CCSP

Énoncé des modalités de fonctionnement

(Révisé et adopté par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public le 27 septembre 2016 et ratifié par le Conseil de surveillance de la normalisation comptable le 24 février 2017)

Introduction

  1. Le présent énoncé des modalités de fonctionnement a été élaboré et adopté par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) conformément à son mandat. Le CCSP applique les modalités de fonctionnement énoncées ci-après dans l’exercice de ses responsabilités, sous réserve des commentaires que pourrait formuler le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC).

Plans stratégiques et plans de fonctionnement

  1. Le CCSP élabore des plans stratégiques à long terme et les applique afin d’atteindre les objectifs et de s’acquitter des responsabilités définis dans son mandat. Ces plans sont élaborés selon la procédure officielle et en consultation avec le CSNC. Ils doivent répondre aux différents besoins des diverses catégories d’entités publiantes pour lesquelles le CCSP établit des normes d’information financière.
  2. Les plans stratégiques du CCSP servent d’assise aux plans de fonctionnement annuels qui doivent être soumis au CSNC ainsi qu’aux rapports annuels de performance sur lesquels le CSNC fonde son appréciation de la performance du CCSP. Les plans de fonctionnement annuels précisent la façon dont la stratégie du CCSP pour chaque catégorie d’entités publiantes sera mise en œuvre pour l’exercice en question. Les plans du CCSP contiennent une base permettant de déterminer si les activités du CCSP ont mené aux résultats souhaités.
  3. Le CCSP fait rapport annuellement au CSNC sur sa performance quant à la réalisation de sa mission, à l’atteinte de ses objectifs, ainsi qu’à la mise en œuvre de ses plans stratégiques et de ses plans de fonctionnement.
  4. Le CCSP suit un processus continu de gestion des risques dans l’élaboration et la mise en œuvre des plans stratégiques et des plans de fonctionnement.

Réunions

  1. Le CCSP se réunit normalement au moins quatre fois par année et il tient des réunions supplémentaires au besoin pour atteindre ses objectifs. Il publie à l’avance le calendrier des réunions prévues pour chaque exercice.
  2. Le CCSP peut tenir ses réunions en personne, par téléphone, par vidéoconférence ou en utilisant d’autres moyens semblables.
  3. Le quorum des réunions du CCSP correspond aux deux tiers de tous ses membres.
  4. Le CCSP tient normalement ses réunions à huis clos, mais peut, à sa discrétion, inviter des non-membres à y assister et à participer aux discussions, ou encore rendre ses discussions publiques.

Vote

  1. Chaque membre du CCSP, y compris le président, dispose d’une voix. Pour les décisions ne requérant que la majorité simple de tous les membres, le président dispose d’une voix supplémentaire en cas d’égalité des voix.
  2. Les membres du CCSP siègent à titre personnel. Par conséquent, ils ne sont pas autorisés à se faire remplacer. Les membres du CCSP votent selon leurs propres convictions, leur expérience et leur jugement, en se fondant sur l’information dont ils disposent et les discussions auxquelles ils ont pris part, et non selon les points de vue du cabinet, de l’organisation ou des intéressés auxquels ils sont associés.
  3. Les votes individuels sont tenus confidentiels.
  4. Les décisions suivantes requièrent le vote favorable des deux tiers de tous les membres du CCSP :
    1. approbation d’une proposition de projet ou de l’abandon d’un projet;
    2. approbation de la publication d’un document de travail, d’un énoncé de principes, d’un document concernant l’examen de la mise en œuvre ou de tout autre document similaire lié à la procédure officielle;
    3. renonciation à publier un exposé-sondage sur un projet de norme, dans des circonstances inhabituelles, pour une ou plusieurs raisons expresses;
    4. renonciation à publier un deuxième exposé-sondage sur un projet de norme ayant subi des changements significatifs par suite des commentaires suscités par l’exposé-sondage, pour une ou plusieurs raisons expresses;
    5. publication d’un exposé-sondage ou approbation d’une norme, y compris la révision d’une norme existante et la modification corrélative d’une autre norme;
    6. publication d’un document « Base des conclusions ».
  5. Toutes les autres décisions, notamment les suivantes, sont approuvées à la majorité simple des membres du CCSP :
    1. adoption d’une position sur une question en particulier soulevée dans un document de travail, un énoncé de principes, un exposé-sondage ou une norme;
    2. détermination du fait qu’un projet de norme a subi ou non des changements significatifs par suite des commentaires suscités par un exposé-sondage.
  6. Les membres qui sont présents lors des discussions sur une question, mais qui sont absents lors de la tenue d’un vote en réunion, peuvent voter ultérieurement.
  7. Tous les votes tenus lors des réunions du CCSP sont consignés dans les procès-verbaux. Les procès-verbaux servent à attester les décisions du CCSP.
  8. Un vote écrit, sur bulletins papier ou électroniques conformément à la procédure officielle du CCSP, peut être tenu pour ratifier le libellé définitif de textes approuvés en principe lors d’une réunion. Dans ces circonstances, les bulletins servent à attester les décisions du CCSP.
  9. Toutes les décisions concernant la publication, la modification ou le retrait d’une norme sont confirmées par vote écrit.

Procédure officielle

  1. Le CCSP adopte et applique une procédure officielle pour élaborer et adopter des normes d’information financière et des indications. La procédure officielle du CCSP, qui est mise à la disposition du public, est révisée au minimum tous les trois ans. Dans le cadre de l’élaboration des normes d’information financière et des indications, le CCSP mène des recherches, des discussions et des consultations publiques afin de préserver l’objectivité du processus de normalisation et la qualité des normes et indications produites.
  2. Le CCSP adopte et applique une politique concernant la tenue d’un dossier public réunissant les documents clés relatifs aux projets de normes et d’énoncés de pratiques recommandées terminés.

Comités du CCSP

  1. Le CCSP adopte et applique une politique concernant la mise sur pied d’autres groupes (comités, groupes de travail, groupes consultatifs, etc.), y compris des comités constitués à même ses membres, qui l’aident à s’acquitter de son travail. Comme le CCSP ne peut, aux termes de son mandat, déléguer son pouvoir décisionnel à d’autres groupes, il met sur pied de tels groupes uniquement pour obtenir des avis.
  2. Le CCSP établit les mandats de tous les groupes qui lui sont affiliés. Ces mandats définissent notamment :
    1. la raison d’être, les objectifs et les responsabilités du groupe;
    2. la taille et la composition du groupe, y compris la combinaison désirée quant à la diversité des horizons des membres, et la durée des mandats.
  3. Le CCSP approuve la nomination du président de tous les groupes qu’il met sur pied.
  4. La nomination des membres de tous les groupes affiliés au CCSP est approuvée par le président du CCSP et le directeur, Comptabilité du secteur public, en consultation avec le président du groupe.

Soutien des permanents

  1. Le CCSP de même que tous ses comités et groupes affiliés peuvent compter sur le soutien du directeur, Comptabilité du secteur public, et d’autres permanents, selon les besoins.

Communications

  1. Le CCSP tient les parties prenantes et le grand public informés de ses activités. Il publie notamment le calendrier et l’ordre du jour de ses réunions, des résumés de ses décisions et d’autres informations sur les projets ainsi que ses plans stratégiques, plans de fonctionnement annuels et rapports annuels de performance. Le site Web du CCSP constitue son principal moyen de diffusion de l’information et des documents.
  2. Le CCSP élabore et met en œuvre un plan de communication dans lequel il indique les buts et objectifs à atteindre, les défis à relever et les occasions à saisir, les publics cibles, les modes de communication disponibles et les mesures pouvant être mises en place pour améliorer les communications avec les principales parties prenantes.

Bilinguisme

  1. La langue de travail du CCSP est l’anglais, mais les textes sont publiés en anglais et en français. Le CCSP reçoit et tient compte des lettres de commentaires sur les propositions qu’il publie dans l’une ou l’autre des deux langues.
  2. Les versions anglaise et française des normes d’information financière, des énoncés de pratiques recommandées et des exposés-sondages sont publiées simultanément.
  3. Le CCSP adopte et applique une politique concernant la traduction des textes publiés pour en assurer la haute qualité.

Fonctionnement

  1. Le CCSP contribue de différentes façons à l’élaboration de normes d’information financière de grande qualité reconnues à l’échelle internationale. Il assume notamment les fonctions suivantes :
    1. il répond à certains appels à commentaires de l’International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) sur des documents de travail et des exposés-sondages;
    2. il aide les parties prenantes canadiennes à communiquer avec l’IPSASB;
    3. il commandite des tables rondes et colloques de l’IPSASB et y participe;
    4. il communique aux parties prenantes canadiennes de l’information sur les activités de l’IPSASB;
    5. il propose des Canadiens qualifiés comme candidats à des postes au sein de l’IPSASB ou des groupes qui lui sont liés;
    6. il offre le soutien de permanents aux projets entrepris par l’IPSASB.
  2. Le CCSP s’appuie sur ses relations de travail avec les normalisateurs d’autres pays de manière à prendre en compte les meilleures pratiques à l’échelle mondiale pour élaborer des normes et indications en matière d’information financière.
  3. L’exercice du CCSP se termine le 31 mars de chaque année.

Confidentialité

  1. Le CCSP adopte et applique une politique de confidentialité concernant la documentation et l’information afférentes aux réunions, sous réserve de la décision du CCSP de rendre public un document ou une information donné. Cette politique n’interdit pas aux membres et aux permanents du CCSP de consulter certaines parties prenantes au sujet de questions soulevées dans la documentation afférente aux réunions. À cet égard, ils peuvent fournir une copie des documents pertinents du CCSP aux parties intéressées, à condition que ces documents demeurent assujettis à l’obligation de confidentialité et aux autres modalités de la procédure établie du CCSP et qu’il soit précisé que ces documents n’ont pas nécessairement été approuvés par le CCSP.

Liens avec d’autres normalisateurs

  1. Le CCSP maintient des liens avec d’autres normalisateurs comptables pour mener à bien ses objectifs, en accordant une attention particulière à sa relation avec le Conseil des normes comptables et l’IPSASB.

Autoévaluation

  1. Le CCSP adopte et applique une politique d’autoévaluation annuelle en vue d’identifier les éléments à améliorer concernant ses pratiques et politiques de fonctionnement et sa reddition de comptes au CSNC.