formels et à une analyse moins poussée lorsqu’il s’agit de prolonger son évaluation de la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation. Il peut être justifié de procéder ainsi dans les cas suivants :
- l’entité a un passé d’activités bénéficiaires;
- l’entité n’a aucun problème de liquidité du point de vue de ses calendriers de remboursement de ses dettes et des sources potentielles de remplacement de son financement;
- le processus d’évaluation des risques par l’entité n’a pas permis d’identifier d’événements ou de situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation.
- Pour certaines entités du secteur public6, il peut également être approprié d’effectuer une analyse moins formelle et moins poussée lorsqu’il s’agit de prolonger la période d’évaluation. Il peut être justifié de procéder ainsi si, par exemple, l’entité dépend du maintien d’un financement public et qu’il y a absence d’éléments indiquant qu’un changement dans la politique des pouvoirs publics aurait une incidence sur ce financement.
Dans la norme d’audit révisée, pourquoi la date de début de la période d’évaluation de la direction a-t-elle été modifiée?
Le principal avantage sur le plan de l’intérêt public — et l’objectif premier — de cette modification est de fournir aux utilisateurs des états financiers des informations plus à jour, notamment à l’égard de l’évaluation faite par la direction de la continuité de l’exploitation.
En outre, cette modification améliore la comparabilité et l’uniformité des informations à l’échelle mondiale. Certains pays et territoires (notamment l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis) ont déjà modifié leur norme d’audit nationale équivalente sur la continuité de l’exploitation de façon à ce que la date de début de la période de 12 mois considérée par la direction pour son évaluation corresponde à la date d’approbation des états financiers.
Comment ces modifications s’arriment-elles aux exigences comptables?
Habituellement, les référentiels d’information financière obligent explicitement la direction à procéder à une évaluation de la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation et précisent la période minimale pour laquelle la direction est tenue de prendre en compte toutes les informations dont elle dispose. Par exemple, selon les NCECF7 et selon les Normes IFRS de comptabilité8, pour évaluer la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, la direction est tenue de prendre en compte toutes les informations dont elle dispose au sujet de l’avenir, qui s’étale au minimum, sans toutefois s’y limiter, sur douze mois à compter de la date de clôture.
L’exigence pour l’auditeur de demander à la direction de prolonger son évaluation de la continuité de l’exploitation pour qu’elle porte sur une période d’au moins 12 mois à compter de la date d’approbation des états financiers, plutôt qu’à compter de la date de clôture, représente un changement par rapport à la pratique actuelle. Bien que la NCA 570 ait modifié les responsabilités de l’auditeur en ce qui concerne l’évaluation de la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, ce changement n’entre pas en contradiction avec :
- les NCECF ou les Normes IFRS de comptabilité, puisque ces référentiels comptables prescrivent une période minimale pour l’évaluation de la direction, plutôt qu’une période maximale;
- les NCSP, puisqu’elles ne précisent pas la période qu’est censée couvrir l’évaluation de la continuité de l’exploitation.
Quelles sont les incidences si la direction refuse de prolonger son évaluation?
La NCA 570 (révisée) traite du refus de la direction de prolonger son évaluation lorsque l’auditeur le lui demande. Dans un tel cas, l’auditeur est tenu de s’entretenir de la question avec la direction et, le cas échéant, avec les responsables de la gouvernance, et de s’enquérir des raisons de la décision de la direction9.
Dans le cadre de cet entretien, l’auditeur pourrait obtenir des informations supplémentaires démontrant le caractère approprié de l’utilisation pars la direction de la base de la continuité de l’exploitation tout au long de la période d’évaluation prolongée10. Par exemple, un entretien consigné en dossier par l’auditeur peut fournir des éléments probants suffisants à l’appui de l’utilisation par la direction de la base de la continuité de l’exploitation lorsqu’une analyse moins formelle et moins détaillée est appropriée.
Toutefois, après cet entretien, l’auditeur peut conclure qu’il n’est pas en mesure d’obtenir des éléments probants suffisants démontrant le caractère approprié de l’utilisation par la direction de la base de la continuité de l’exploitation tout au long de la période d’évaluation prolongée. Si la direction refuse de prolonger son évaluation, l’auditeur est tenu de déterminer l’incidence de cette décision sur l’audit. En fin de compte, cela pourrait avoir des incidences sur le rapport de l’auditeur11.
Qu’est-ce que cela signifie pour les missions d’examen réalisées conformément à la NCME 2400?
Les modifications apportées à la NCA 570 ne s’appliquent qu’aux missions d’audit. Aucune modification correspondante, qui exigerait du professionnel en exercice qu’il demande à la direction de prolonger la période d’évaluation de la continuité de l’exploitation, n’a été apportée à la NCME 2400, Missions d’examen d’états financiers historiques12. Par conséquent, les attentes des professionnels en exercice quant à la période visée par l’évaluation faite par la direction de la continuité de l’exploitation peuvent varier selon qu’il s’agit de missions d’audit ou de missions d’examen.
Comment la direction et l’auditeur peuvent-ils travailler ensemble?
Voici des occasions pour la direction et l’auditeur de travailler ensemble afin d’aider ce dernier à se conformer aux exigences de la NCA 570 (révisée) en ce qui concerne la période sur laquelle porte l’évaluation faite par la direction de la continuité de l’exploitation.
- S’entretenir de la date d’approbation tôt dans le processus – L’auditeur et la direction peuvent juger utile de s’entretenir, à un stade préliminaire de l’audit, de la date d’approbation des états financiers prévue.
- Fixer les attentes dans le cadre de la mission – L’auditeur peut inclure dans la lettre de mission une mention selon laquelle il s’attend à ce que l’évaluation par la direction de la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation couvre au moins 12 mois à compter de la date d’approbation des états financiers.
- Faire une demande d’informations en temps opportun concernant la période sur laquelle porte l’évaluation de la direction – L’auditeur peut juger utile de demander à la direction, dans les plus brefs délais, de préciser la période couverte dans l’évaluation faite par celle-ci, et de chercher à savoir s’il existe des problèmes à la prolonger si elle s’avère inférieure à 12 mois à compter de la date d’approbation des états financiers.
Autres ressources
Ressources
Si vous avez des commentaires sur la présente publication, n’hésitez pas à communiquer avec nous :
David Hirst, CPA
Directeur de projets, Conseil des normes d’audit et de certification
Courriel : [email protected]
Andrew White, CPA, CA
Directeur adjoint, Conseil des normes comptables
Courriel : [email protected]
Antonella Risi, CPA, CA
Directrice adjointe, Conseil sur la comptabilité dans le secteur public
Courriel : [email protected]
1 NCA 570, paragraphe 21. ↑
2 NCA 570, paragraphe A34. ↑
3 NCA 570, paragraphe 17. ↑
4 NCA 570, paragraphe A51. ↑
5 NCA 570, paragraphe A56. ↑
6 NCA 570, paragraphe A53. ↑
7 Chapitre 1400, « Normes générales de présentation des états financiers », paragraphes 7 et 8. ↑
8 IFRS 18 États financiers : Présentation et informations à fournir, paragraphes 6K et 6L (pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027); IAS 1 Présentation des états financiers, paragraphes 25 et 26 (pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2027). ↑
9 NCA 570, paragraphe 22. ↑
10 NCA 570, paragraphe A55. ↑
11 NCA 570, paragraphe A57. ↑
12 NCME 2400, paragraphe 52. ↑