Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé aide le Conseil des normes comptables (CNC) à tenir à jour et à améliorer les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, et à déterminer la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Le Comité fait des recommandations au CNC, mais n’est pas habilité à interpréter les NCECF ni à fournir à leur sujet des indications faisant autorité.
Le présent document a été préparé par les permanents du CNC, d’après les discussions tenues lors de la réunion du Comité. Le compte rendu de la réunion ne représente pas nécessairement les points de vue du CNC, et rien dans son contenu ne constitue des indications faisant autorité concernant les applications acceptables ou inacceptables des NCECF. Seul le CNC peut prendre ce genre de décisions.
Avantages sociaux futurs
Le Comité examine les commentaires des parties prenantes concernant l’exposé-sondage du CNC intitulé Avantages sociaux futurs – Recours à une évaluation établie aux fins de la capitalisation. Les membres du Comité :
- formulent des commentaires sur l’exemple que les permanents ont proposé afin de clarifier la disposition qui prévoit d’inclure dans l’évaluation de l’obligation au titre des prestations définies tous les composants d’une évaluation établie aux fins de la capitalisation et exigée par les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles applicables;
- conseillent au CNC de conserver le terme « solvabilité » dans le libellé du paragraphe 029D du chapitre 3462, « Avantages sociaux futurs »;
- recommandent que des modifications soient apportées aux bases des conclusions et aux dispositions transitoires.
Les commentaires du Comité feront l’objet de délibérations du CNC à sa réunion de mars 2020.
Autres sujets
Le Comité discute des questions suivantes :
- Chapitre 1540, « État des flux de trésorerie » : Le Comité examine si les informations à fournir sur le total des actifs et le total des passifs acquis ou cédés lors d’un regroupement d’entreprises ou d’une sortie d’actifs sont utiles aux fins de la prise de décisions. Le Comité constate que les normes sous-jacentes que sont le chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises », et le chapitre 3475, « Sortie d’actifs à long terme et abandon d’activités », contiennent aussi des obligations d’information. Le Comité recommande au CNC de supprimer l’obligation d’information du chapitre 1540 dans le cadre du processus annuel d’amélioration, car celles des chapitres 1582 et 3475 suffisent.
- Chapitre 3840, « Opérations entre apparentés », et chapitre 3856, « Instruments financiers » : Le Comité se penche sur l’exemple 3 du chapitre 3840, qui montre comment la « participation dans la société B » est évaluée. Comme sont exclues du champ d’application de l’alinéa .03 a) du chapitre 3856 les participations dans des filiales, des entreprises sous influence notable et des entreprises sous contrôle conjoint, le Comité détermine que l’exemple n’indique pas clairement si la participation est évaluée selon le chapitre 1591, 3051 ou 3056. Le Comité recommande au CNC de préciser la norme utilisée dans l’exemple.
Le Comité discute de l’évaluation initiale du capital-actions dans le contexte de l’exemple 3 du chapitre 3856. Il constate que la Partie II ne contient aucune indication à ce sujet. Le Comité conseille donc au CNC d’apporter des éclaircissements sur l’évaluation initiale du capital-actions dans les exemples et d’envisager la possibilité d’entreprendre un projet sur cette question.
- Chapitre 3065, « Contrats de location » : Le Comité discute de la comptabilisation des opérations de cession-bail et des indications fournies à ce sujet dans la Partie II. Le Comité note que les opérations de cession-bail ne sont pas courantes dans le milieu des entreprises à capital fermé. Toutefois, les membres du Comité sont d’avis que lorsque des transactions de cession-bail se produisent, les indications du chapitre 3065 permettent aux parties prenantes d’en refléter efficacement la substance économique dans les états financiers. Le Comité recommande au CNC de ne pas entreprendre d’activité de normalisation à ce sujet.