Dans le but de favoriser l’accessibilité de nos webinaires, nous tenons à en fournir une transcription qui se veut fidèle aux propos tenus. Veuillez noter qu’il peut cependant y avoir des cas où il nous est impossible de saisir ce que dit l’intervenant. Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de la transcription, n’hésitez pas à communiquer avec nous à l’adresse [email protected].
Dominique Hamel : Bonjour à tous, merci beaucoup d'être restés avec nous et nos excuses encore. On avait des problèmes avec Zoom, donc sans plus tarder, je vais commencer. Bonjour, bienvenue à ce webinaire de mise à jour en matière des normes comptables nationales, soit les normes des parties II, III et IV du Manuel de CPA Canada. Comme vous le savez probablement, la participation au Webinaire pourrait compter dans vos heures de perfectionnement professionnel, à condition de réussir un test.
Donc, le lien vers le test va être fourni dans quelques minutes dans la zone de clavardage et une fois le test fait, si vous le réussissez, vous allez recevoir une attestation par courriel. Avant de commencer, une petite clarification. Les opinions exprimées aujourd'hui sont celles des présentateurs, donc les miennes et celles de Jean François, et ne reflètent pas nécessairement le point de vue du Conseil des normes comptables ou le CNC.
Donc, au nom du CNC, j'ai le plaisir de vous présenter Jean François Trépanier qui est vice-président, Norme d'information et de certification Canada. Jean François dirige l'équipe qui soutient les trois conseils de normalisation de l'information financière et de la certification au Canada. Auparavant, Jean François était associé chez Raymond Chabot Grant Thornton où il a rempli divers rôles de leader, notamment comme directeur national des normes professionnelles et comme membre du comité chargé de la méthode, la formation et des outils de Grant Thorton International.
Quant à moi, je m'appelle Dominique Hamel et je suis directrice de projets. Comme employée du CNC, je travaille étroitement avec le Conseil, les parties prenantes externes et plusieurs bénévoles pour élaborer et améliorer les normes comptables pour les sociétés ouvertes, les entreprises à capital fermé, les OSBL et les fonds de pension. Alors aujourd'hui, on vous propose d'aborder les sujets suivants, soit le plan stratégique et le plan annuel du CNC.
Les normes qui ont récemment été publiées ou modifiées, les indications et les autres sources et finalement le programme de travail du CNC en lien avec les normes nationales. Donc encore une fois les normes des parties II, III et IV du Manuel. Si jamais vous avez des questions en cours de route, envoyez-les-nous et c'est possible de les inscrire dans la zone de clavardage. Bon, aujourd'hui on est un peu en retard, donc peut-être que notre période de questions sera raccourcie, mais si on a du temps à la fin, ça nous fera plaisir d'y répondre.
Mais avant d'aller plus loin, on aimerait vous poser quelques questions pour mieux vous connaître. Donc la première, elle est à l'écran. Quelle est votre fonction actuelle? Dans le fond, quel est votre rôle? Alors je vais la laisser encore une petite minute et puis je vais partager les résultats.
On voit ici que ce sont principalement des professionnels en exercice ou conseillers. On a quelques préparateurs, quelques personnes qui sont dans la catégorie autre et quelques professeurs ou chercheurs. Je passe maintenant à la deuxième question, pour quelle catégorie d'entité publiante travaillez-vous principalement?
Donc on voit que vous travaillez principalement pour des entreprises à capital fermé ou pour plusieurs entités en même temps. Merci beaucoup d'avoir pris quelques minutes pour répondre à ces questions. Je vais maintenant passer la parole à Jean François.
Jean-François Trépanier : Bonjour à tous, merci beaucoup Dominique pour l'introduction. Donc je vais commencer par parler du plan stratégique et aussi du plan annuel du CNC.
Le plan stratégique du CNC, qui est d'ailleurs disponible sur le site web et on vous a mis le lien pour y accéder, couvre la période allant de 2022 jusqu'à 2027. Et ce plan-là, comme un plan stratégique le fait normalement, oriente les activités de normalisation du Conseil et les objectifs stratégiques ont été définis à la suite de vastes consultations qui ont été tenues il y a quelques années.
Et c'est en s'appuyant sur ce plan stratégique que le CNC a établi son plan annuel 2025-2026, dont vous voyez aussi le lien sur la diapositive. Si on prend un peu de recul, le plan stratégique 2022-2027 comprenait 3 grandes stratégies, soit d'élaborer des normes comptables pertinentes et de grande qualité, de favoriser l'élaboration et la qualité de l'information présentée au-delà des états financiers traditionnels. Et on sait que ça prend de plus en plus d'importance pour certains types d'entité.
Et de faire croître l'influence du CNC sur la scène internationale. Et ce n'est pas seulement d'influencer l'International Accounting Standards Board ou l'IASB, mais c'est aussi d'échanger avec les autres organismes de normalisation à l'échelle nationale dans d'autres juridictions. Regardons maintenant le plan annuel 2025-2026, donc la période qui a commencé le 1er avril.
Ce que le Conseil entend faire, bien, ça s'appuie directement justement sur ce plan stratégique. Et il est venu préciser dans son plan annuel ce qu'il va poursuivre cette année comme objectif parmi les grandes priorités de l'année. Bien, c'est évident que c'est entre autres de consulter les parties prenantes sur les principaux projets techniques, mais aussi sur les moyens d'améliorer la pertinence des normes comptables pour chaque type d'entité.
Le plan annuel met aussi en lumière plusieurs activités que le CNC entend mettre en place cette année, dont influencer l’IASB tout au long de son propre processus de normalisation. Et un élément important ici, c'est que le Conseil veut offrir aux parties prenantes du Canada une ligne de communication la plus directe possible avec le Conseil international, faisant notamment appel à sa grande expérience et à sa réputation.
Il veut aussi continuer d'offrir des normes nationales, donc des normes domestiques comme celles des Parties II, III et IV, qui sont appropriées afin d'améliorer la présentation de l'information financière, notamment pour les entreprises à capital fermé.
Et ça, ça passe par l'examen des aspects qui causent le plus de difficultés en pratique, grâce à un projet d'examen approfondi des NCECF dont on va parler un peu plus tard, et aussi un projet d'évaluation des écarts d'acquisition et des actifs incorporels dont on va aussi parler un peu plus tard.
Pour ce qui est des organismes à but non lucratif, les OSBL, un des objectifs, c'est de veiller à ce que les normes reflètent l'environnement actuel en faisant entre autres progresser le projet sur les apports, dont probablement certains d'entre vous ont pris connaissance au cours des dernières années.
Également en menant entre autres des consultations sur la présentation des entités contrôlées pour ce secteur-là, et en harmonisant au besoin les travaux qui portent sur la Partie II pour les entreprises privées et ceux de la Partie III pour les organismes à but non lucratif.
Le Conseil entend aussi utiliser un nouveau cadre dont il s’est doté, soit le cadre pour les indications dont on va aussi parler plus en détail un peu plus tard, qui permet de cibler les indications supplémentaires qui pourraient être nécessaires en fonction des questions nouvelles et des difficultés dans l'application des normes comptables. Donc une façon d'être à l'affût des problèmes qui sont rencontrés en pratique.
Puis, je le mentionnais un peu plus tôt, il y a de plus en plus en plus d'informations qui sont présentées à l'extérieur des états financiers traditionnels. Donc le Conseil entend aussi favoriser l'amélioration de la qualité de ces informations-là, notamment en répondant aux besoins changeants des parties prenantes, en ce qui a trait à la portée, à la pertinence, mais aussi et surtout au lien entre les informations financières, donc celles qu’on trouve dans les états financiers, et les informations non financières.
Et finalement, le Conseil veut continuer de faire croître sa propre influence à l'échelle internationale, notamment en conduisant certaines activités de recherche ou en contribuant aux meilleures pratiques qui concernent les différentes catégories d'entités dans le secteur privé canadien. J'ai commencé à parler un petit peu du projet d'examen de la préface, donc dans son plan stratégique 2022-2027, le Conseil s'est engagé à examiner la préface du Manuel.
Et juste pour se remettre en contexte, la préface, en fait, c'est le document dans le Manuel de CPA Canada - Comptabilité qui indique quel type d'entité doit appliquer chacune des parties du Manuel. Et l'objectif de ce projet-là, en fait, c'est de s'assurer que chaque entité est orientée vers le référentiel comptable qui correspond le mieux aux besoins et aux objectifs d'information.
Dans le cadre de ce projet-là, le CNC a déjà mené des recherches pour identifier différents types d'identités devant appliquer chaque référentiel comptable selon la préface actuelle, et s'est demandé si les besoins d'informations financières étaient adéquatement comblés. Si ce n'était pas le cas, le Conseil pouvait envisager d'autres options, incluant de modifier justement la préface.
Au cours de 2024 et 2025, le CNC a discuté des résultats de ses recherches, notamment les consultations qu'il a menées auprès de ses comités. D'ailleurs, des membres des comités ont souligné que certaines entités appliquaient peut-être des référentiels qui ne correspondaient pas tout à fait à leur taille, à leur complexité ou aux besoins des utilisateurs de leurs états financiers. Donc, pour rendre ça un peu plus concret puis illustré, pensez par exemple à un club sportif ou à un club à caractère social qui serait à but non lucratif.
Donc, comme il est à bon but non lucratif, il appliquerait la Partie III, tandis que si vous avez un même club sportif, mais qui lui est à but lucratif, bien il appliquerait en fait la Partie II du Manuel. Donc, pour une même nature d'activité, selon la structure, une entité pourrait appliquer des référentiels différents. Évidemment, cet exemple-là, mais aussi d'autres exemples, a soulevé des questions à savoir si la préface devrait peut-être permettre une plus grande flexibilité dans certaines situations.
Mais le message des membres des comités était aussi que le fait d'introduire plus de flexibilité au niveau de la préface pouvait aussi entraîner des conséquences imprévues, puis, entre autres, créer plus de complexité. Parce que la préface, présentement, est quand même relativement simple. Donc, quand on se met à introduire différentes exceptions, différentes nuances, évidemment, ça devient plus complexe et plus compliqué à appliquer.
Et aussi, pour plusieurs, plus coûteux, parce qu’il y a une réflexion beaucoup plus poussée à avoir et on est plus dans les subtilités. Et dans d'autres cas, bien, il y avait des questions ou des situations qui avaient été mises de l'avant, mais qui étaient quand même au final assez rares, ou alors pour lesquelles il n’y avait pas vraiment d'avantages réels à apporter une clarté ou le niveau de clarté qui était souhaité était difficile à atteindre ou même peut-être voire impossible à atteindre.
Ou simplement la situation n’était pas dans le champ d’application ou dans le mandat du CNC, notamment quand il y avait des situations où des référentiels étaient imposés par des textes légaux, réglementaires, donc le Conseil a pris en compte tous ces points de vue et a déterminé, en fait très récemment, à sa réunion de février 2025, qu’il n’était pas pour le moment nécessaire de modifier la préface. Et d'ailleurs, encore une fois très récemment, en mai, il y a un document qui a été publié pour résumer les résultats de l'examen et expliquer les raisons de chacune des conclusions qui ont été tirées. Et je vous invite d'ailleurs à consulter ce document-là, car c'est peut-être un sujet pour certains d'entre vous qui était assez intéressant ou important.
J'ai parlé des comités à quelques reprises depuis le début et le CNC a justement récemment approuvé la mise sur pied d'un nouveau comité consultatif, mais cette fois pour les utilisateurs des états financiers d'entreprises à capital fermé. Quand on parle d'utilisateurs dans ce secteur-là, vous pouvez penser principalement aux prêteurs, mais aussi aux investisseurs. Mais il y a d'autres parties prenantes qui font aussi partie de l'écosystème.
Et le comité va avoir un rôle important à jouer parce que les besoins des utilisateurs sont vraiment au cœur de l'établissement des normes. Et le comité va donc aider le Conseil des normes comptables à mieux comprendre comment les utilisateurs utilisent l'information financière des entreprises à capital fermé. Et pour certains d'entre vous ou plusieurs d'entre vous qui travaillez dans ce domaine-là, vous savez certainement que les états financiers d'une entreprise privée ne sont pas regardés de la même façon que ceux d'une entité cotée.
Le comité va aussi conseiller le CNC sur d'autres questions, notamment les priorités en matière de normalisation pour certains projets, et particulièrement lorsqu'il existe des lacunes dans l'information, que ce soit d'ailleurs l'information financière ou non financière qui est jugée pertinente par les utilisateurs. Et l'objectif ultime ici, c'est d'avoir des normes comptables évidemment de haute qualité, qui permettent la communication d'une information qui est utile et fiable, mais tout en en tenant compte et en étant conscient des coûts pour les préparateurs. Si on revient sur le plan stratégique, j'ai parlé un peu plus tôt du plan stratégique, plan stratégique actuel qui s'étend jusqu'en 2027.
2027, ça peut paraître loin, mais la réalité c'est que ça va arriver très, très vite. Et donc le CNC est déjà en mode réflexion par rapport à son prochain cycle de planification stratégique, et cet échéancier-là est d'autant plus important que le plan stratégique suit un processus rigoureux d'élaboration. Vous pouvez d'ailleurs voir les principales étapes à l'écran.
Je ne vais pas passer en revue chacune de ces étapes-là, mais le point important ici à garder à l'esprit, c'est que le projet de plan stratégique qui va être élaboré par le Conseil doit faire l'objet de consultations selon la procédure officielle. Et donc vous, vous allez avoir une opportunité pour faire connaître vos commentaires sur ce qui va être proposé. Et je veux insister ici sur l'importance de cette consultation, d’entendre les différents points de vue sur les orientations stratégiques qui vont guider le Conseil au cours des prochaines années. Bien, c'est évidemment très important, mais c'est aussi une façon de s'assurer que les orientations stratégiques vont être alignées avec les besoins et donc que le Conseil va continuer à servir l'intérêt public de la meilleure façon possible. Donc je vous invite tous à rester à l'affût des communications qui vont suivre sur ce projet.
Ça m'amène à vous poser une question parce que je viens de donner un aperçu du processus de planification stratégique et là, on va commencer justement à recevoir vos commentaires sur les orientations. Donc, la question est : sur lequel de ces sujets le CNC devrait-il axer son projet de plan stratégique? Et je comprends qu'on ne donne pas nécessairement beaucoup de détails, ici, mais c'est à un très haut niveau.
Donc, est-ce que c'est l'élaboration des normes comptables pertinentes et de grande qualité; portée et périmètre des informations contenues justement dans les états financiers; accroissement de l'influence du CNC sur la scène internationale. Peut-être que vous jugez que c'est toutes ces réponses, ou alors peut être que vous avez quelque chose d'autre en tête. Aucune de ces réponses. Soyez sans crainte. Là, vous avez peut-être pas de façon d'indiquer quelles seraient ces autres priorités aujourd'hui, mais il y aura plusieurs autres occasions de le faire.
Donc, les réponses commencent à rentrer. Je pense qu'on va les partager un peu plus tout de suite après. Mais il semble y avoir quand même une forte tendance vers l'élaboration de nombres comptables pertinentes et de grande qualité, ce qui n’est peut-être pas surprenant puisque c'est effectivement une des priorités générales pour le Conseil. Mais il y a aussi quand même plusieurs d'entre vous qui êtes d'avis que ça devrait être en fait un peu toutes ces priorités-là qui devraient être adressées.
Merci pour ce son de cloche et, Dominique, je te redonne la parole.
Dominique Hamel : Merci Jean François. Donc, on va maintenant parler des normes récemment publiées ou modifiées. Dans ce tableau, vous pouvez voir un bon résumé des plus récentes modifications ou normes qui ont été publiées, ainsi que la date d'entrée en vigueur pour chacune d'entre elles.
On veut particulièrement attirer votre attention sur la modification de portée limitée qui a été apportée au chapitre 3840, « Opérations entre apparentés », qui vise plus spécifiquement les regroupements entre apparentés. Donc c'est la 4e ligne dans le tableau ici. Je veux préciser que cette modification découle d'une question d'application qui avait été soumise au CNC et Jean François va nous parler du projet un petit peu plus tard dans le webinaire.
Je veux aussi mentionner les modifications qui ont été apportées au chapitre 3400, « Produits », concernant les frais, les frais ou paiements initiaux non remboursables, qui est la ligne juste en dessous. Je veux en fait vous souligner que la date d'entrée en vigueur a été reportée indéfiniment dans le fond, jusqu'à l'achèvement du projet d'examen de la préface. L'application anticipée demeure permise, cependant.
Mais ce qui arrive, c'est que le CNC a terminé ses recherches sur l'examen de la préface, comme Jean-François le mentionnait, et se questionne actuellement pour décider des prochaines étapes, et c’est ce qui explique pourquoi la date d'entrée en vigueur n'a toujours pas été établie. Mais dans l'annexe, il y a une diapositive qui contient beaucoup plus de détails sur le projet et aussi un lien vers la page du projet pour que vous puissiez suivre son évolution. Et je veux aussi vous mentionner que l'annexe inclut des renseignements sur tous les projets qui sont présentés dans cet beau résumé.
Donc le prochain sujet qu'on aimerait aborder est lié à l'application des normes et des modifications récemment publiées. Il s'agit plus spécifiquement des indications que certains appellent « guidance ». Alors, le CNC a élaboré un cadre pour l'aider à déterminer s'il est nécessaire ou non de fournir des indications, que ce soit pour faciliter la résolution de difficultés et l'application ou la mise en œuvre de certaines normes.
Mais commençons par clarifier ce qu'on entend par indications. En fait, on distingue deux grandes catégories. Tout d'abord, il y a les indications qui font autorité, et ça, ça comprend les normes du Manuel, les notes d'orientation, et les notes d'orientation concernant la comptabilité. Il y a aussi les indications qui ne font pas autorité. Et ça, ça peut comprendre beaucoup de ressources, comme par exemple les bases des conclusions, les bulletins En bref, que vous pouvez consulter sur le site Internet, les webinaires comme celui d'aujourd'hui, les balados et autres.
Il faut dire que les employés du CNC reçoivent quand même un bon nombre de questions d'application, et c'est souvent en lien avec l'exercice du jugement. Donc, on essaie d'analyser ça. Et il y a aussi, en parallèle, plusieurs parties prenantes qui nous ont rappelé qu'il y a beaucoup, beaucoup de ressources qui existent pour les IFRS, notamment des guides de pratique des cabinets ou d'autres publications qui viennent de partout dans le monde, mais que pour les normes des Parties II, III et IV, il y a en fait beaucoup moins de ressources qui peuvent aider les gens du secteur à appliquer les normes. Jusqu'à maintenant, une approche au cas par cas avait été adoptée pour déterminer quand et quel type d'indication devait être publiée en réponse à des questions d'application. Mais, comme je le mentionnais, le CNC a décidé d'élaborer un cadre pour avoir une approche un peu plus systématique et l'aider à faire le tri, en quelque sorte.
On va donc passer en revue le processus que le CNC suit maintenant pour traiter des questions d'applications. Le processus est illustré dans le graphique ici. Alors, la première étape consiste à déterminer si une question d'application nécessite un examen plus approfondi. Donc, on a des critères. Parmi ces critères-là, on peut mentionner la diversité dans les pratiques, la prévalence de la question et l'incidence, donc l'impact sur les décisions des utilisateurs.
Si la question remplit ces critères pour que la question soit examinée plus en détail, eh bien, par la suite, c'est un des comités consultatifs du CNC, évidemment le comité qui a l'expertise associée à cette question-là, qui analyse la question. Et, suite à cette première analyse par le comité, la question est ensuite débattue au niveau du CNC, qui déterminera alors quelles sont les prochaines étapes.
Donc, en lien avec les questions d'application, le CNC a aussi voulu préciser qu'à l'avenir, c'est le résumé des décisions qui est disponible sur le site Internet du CNC, qui sera la principale source d'informations pour avoir plus de détails sur ces questions d'application.
Et je veux aussi mentionner que les modifications de portée limitée en lien avec les regroupements entre apparentés, dont nous parlera Jean-François dans quelques minutes, découlent directement de l'application de ce processus-là par rapport à la question qui avait été soumise au CNC. Mais avant de passer à ça, parlons de l'impact des changements climatiques sur l'information financière.
On ne vous apprendra rien de nouveau aujourd'hui, mais les utilisateurs d'états financiers, comme vous le savez, sont de plus en plus préoccupés par les changements climatiques en raison des répercussions sur le modèle d’affaires de l'entité, les flux de trésorerie et, plus généralement, sur la situation financière de l'organisation. On sait aussi que la plupart des secteurs d'activités sont ou risquent d'être très prochainement touchés par les changements climatiques et par toutes les initiatives qui sont prises pour en atténuer les conséquences.
Donc c'est sûr que dans ce contexte-là, la préparation des états financiers pour qu'ils soient conformes aux NCECF, donc les normes de la Partie II du Manuel, nécessite que la direction détermine comment les possibilités et les risques significatifs qui sont associés aux changements climatiques soient comptabilisés, présentés ou autrement communiqués dans les états financiers.
Pour faciliter cette analyse, le Conseil a publié une mini série de ressources qui traite des normes pertinentes de la Partie II du Manuel et des impacts potentiels que les entreprises à capital fermé devraient prendre en considération. Ces ressources traitent de sujets divers comme la dépréciation des stocks, les immobilisations corporelles, les actifs incorporels et la dépréciation d'actifs à long terme.
Et vous le voyez à l'écran, le dernier volet de la mini série a été publié en avril et couvre des sujets comme la sortie d'actifs à long terme et les activités abandonnées, les contrats de location et la dépendance économique. Je vous encourage donc à aller voir ces ressources pour en savoir plus et vous avez le lien à l'écran.
Un autre élément ou un fait qui ne vous surprendra pas ce matin, c'est que l'économie canadienne vit actuellement une importante période d'incertitude à cause des droits de douane et de tous les autres événements politiques qui affectent le Conseil, le contexte commercial. Ces facteurs peuvent bien sûr avoir des effets négatifs sur les entités qui appliquent les NCECF et poser divers défis quand on prépare les états financiers.
Donc, on veut aujourd'hui attirer votre attention sur certains éléments qu'il faut considérer lorsqu'on applique les NCECF dans ce contexte d'incertitude économique. Je vais redonner la parole à Jean-François, qui va nous parler de certains points particuliers.
Jean- François Trépanier : Alors, merci Dominique. Comme tu le mentionnais bien, l'incertitude économique, c'est réel présentement, avec un voisin, disons un peu turbulent.
Et ces situations-là peuvent se répercuter de plusieurs façons sur les états financiers de toutes les sociétés, incluant les sociétés privées qui appliquent les NCECF. Donc, sur la diapositive ici, on vous présente des exemples un petit peu plus concrets de ces répercussions. Et quand vous regardez cette liste-là, peut-être que certains d'entre vous la trouvez, disons, familière.
C'est peut-être aussi parce que, en période d'incertitude, ce sont souvent les mêmes normes ou les mêmes sujets qui sont en question. Et ça a d'ailleurs été le cas aussi lors de la pandémie de COVID-19. Donc on va prendre un moment aujourd'hui pour s'attarder sur un sujet un peu plus en particulier, soit les événements postérieurs à la date du bilan. Donc, de quoi est-ce qu'on parle exactement? Les événements postérieurs, comme leur nom l'indique un peu, ce sont des événements qui surviennent après la date des états financiers, donc la date du bilan. Puis, pour prendre un exemple un peu plus parlant, on peut penser à l'annonce d'une nouvelle politique tarifaire, disons dans le contexte actuel où des événements de marché pourraient avoir une incidence sur la valeur des actifs qui sont comptabilisés dans les états financiers. Le sujet des événements postérieurs est couvert dans le chapitre 3820 des NCECF, et ce chapitre distingue deux grandes catégories d'événements postérieurs.
Premièrement, il y a ceux qui donnent des indications supplémentaires sur une situation qui existait à la date du bilan. Dans ce cas-là, on va ajuster les états financiers pour refléter l'information nouvellement disponible. Donc, un exemple qui est facile à comprendre, c'est, disons, la créance d'un client qui était en difficulté financière à la date du bilan et qui subséquemment qui va déclarer faillite. Dans un tel cas, on devrait ajuster les états financiers pour tenir compte de cet événement.
L'autre catégorie d'événements, c'est ceux qui indiquent une situation qui a pris naissance après la date du bilan et, dans ce cas-là, on ne va pas venir ajuster les états financiers, mais on doit alors fournir par voie de note de l'information sur la question de savoir si les événements vont entraîner des modifications importantes de l'actif ou du passif au cours du prochain exercice ou vont avoir, ou risquent d'avoir, des répercussions importantes sur les activités de l'entreprise.
Par exemple, s'il y a, disons, une nouvelle politique tarifaire qui est annoncée après la date du bilan, ce qu'il faut se poser comme question c'est, est-ce que cette politique-là reflète une situation qui existait à la date du bilan ou non? Et ici, c'est évidemment clairement une question de jugement qui est intimement liée au contexte de l'entreprise, à son secteur dans certains cas, et aussi à la date de fin d'exercice.
Au risque de me répéter, si on juge que la situation existait à la date du bilan comme disons une annonce tarifaire qui a été faite, mais dont on ne connaissait peut-être pas tous les détails au moment de la date du bilan, mais qu’elle avait déjà eu lieu, alors dans ce cas-là il faudrait ajuster les états financiers. Si on pense plutôt à une situation qui a pris naissance après la date du bilan, comme disons une nouvelle politique tarifaire encore une fois, mais qui était peut être un petit peu plus une surprise, et qui est quand même susceptible d'avoir des incidences sur les activités futures de l'entreprise. Dans ce cas-là on ne va pas venir refléter ça dans les états financiers, mais on va venir l'indiquer par voie de note. On va venir alors indiquer une description de la nature de l'événement, une estimation de son incidence financière lorsque c'est possible d'en faire une. Ou alors une mention que c'est impossible de faire une telle estimation.
Il existe évidemment plusieurs autres incidences sur les états financiers en période d'incertitude dont vous voyez certains exemples encore une fois à l'écran. Je vous invite à en prendre connaissance et aussi à réfléchir sur les incidences possibles sur vos propres états financiers, ou peut-être ceux de vos clients pour ceux qui sont en pratique. Et je veux aussi souligner qu'il y a différentes sources d'information et de référence qui existent sur ce sujet-là et qui pourraient certainement être utiles.
Donc, je vais passer maintenant au programme du CNC à l'égard des normes nationales. Le premier sujet, c'est une modification de portée limitée qui a été proposée par le CNC concernant les regroupements d'entreprises entre apparentés. Et encore là, c'est une question, comme Dominique le mentionnait, qui découle du nouveau cadre pour les indications que le Conseil a adopté.
Peut-être vous vous en souvenez ou peut-être pas, je ne vous en tiens pas rigueur. Mais en septembre 2023, le chapitre 3840, « Opérations entre apparentés », a été modifié pour offrir un nouveau choix comptable aux entreprises qui comptabilisent un regroupement sous contrôle commun en utilisant les valeurs comptables. Donc, les entreprises ont deux options présentement, soit d'appliquer la méthode rétrospective et alors retraiter les chiffres des périodes antérieures lorsque la valeur comptable est utilisée pour comptabiliser le regroupement.
Ou alors d’adopter une comptabilisation prospective à la date à laquelle a eu lieu la cession. La question qui se posait, c'était justement dans la situation où l'entité avait adopté une option prospective et la question portait sur quels chiffres comparatifs il faut alors présenter. Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé a examiné cette question. Et ce que ça a fait ressortir, c'est qu'il y avait effectivement une diversité de points de vue sur ce qui était, entre guillemets, la bonne réponse.
Donc, certains pensaient que l'entreprise devait quand même identifier un acquéreur et présenter les chiffres comparatifs de l'entité qui avait été déterminée comme étant l'acquéreur. Il y en avait d'autres qui considéraient que c'était plutôt une question de jugement et, selon les besoins des utilisateurs, ça pouvait même résulter qu'il n’y avait en fait pas d'informations comparatives qui étaient présentées.
En réfléchissant sur cette diversité-là, le comité a recommandé au Conseil de publier en fait des indications pour tenter de clarifier un peu les choses et éviter trop d'ambiguïté, et c'est là qu'interviennent les modifications proposées qui viennent préciser que lorsque l'entreprise choisit la comptabilisation prospective du regroupement, il existe en fait deux choix pour comptabiliser l'entreprise issue du regroupement.
C'est soit de la voir comme une nouvelle entité, donc sans informations comparatives, ou alors comme une continuation de l'une des entités qui ont été parties au regroupement, et alors de présenter les chiffres comparatifs de cette entité. Donc, pour résumer, les propositions visaient à offrir plus de clarté, mais sans imposer une seule façon de faire, ce qui est quand même assez dans l'esprit des NCECF, qui reposent plus sur l'exercice du jugement.
Et, juste pour être clair, le traitement rétroactif, ça demeure évidemment un choix, un choix admissible. Pour présenter les informations comparatives, le Conseil a publié un exposé-sondage en décembre 2024 sur cette question-là, et la période de commentaires a pris fin en février 2025.
Et depuis ce temps-là, le Conseil a analysé les commentaires et, nouvelle récente de la réunion de mai 2025, a convenu d'approuver les modifications proposées dans l'exposé sondage, avec certaines améliorations et sous réserve de son processus de vote formel. Mais on trouvait ça important de vous communiquer cette information-là, puisqu’elle va être aussi présentée dans les notes de la réunion.
Et le Conseil a comme objectif de publier les modifications finales dans le Manuel en septembre 2025. Donc, si c'est une situation ou une question qui est particulièrement importante et pertinente pour vous, restez à l'affût de cette mise à jour-là. L'autre sujet dont je voulais parler, c'était l'examen approfondi des NCECF, et c'est un élément clé, en fait, ce projet-là du plan stratégique 2022-2027 du Conseil.
Vous êtes probablement, si vous participez à ce webinaire aujourd’hui, vous-même des gens qui travaillez avec les normes comptables pour les entreprises à capital fermé. Et vous savez certainement que les entreprises qui appliquent ces normes-là peuvent être très différentes. Elles varient en taille, en complexité, mais aussi en fonction des besoins d'informations financières de leurs utilisateurs.
Donc, le Conseil s'est donné comme objectif d'explorer comment rendre les normes plus modulables, c'est-à-dire plus flexibles et mieux adaptées. Justement, cette diversité qui existe dans l'écosystème. Pour amorcer la réflexion, le Conseil a publié en mars 2023 un document de consultation qui était intitulé Rendre les normes modulables au Canada. Et l'idée ici, c'était de recueillir
quand même un assez large éventail de points de vue sur les enjeux actuels et d'explorer, de commencer à explorer différentes pistes de solutions pour justement modifier et moduler les normes.
Et le message qui a été reçu était quand même assez clair, c'est que beaucoup de répondants ont souligné que, effectivement, certaines normes de la Partie II sont trop complexes à appliquer ou encore qu'elles donnent des informations qui sont peut-être peu utiles, en fait, pour les utilisateurs des états financiers qui ont d'autres façons d'obtenir les informations s'ils le souhaitent. Pour répondre à ces commentaires, le CNC a lancé un projet d'examen approfondi des NCECF dont l'objectif, en fait, est d'identifier les principales difficultés liées à l'application des normes. Comprendre évidemment quelle est l'origine de ce problème-là, et, évidemment, surtout, de proposer des solutions possibles et des solutions qui sont quand même pratiques. Le champ d'application de cet examen-là, il se voulait assez large parce qu'on parle ici de toutes les normes de la Partie II, donc il est nécessaire de prioriser. Le CNC a choisi de mettre l'accent tout d'abord sur les normes qui ont suscité le plus de commentaires dans le cadre de son document de consultation, comme on peut un peut s'y attendre.
Il y avait d'autres normes aussi qui ont été identifiées, qui vont être examinées, mais selon les commentaires reçus, c'était peut-être un examen qui ne visait pas à résoudre des problèmes qui étaient aussi préoccupants. Et la réalité, bien, c'est qu’avec un tel projet, il est impossible de répondre à tous les problèmes en une seule étape. Donc il va y avoir des étapes subséquentes.
Et de ce que je vous explique, vous avez peut-être l'impression que c'est un travail qui est ambitieux de la part du Conseil. Eh oui, c'est un travail qui est ambitieux. Effectivement, le Conseil en est conscient. Mais c'est aussi un travail qui est essentiel, parce que les normes, comme toute norme d'ailleurs, doivent évoluer dans le temps pour être pratiques puis aussi être pertinentes pour les utilisateurs.
Donc, le CNC poursuit présentement son travail d'examen, et il va continuer de solliciter les commentaires de ces comités pour orienter le projet. Mais les comités ont déjà statué sur certains éléments, dont un qui revient assez souvent, c'était l'application du chapitre 3400 sur la comptabilisation des produits. Pour ce chapitre, il y avait certains commentaires qui indiquaient que, entre autres, la méthode de l'avancement des travaux était parfois difficile à appliquer en pratique.
Et c'était aussi compliqué d'appliquer en pratique la comptabilisation des accords à composantes multiples. Donc, le Conseil a statué que c'est ce sujet-là, la comptabilisation des produits, qui répondait effectivement aux critères du projet dont le Conseil s'était doté, et par exemple, que c'était un problème ou une situation qui avait une portée assez généralisée et déterminée que les problèmes qui découlent du chapitre 3400 vont effectivement s'inscrire dans le cadre du projet. Il y a d'autres normes aussi qui ont déjà été identifiées, dont le chapitre 3475 qui porte sur la sortie d'actifs à long terme et l'abandon d'activités. Et ce chapitre-là, la situation, c'est plutôt que c'est un chapitre, disons, qui est mal aimé parce que, en pratique, il s'applique à très peu de situations. Il y a aussi le chapitre 3856 sur les instruments financiers.
Et ici, la situation c'est plutôt les prêts sans intérêt ou à faible taux d'intérêt qui sont convenus dans des contextes sans lien de dépendance et pour lesquels, vous le savez, il y a une obligation de comptabilisation initiale à la juste valeur. Et justement, l'évaluation de cette juste valeur-là peut être complexe à faire en pratique. Ce qui est important ici de souligner, c'est que même s'il y a une difficulté qui ne correspondait peut-être pas aux critères du projet d'examen, bien, elle peut quand même faire l'objet d'indications. On a parlé un peu plus tôt que le Conseil s'est entre autres doté d'un nouveau cadre pour donner des indications, et donc que ce n'est pas seulement de faire des modifications de normes, mais qu'il y a d'autres façons aussi de répondre aux besoins et aux demandes du marché. Donc, quelles sont les prochaines étapes pour ce projet-là? Parce que j'ai peut-être suscité votre intérêt par rapport à ce qui s'en vient. Publié au cours du 2e semestre de 2025, un document qui va permettre d'élargir en fait la consultation et la discussion et de recueillir les points de vue d'un plus grand éventail de parties prenantes, mais surtout d'avoir aussi une rétroaction par rapport à certaines des solutions qui sont envisagées.
Donc, j'espère avoir suscité votre curiosité. Restez à l'affût, encore une fois, pour ce projet, et je redonne la parole à Dominique pour la suite.
Dominique Hamel : Merci Jean-François. Donc, passons maintenant au projet du Conseil sur les écarts d'acquisition et les actifs incorporels, qui est un gros projet de cette année.
Comme vous le savez probablement, les normes de la Partie II du Manuel exigent que les entités qui choisissent de consolider leurs filiales comptabilisent séparément, à la juste valeur, les actifs incorporels acquis lors d'un regroupement d'entreprises. Et on ne permet pas encore d'amortir des écarts d'acquisition par la suite. Mais au cours des dernières années, plusieurs parties prenantes ont informé le CNC qu’il y a certains actifs incorporels qui sont difficiles à évaluer, à comptabiliser séparément.
Plus particulièrement, qu’il est difficile d'évaluer leur juste valeur lors de l’allocation du prix d'achat. On a aussi mentionné que c'était très coûteux à faire pour plusieurs petites entreprises et que les informations concernant les actifs incorporels et les écarts d'acquisition ne sont pas toujours utiles pour les utilisateurs d'entreprises à capital fermé, particulièrement pour les prêteurs.
On a aussi soulevé que l'exécution du test de dépréciation de l'écart d'acquisition est complexe, coûteux et peu intuitif pour certains propriétaires d'entreprises. Donc, en mars 2024, après avoir fait ses propres recherches et consulté plusieurs de ses comités consultatifs, le CNC a approuvé une proposition de projet qui vise à permettre aux entités d'amortir les écarts d'acquisition et qui vise aussi à proposer une exemption de comptabiliser les actifs incorporels acquis lors d'un regroupement d'entreprises. En mai et en juin 2024, donc il y a un an, le CNC a mené plusieurs activités de consultation avec diverses parties prenantes à l'externe pour aider à l'élaboration des propositions d'exposé-sondages.
Donc, en utilisant les échos qu'on a eus dans ces activités de consultations-là, le CNC a examiné les commentaires et a élaboré les différentes propositions. Donc, par rapport à l'exemption relative à la comptabilisation des actifs incorporels, le Conseil a souligné un des principaux objectifs du projet.
C'est vraiment de donner une option pour laisser aux entités le choix de décider quand est-ce que les coûts dépassent les bénéfices pour leurs utilisateurs.
Donc, ici, le CNC viendrait donner l'option de faire un choix de méthode comptable qui consisterait à ne pas évaluer et à comptabiliser séparément les actifs incorporels acquis des écarts d'acquisition. Dans le fond, tout cela ça viendrait dans les écarts d'acquisition et on n'aurait pas à venir évaluer et séparer les différents actifs incorporels acquis.
Le CNC a décidé qu’au niveau de l'étendue, ça s'appliquerait à tous les actifs incorporels qui sont acquis lors d'un regroupement d'entreprises. On ne permettrait pas ici de faire du cherry picking, excusez mon anglais. Et quand une entité viendrait choisir, viendrait faire ce choix de méthode comptable, il y aurait des informations quand même à fournir sur les actifs incorporels qui ont été acquis mais qui ne sont pas comptabilisés séparément.
Le CNC a aussi discuté de la proposition qui consiste à permettre d'amortir les écarts d'acquisition ultérieurement. Donc, le Conseil a provisoirement décidé de seulement offrir un choix, mais seulement pour les entités qui n'utilisent pas l'exemption. Donc, le choix s'appliquerait seulement aux entités qui comptabilisent séparément les actifs incorporels acquis séparément.
Ce que je veux dire par là, c'est que quand on choisit de ne pas comptabiliser les actifs, quand on utilise l'exemption, il faudrait à ce moment-là amortir, ce serait obligatoire. Mais si on n'utilise pas l'exemption, les entités auraient quand même le choix d'amortir les écarts d'acquisition. Le Conseil a aussi décidé provisoirement que les écarts d'acquisition seraient amortis selon la méthode linéaire et permettrait une méthode par défaut de cinq ans. Donc on aurait une option d'amortir le tout sur cinq ans, sauf si l'entité est capable de démontrer qu'une autre durée d'utilité peut être plus appropriée. Mais dans ce cas-là, la durée d'utilité ne pourrait pas dépasser dix ans. Donc, je vais réitérer que les propositions que je viens de résumer sont provisoires, parce que le CNC n'a pas encore terminé ses délibérations ni sa procédure de vote. Cependant, le CNC est en train de travailler très fort à l'élaboration de l'exposé sondage qu'il prévoit de publier à l'automne 2025. Donc ça s'en vient très bientôt. Il y aura bien sûr de nombreuses activités de consultation qui vont être organisées pour avoir votre point de vue sur les propositions. Je vous encourage fortement à rester à l'affût et à donner vos commentaires quand l'exposé sondage sera publié. Un autre sujet dont je vais vous parler rapidement, c'est l’agriculture. En mars 2025, il y a quelques mois, le CNC a publié un exposé-sondage.
Dans cet exposé-sondage, le Conseil propose de faire des modifications de portée limitée pour supprimer certaines obligations d'information en lien avec les stocks agricoles qui sont évalués selon le modèle de la valeur nette de réalisation et le modèle du coût. Les propositions visent aussi à clarifier l'obligation associée à l'amortissement des actifs biologiques producteurs qui sont gérés sur une base collective.
Le CNC a mené diverses consultations plutôt ciblées avec des participants du secteur agricole suite à la publication de l'exposé-sondage. Et en fait, dans quelques mois, le CNC va délibérer de tous les commentaires qui ont été reçus avec l'idée de publier des modifications dans le Manuel au 4e trimestre de 2025. Donc, ça aussi ça s'en vient très prochainement.
Passons maintenant au projet de recherche du CNC sur les fondements conceptuels des états financiers. Si vous écoutez nos webinaires, vous avez peut-être entendu parler de ce projet-là. L'an dernier, le CNC avait approuvé une proposition de projet qui visait à améliorer les fondements conceptuels qui sont énoncés dans les Parties II et III afin de s'assurer qu'ils continuent de répondre aux besoins des entités canadiennes.
Même si on ne s'attend pas à ce qu'un ensemble mis à jour de fondements conceptuels ait un impact important sur l'application des normes comptables, la mise à jour pourrait quand même être utile aux préparateurs, aux professionnels, mais aussi au CNC lui-même pour l’élaboration des normes ou des modifications futures.
Pourquoi ça pourrait être utile? Bien, en fait, quand on met à jour les fondements conceptuels, ça peut aider à déterminer le traitement comptable qu'on doit appliquer dans des domaines émergents qui ne sont pas encore couverts par des normes existantes. Ou bien quand on doit exercer du jugement, bien ça aide à déterminer justement quelles normes existantes devraient être appliquées.
Le projet va aussi aider à clarifier l'objectif des fondements conceptuels, entre autres quand et comment les fondements doivent être utilisés dans la pratique, ce qui devrait améliorer l'uniformité dans l'application des normes des Parties II et III du Manuel, mais comme je le mentionnais, on ne s'attend pas à ce qu'il y ait d'impact sur les normes existantes ou sur les notes d'orientation concernant la comptabilité. Et les nouveaux concepts ne devraient pas avoir préséance sur ces éléments-là non plus. Donc, où on en est dans le projet? le CNC sollicite actuellement des commentaires de ces différents comités consultatifs.
Il est important de rappeler peut-être aussi que les fondements conceptuels actuels avaient été élaborés avant le basculement aux normes internationales d'information financière, les IFRS, et à l'époque c'était conforme au cadre conceptuel de l'IASB. Mais si vous suivez les IFRS aussi, l’IASB a fait évoluer son cadre conceptuel et a publié un nouveau cadre en 2018.
Donc, le CNC va se pencher dans le projet sur les éléments du cadre de l'IASB et voir ce qui s'applique ou non aux réalités des entités, des entités à capital fermé et des OSBL au Canada. La diapositive ici inclut un lien. Si le projet vous intéresse, vous pourrez en savoir plus en allant voir la page du projet.
Je vais sauter ma question, étant donné qu'on est déjà proche de 11 h, parce que je veux vous parler d'un autre gros projet du CNC qui est le plus gros projet dans les normes pour les OSBL, le projet sur les apports. C'est aussi un projet qui existe depuis très, très longtemps. Si vous travaillez dans le secteur des OSBL, vous vous rappellerez qu'en mars 2023, donc il y a 2 ans, le CNC a publié un exposé-sondage dans lequel il proposait de remplacer les indications actuelles par une approche unique, donc un seul modèle, pour comptabiliser les produits tirés d'apports affectés. L'exposé-sondage proposait aussi de donner des indications particulières sur certains types d'apports, dont les dotations, les apports en immobilisations, les apports de biens et services, et formulait d'autres modifications aux normes actuelles.
L'exposé sondage a cependant suscité des commentaires mitigés. La majorité des répondants n'étaient pas d'accord qu'une seule méthode était la meilleure chose pour le secteur. En fait, les utilisateurs, les préparateurs et aussi différents professionnels en exercice ont mentionné que ça nuirait à l'utilité des états financiers. Et il y avait aussi d'autres préoccupations qui avaient été soulevées quant à la concordance de certaines propositions avec les fondements conceptuels des états financiers.
Donc, après avoir analysé tous les commentaires reçus, le Conseil a tenu d'autres séances de consultation où on proposait des solutions à des groupes ciblés de participants du secteur. Mais malgré tout, les propositions ne venaient pas répondre aux préoccupations soulevées de manière adéquate. Donc, à la lumière de tous ces commentaires-là, le CNC a finalement conclu qu’un modèle où on aurait une seule manière, un seul mode de de comptabilisation des apports ne répondrait probablement pas aux différents besoins des différents utilisateurs du secteur des OSBL. Le Conseil travaille donc maintenant à élaborer un nouvel exposé-sondage. Et dans cet exposé sondage-là, le Conseil proposera de continuer de permettre un choix de méthode comptable pour la comptabilisation des apports. Donc, on garderait deux méthodes.
Mais l'exposé sondage apporterait des modifications au traitement comptable des apports, afin de rendre les états financiers moins complexes et plus compréhensibles. Donc, en mai 2024, une synthèse des commentaires a été publiée pour résumer le projet jusqu'à maintenant.
Mais, au niveau des prochaines étapes, comme je le mentionnais, le CNC travaille à un nouvel exposé-sondage. Il y a actuellement une ébauche qui est en cours de rédaction et, cet été, le Conseil va faire des tests de terrain pour tester justement les propositions. Les tests de terrain vont se faire cet été, en juin et en août. Donc, si c'est quelque chose qui vous intéresse, je vous recommande d'aller sur la page du projet. Il est possible de s'inscrire, et le CNC va examiner les résultats des tests de terrain en septembre 2025 et au cours de l'automne.
Un autre projet que le CNC entreprend dans la Partie III et celui lié au chapitre 4450, « Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif ». Donc, ici, le CNC avait déjà décidé l'année passée que les recherches ne porteraient pas sur le choix
qui est actuellement offert entre la consolidation des entités contrôlées et la possibilité de seulement fournir des informations à leur sujet. Donc, ici, le choix reste. Le CNC a plutôt décidé que le projet viserait à améliorer la transparence des états financiers en lien avec les relations que les entités ont avec leurs entités apparentées et contrôlées. Donc, en mars 2024, le projet a été adopté et la proposition de projet vise à modifier le chapitre 4450 pour améliorer les informations fournies, comme je viens de le mentionner, mais aussi fournir des exemples pour faciliter l'application des définitions, comme par exemple celles de contrôle, influence notable et intérêts économiques détenus dans des organismes sans but lucratif. Et le projet vise aussi à revoir les définitions de ces termes s'il y a des leçons qui peuvent être tirées de l'exercice en fait d'élaborer les exemples illustratifs.
Donc, à la réunion de mars cette année, le CNC a rencontré un groupe de discussion pour recueillir d'autres commentaires, et le groupe de discussion avait mentionné que les exemples illustratifs ne seraient probablement pas suffisants pour régler les difficultés qui sont observées en pratique. Le CNC a donc décidé d'élargir la portée du projet pour revoir la méthode utilisée et, en fait, voir si on va trouver d'autres manières de déterminer les relations entre les entités en vertu du chapitre 4450, et identifier les façons de simplifier l'application de la norme. Donc, la portée du projet a été un peu augmentée à ce moment-là, et avec ces discussions-là, le CNC a aussi déterminé qu'il était nécessaire de publier un document de consultation pour obtenir plus de commentaires.
C'est donc la prochaine étape. Le CNC prépare actuellement un document de consultation pour mieux cibler les sujets qui devraient être abordés dans ce projet. Je vais maintenant redonner la parole à Jean-François, qui va nous parler des manières de s'impliquer dans les travaux du CNC.
Jean-François Trépanier : Merci Dominique. On l'a mentionné à plusieurs reprises depuis le début du webinaire : votre avis est important pour les conseils de normalisation, y compris pour le Conseil des normes comptables.
Donc, il existe différentes façons d’entrer en contact avec nous. Si vous avez des questions ou des commentaires, n'hésitez pas d'ailleurs à les transmettre via notre site web en utilisant un des liens que vous voyez actuellement affichés à l'écran. Et si vous vous souhaitez vous impliquer davantage, sachez que vous pouvez même devenir bénévole au sein d'un comité consultatif ou d'un groupe de travail du CNC.
Et pour ça, en savoir davantage sur les occasions de bénévolat avec nous ou tout simplement pour échanger avec un des chargés de projet, vous pouvez consulter notre site web ou alors communiquer directement avec la personne ou les personnes ressources qui sont indiquées sur la diapositive.
Si on va à la diapositive suivante, quelques façons aussi de rester au courant des différents projets des conseils de normalisation au Canada. En fait, une des principales façons, c'est de s'abonner à notre infolettre Échos normes. Vous pouvez vous abonner à l'infolettre sur notre site web NIFC Canada. Vous avez simplement à vous créer un compte et à sélectionner les nouvelles qui sont les plus intéressantes pour vous.
On publie aussi, on est actif sur les médias sociaux, particulièrement sur LinkedIn. Vous pouvez voir le lien sur la diapositive pour nous contacter. Mais c'est aussi très facile de nous trouver sur ces différentes plateformes-là. Donc je vous invite à rester connecté avec nous.
Et pour terminer, avant de parler du test pour le webinaire d'aujourd'hui, si vous souhaitez obtenir plus d'informations, plus de renseignements sur un des projets dont on a fait mention aujourd'hui ou un autre projet des conseils de normalisation au Canada, vous pouvez toujours consulter notre site web, et vous voyez le lien sur la diapositive, justement.
Donc, pour nous amener à la ligne d'arrivée, pour le test d'aujourd'hui, vous avez un code QR qui se trouve sur la diapositive. On va le laisser afficher quelques moments pour que vous puissiez le noter, ou alors le scanner, noter l'adresse web ou alors le scanner. Et si malheureusement vous n'avez pas eu le temps, ne vous inquiétez pas, la présentation va aussi être disponible pour téléchargement et la diapositive avec le code QR va être incluse.
Ça nous amènerait en théorie à la période de questions, mais comme Dominique le mentionnait, on commence à approcher un peu de notre heure de fin. En fait, on a dépassé un peu notre heure de fin. Mais, bonne nouvelle, je regardais en parallèle la liste des questions et on n'en avait pas reçu pour le moment. Donc, il faut croire, Dominique, qu'on a été assez clairs! Mais encore une fois, si vous avez des questions qui surviennent, n’hésitez pas à entrer en contact avec nous.
Donc, Dominique, je te redonne la parole pour conclure le webinaire.
Dominique Hamel : Oui, merci Jean-François, merci vraiment à tous et à toutes d'avoir participé au webinaire. Vous étiez fort nombreux, nos excuses encore pour les problèmes techniques. Donc, Jean-François l'a mentionné, le webinaire va bientôt être disponible sur demande si vous voulez le réécouter ou le partager avec des collègues.
La présentation, aussi, pourra être téléchargée, donc vous pourrez faire le quiz à tête reposée. Et n'hésitez vraiment pas à nous écrire si vous avez des questions. Je vous remercie encore pour votre participation, et je vous souhaite une excellente journée. Merci.