Points saillants
Informations à fournir en lien avec la nature
Le Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) sollicite des commentaires des parties intéressées et concernées canadiennes à l’égard de l’exposé-sondage de l’International Sustainability Standards Board (ISSB).
Le projet d’énoncé de pratiques de l’ISSB vise à aider les entités à identifier les informations significatives sur les possibilités et risques liés à la nature et à les fournir. Il s’appuie sur les dispositions d’IFRS S1 Obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité et d’IFRS S2 Informations à fournir en lien avec les changements climatiques, et vise à faciliter l’application des normes de l’ISSB au regard des questions liées à la nature.
En parallèle de la consultation de l’ISSB, le CCNID consulte les parties intéressées et concernées canadiennes afin de déterminer si les dispositions proposées conviennent au contexte canadien et si des questions propres au Canada doivent être envisagées. Il tiendra compte des commentaires ainsi recueillis pour se pencher sur les propositions de l’ISSB et préparer sa réponse à celui-ci.
Le CCNID invite les parties intéressées et concernées canadiennes à examiner à la fois les questions de l’ISSB et celles propres au contexte canadien qui figurent dans le présent document.
Exposé-sondage de l’ISSB®
Exposé-sondage de l’ISSB – Énoncé de pratiques en IFRS concernant l’information sur la durabilité 1, Informations à fournir en lien avec la nature
Les dispositions que propose l’ISSB visent à aider une entité à appliquer les Normes IFRS d’information sur la durabilité lorsqu’elle identifie et évalue les possibilités et risques liés à la nature dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils aient une incidence sur ses perspectives, et qu’elle fournit des informations significatives à leur sujet.
La notion de « nature » englobe un large éventail de questions environnementales, ainsi que les relations entre les entités et l’environnement naturel. Les possibilités et risques liés à la nature peuvent découler de la dépendance de l’entité à l’égard de la nature et de ses incidences sur celle-ci, et avoir une incidence sur ses perspectives. Le projet d’énoncé de pratiques de l’ISSB contient des dispositions visant à aider les entités à déterminer quelles informations en lien avec la nature sont significatives pour les principaux utilisateurs des rapports financiers à usage général et la manière dont elles doivent être fournies. Ces dispositions compléteront celles d’IFRS S1 et d’IFRS S2.
L’exposé-sondage de l’ISSB devrait être lu conjointement avec les exemples illustratifs et la base des conclusions qui l’accompagnent. Les répondants sont invités à prendre en considération l’ensemble des documents lorsqu’ils formulent leurs commentaires.
Forme des dispositions proposées
La forme que prendront les dispositions proposées constitue un aspect important de la consultation de l’ISSB. Ce dernier propose que les obligations d’information liées à la nature prennent la forme d’un énoncé de pratiques en IFRS concernant l’information sur la durabilité, et il sollicite des commentaires sur le caractère approprié de cette approche de normalisation. L’ISSB a envisagé d’autres approches, notamment la modification d’IFRS S1 ou d’IFRS S2, ou encore l’élaboration d’une Norme IFRS d’information sur la durabilité distincte.
Qu’est-ce qu’un énoncé de pratiques en IFRS?
Selon l’ISSB, un énoncé de pratiques en IFRS est un document distinct occupant une place de premier plan parmi les publications de l’IFRS Foundation et qui est soumis à la procédure officielle de l’IFRS Foundation. L’ISSB précise également qu’une entité n’est pas tenue d’appliquer un énoncé de pratiques pour pouvoir se déclarer en conformité avec les Normes IFRS d’information sur la durabilité. Toutefois, l’entité qui applique un énoncé de pratiques et qui déclare s’y conformer est tenue d’en respecter toutes les dispositions.
En proposant un énoncé de pratiques, l’ISSB a pris en considération la nécessité d’améliorer les informations à fournir en lien avec la nature, tout en veillant à perturber le moins possible la mise en œuvre et l’adoption en cours d’IFRS S1 et d’IFRS S2. L’approche qu’il propose permettrait également de ne pas modifier IFRS S1 et IFRS S2 à ce stade, tout en laissant à l’ISSB la latitude nécessaire pour tenir compte, au fil du temps, de l’évolution des informations à fournir en lien avec la nature et de l’architecture des Normes IFRS d’information sur la durabilité.
L’ISSB a également indiqué qu’un énoncé de pratiques pourrait servir de fondement à l’élaboration éventuelle d’une norme. Le contenu relatif à la nature pourrait ultérieurement faire l’objet d’une norme distincte ou être intégré sous une autre forme, par exemple dans une annexe d’IFRS S1, sous réserve d’une consultation publique.
La forme que prendront les propositions entre donc en ligne de compte dans l’examen qu’en fera le CCNID dans le contexte canadien. Les commentaires formulés à cet égard aideront celui-ci à déterminer comment intégrer la version définitive des dispositions de l’ISSB au référentiel canadien des normes d’information sur la durabilité.
Contexte canadien
Le CCNID mène des travaux visant l’adoption au Canada des Normes IFRS d’information sur la durabilité, tout en envisageant, au besoin, des modifications pour tenir compte de l’intérêt public canadien.
Il a ainsi publié la NCID 1, Obligations générales en matière d’informations financières liées à la durabilité, et la NCID 2, Informations à fournir en lien avec les changements climatiques, à titre de premières Normes canadiennes d’information sur la durabilité. Celles-ci sont d’application facultative, sauf si la législation, la réglementation ou une autre autorité compétente en disposent autrement.
Le projet d’énoncé de pratiques en lien avec la nature est pertinent dans le contexte canadien, car les entités qui appliquent la NCID 1 pourraient devoir prendre en considération les possibilités et risques liés à la durabilité autres que ceux liés aux changements climatiques, ou d’autres questions de durabilité, lorsqu’on peut raisonnablement s’attendre à ce que ces possibilités et risques aient une incidence sur leurs perspectives. Les questions liées à la nature peuvent donc entrer en ligne de compte dans l’application des dispositions actuelles de la NCID 1, même en l’absence d’obligations d’information canadiennes portant expressément sur ces questions.
Afin de mieux éclairer sa réflexion, le CCNID a mené des recherches ciblées sur les pratiques de fourniture d’informations en lien avec la nature au Canada.
Le CCNID a effectué un examen structuré des informations publiées par les sociétés composant l’indice S&P/TSX 60. Cet examen a révélé que les informations en lien avec la nature étaient largement répandues, mais d’étendue variable, les pratiques étant plus développées à l’égard des questions environnementales bien établies, comme l’eau, la pollution, les déchets et l’utilisation des ressources. Les sociétés fournissent généralement plus d’informations sur les mesures environnementales et les réponses de la direction que sur leur dépendance à l’égard de la nature ou sur les liens entre les questions, possibilités et risques liés à la nature et les perspectives financières. Les informations fournies varient selon le secteur, le modèle économique et le lieu, et portent surtout sur les activités directes. Elles sont souvent dispersées dans la liasse d’informations financières de l’entité, et les liens entre les questions autochtones et la dépendance, les incidences et les possibilités et risques liés à la nature ne sont pas toujours clairement établis. Ces constatations constituent un point de départ pour l’examen du projet d’énoncé de pratiques de l’ISSB. Elles ne devraient toutefois pas être extrapolées aux entités de petite taille ni interprétées comme une évaluation de la qualité des informations fournies, de leur caractère significatif sur le plan financier ou du degré de préparation des entités en vue de futures dispositions.
Le contexte canadien comprend également les obligations d’information prévues par la législation en valeurs mobilières en vigueur. Comme le précise l’Avis 51-333 du personnel des ACVM, Indications en matière d’information environnementale (2010), la législation sur les valeurs mobilières en vigueur oblige les sociétés à capital ouvert (émetteurs assujettis autres que les fonds d’investissement) à fournir des informations sur les risques environnementaux significatifs ainsi que des informations connexes. Ces obligations s’appliquent également aux risques liés à la nature lorsqu’ils sont significatifs.
Ensemble, ces obligations, les pratiques de fourniture d’informations actuelles et les autres particularités du contexte canadien permettent d’évaluer dans quelle mesure les propositions de l’ISSB pourraient contribuer, au Canada, à des informations en lien avec la nature plus interreliées et plus utiles à la prise de décisions.
Le CCNID souhaite évaluer l’applicabilité des propositions de l’ISSB au Canada et déterminer s’il doit, dans le cadre de leur examen, tenir compte de questions propres au contexte canadien.
Appel à commentaires
Motifs de la consultation du CCNID
Le CCNID n’est pas encore parvenu à une conclusion concernant la façon dont la version définitive des dispositions liées à la nature de l’ISSB devrait être intégrée au référentiel canadien d’information sur la durabilité. Les commentaires recueillis dans le cadre de cette consultation l’aideront à déterminer si :
- l’application des propositions de l’ISSB est appropriée au Canada;
- certains aspects des propositions soulèvent des questions particulières dans le contexte canadien;
- des modifications ou d’autres considérations propres au contexte canadien pourraient être nécessaires.
Le CCNID tiendra compte des commentaires recueillis dans le cadre de cette consultation lorsqu’il préparera sa réponse à l’ISSB et examinera la version définitive des dispositions de l’ISSB dans le contexte canadien.
Répondre à la consultation
Le CCNID invite les parties intéressées à lui faire part de leurs commentaires sur l’une ou l’autre – ou l’ensemble – des questions posées dans le présent exposé-sondage.
Il y a différentes façons de lui faire part de vos commentaires. Vous pouvez en effet :
- participer au sondage sur la plateforme Tribune.FRASCanada.ca;
- échanger de vive voix avec des représentants du CCNID en participant à une séance de discussion sur le présent exposé-sondage. Pour vous inscrire, consultez la page du projet, ou écrivez à [email protected] pour organiser une séance individuelle;
- écrire une lettre de réponse et la téléverser au moyen de notre formulaire en ligne.
Le CCNID invite les parties intéressées et concernées canadiennes à répondre à l’exposé-sondage de l’ISSB. Les questions auxquelles l’ISSB invite tout particulièrement les parties prenantes à répondre sont précisées dans l’appel à commentaires de l’exposé-sondage. Les répondants canadiens sont priés d’envoyer leur lettre de réponse directement à l’ISSB et d’en transmettre une copie au CCNID.
Les répondants ne sont pas tenus de répondre à toutes les questions. Les commentaires ont d’autant plus de valeur qu’ils indiquent clairement l’aspect des propositions sur lequel ils portent, expliquent les motifs qui sous-tendent le point de vue exprimé et, le cas échéant, proposent d’autres approches ou font état d’autres considérations dont le CCNID ou l’ISSB devrait tenir compte.
Les questions propres au Canada visent à compléter, et non à reprendre, celles de l’exposé-sondage de l’ISSB. Les répondants sont invités à transmettre directement à l’ISSB leurs commentaires sur les propositions internationales et à faire part au CCNID de leur point de vue sur les questions pertinentes pour l’examen des propositions et leur application au Canada.
L’exposé-sondage de l’ISSB sollicite également des commentaires sur les propositions qui concernent les interactions avec les peuples autochtones, les communautés locales et les parties prenantes concernées, y compris l’engagement auprès de ceux-ci. Compte tenu de l’importance particulière de ces questions au Canada, le CCNID a ajouté une question visant à recueillir des commentaires sur les considérations relatives aux peuples autochtones du Canada qui pourraient être pertinentes pour les propositions.
Le CCNID soumet par ailleurs aux répondants canadiens les questions supplémentaires suivantes au sujet du projet d’énoncé de pratiques :
- Applicabilité au Canada
L’ISSB a élaboré le projet d’énoncé de pratiques en IFRS conformément à sa procédure officielle, en vue de son application à l’échelle mondiale.
- Si l’ISSB finalise et approuve son projet d’énoncé de pratiques en IFRS, celui-ci se prêterait-il à une application au Canada?
- Dans la négative, pour quels aspects et dans quelles circonstances ne conviendrait-il pas aux entités canadiennes appliquant la NCID 1?
- Une autre forme de ressources complémentaires ne faisant pas autorité serait-elle mieux adaptée au marché canadien?
- Modifications pour le Canada
- Des ajouts, des suppressions ou d’autres types de modifications sont-ils nécessaires pour le Canada au regard des critères de modification énoncés en annexe?
- Dans l’affirmative, quelles modifications proposez-vous et pourquoi? Comment ces modifications serviraient-elles l’intérêt public canadien tout en préservant la qualité de l’information sur la durabilité au Canada?
- Inclusion dans le Manuel et décisions futures
- L’énoncé de pratiques en IFRS définitif devrait-il être intégré au Manuel de CPA Canada – Durabilité à titre de texte ne faisant pas autorité? Veuillez motiver votre réponse.
- Dans l’affirmative, que devrait préciser le CCNID quant à son statut, son utilisation ou son lien avec la NCID 1 et la NCID 2?
- Peuples autochtones
Au Canada, les droits des peuples autochtones sont reconnus dans l’article 35 de la Constitution canadienne et dans la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones de 2021, qui comprend des dispositions visant à faire respecter le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause. Les obligations d’information proposées fournissent-elles des indications suffisantes pour permettre à l’entité de prendre en considération ses interactions avec les peuples autochtones, y compris son engagement auprès de ceux-ci, lorsqu’elle identifie et évalue les possibilités et risques liés à la nature et qu’elle fournit des informations à leur sujet? Veuillez motiver votre réponse.
Votre opinion nous tient à cœur, et nous accueillerons vos commentaires avec grand intérêt. Les commentaires destinés à l’ISSB doivent être soumis au plus tard le 19 février 2027. Si vous souhaitez que le CCNID examine vos commentaires avant de finaliser sa lettre de réponse à l’ISSB, veuillez les lui envoyer au plus tard le 29 janvier 2027. Les réponses aux questions supplémentaires doivent également être transmises au CCNID au plus tard le 29 janvier 2027.
ANNEXE : Normes IFRS d’information sur la durabilité – Critères d’ajout, de suppression et de modification
Le CCNID sait que l’uniformité à l’échelle mondiale des normes d’information sur la durabilité sert l’intérêt public au Canada. Il préconise donc d’adopter telles quelles – autant que possible – les Normes IFRS d’information sur la durabilité à titre de normes canadiennes. Il sait toutefois qu’il pourrait parfois être nécessaire d’apporter des modifications pour servir l’intérêt public au Canada. Voici une liste de circonstances dans lesquelles le CCNID apporterait des modifications aux Normes IFRS d’information sur la durabilité pour établir des normes canadiennes s’en inspirant :
- En règle générale, sous réserve du paragraphe 2 ci-dessous, le CCNID n’apporte des modifications, telles que des ajouts ou suppressions de texte, qu’aux dispositions reprises d’une Norme IFRS d’information sur la durabilité qui répondent aux critères suivants :
- les exigences ou indications dont l’application n’est pas permise par les textes légaux ou réglementaires canadiens applicables, à moins de procéder à des ajouts ou des suppressions de texte ou d’apporter d’autres modifications les rendant conformes à ces textes légaux ou réglementaires;
- les exigences ou indications pour lesquelles l’ISSB reconnaît que des pratiques ou dispositions différentes peuvent s’appliquer dans différents pays.
- Le CCNID peut apporter des modifications, telles que des ajouts et suppressions de texte, à des dispositions ou indications (y compris la date d’entrée en vigueur et les dispositions transitoires) reprises des Normes IFRS d’information sur la durabilité qui ne répondent pas aux critères définis au paragraphe 1 ci-dessus lorsqu’il estime que ces interventions sont nécessaires pour servir l’intérêt public et maintenir la qualité de l’information sur la durabilité au Canada.