Le présent résumé des décisions du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CCSP. Les décisions de publier des exposés-sondages et des textes du Manuel ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public
Le CCSP a reçu un compte rendu sur la composition du Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public et les questions présentées pour discussion à la prochaine réunion du Groupe le 12 novembre 2021.
Stratégie internationale
Le CCSP a examiné et commenté ses réponses aux exposés-sondages et documents de consultation suivants de l’International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) :
- l’exposé-sondage (ES) 76, sur la mise à jour du chapitre 7 du Cadre conceptuel, « Évaluation des actifs et des passifs dans les états financiers »;
- l’ES 77, sur l’évaluation;
- l’ES 78, sur les immobilisations corporelles;
- l’ES 79, sur les actifs non courants détenus en vue de la vente et les activités abandonnées;
- la consultation de mi-parcours sur le programme de travail.
Le CCSP publiera les versions définitives des réponses sur son site Web une fois qu’elles auront été transmises à l’IPSASB.
Réponse à l’ébauche de la Grille de compétences des Comptables professionnels agréés (CPA) du Canada
Le CCSP a examiné et approuvé une réponse officielle à l’ébauche de la Grille de compétences de CPA Canada. Dans la version provisoire de la Grille, il est proposé que les étudiants CPA présentent un niveau de maîtrise aussi élevé des normes comptables pour le secteur public que des normes du secteur privé et de certification. Dans sa réponse, le CCSP appuie également les éléments suivants :
- les mentions du gouvernement;
- le renvoi au Manuel du secteur public;
- les mentions de la durabilité et des questions environnementales, sociales et de gouvernance en tant que compétences fondamentales;
- l’obligation de prendre en compte les points de vue des Autochtones.
Confirmation de la date d’entrée en vigueur de différentes normes
En réponse aux commentaires de parties prenantes, le CCSP a confirmé que les normes suivantes s’appliqueront pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2022 :
- pour les gouvernements :
- le chapitre SP 1201, « Présentation des états financiers »,
- le chapitre SP 2601, « Conversion des devises »,
- le chapitre SP 3041, « Placements de portefeuille »,
- le chapitre SP 3450, « Instruments financiers »;
- pour toutes les entités du secteur public, y compris les gouvernements :
- le chapitre SP 3280, « Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations ».
Conformément à sa procédure officielle, le CCSP déterminera s’il y a lieu de procéder à un suivi après mise en œuvre de ces normes environ deux ans après leur mise en application.