Les résumés des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Le CNC réagira aux changements et reverra au besoin ses priorités afin que les difficultés de mise en œuvre puissent être surmontées et que les utilisateurs disposent des informations dont ils pourraient avoir besoin compte tenu de la situation particulière actuelle.
Le CNC apprécie les points de vue et commentaires de ses parties prenantes, qu’elles peuvent lui communiquer en tout temps au moyen du formulaire en ligne.
Normes IFRS®
Initiative concernant les informations à fournir – Informations à fournir par les filiales n’ayant pas d’obligation d’information du public
Le CNC a reçu un aperçu de l’exposé-sondage de l’International Accounting Standards Board (IASB) sur les informations à fournir par les filiales n’ayant pas d’obligation d’information du public. Il s’est demandé s’il allait y répondre et a décidé de publier une lettre de réponse sur le champ d’application des propositions, car celles-ci pourraient bénéficier à un groupe plus large de parties prenantes canadiennes selon les commentaires reçus à propos de son projet de plan stratégique 2022-2027. Le CNC invite les parties prenantes à faire part à l’IASB de leur point de vue sur l’exposé-sondage d’ici le 31 janvier 2022 et à lui transmettre une copie de leur lettre de commentaires. Si les répondants souhaitent que le CNC examine leurs commentaires avant de finaliser sa lettre de réponse à l’IASB, ils doivent les lui faire parvenir avant le 17 janvier 2022.
Initiative concernant les informations à fournir – Examen ciblé des obligations d’information énoncées dans les normes
Le CNC a discuté de son projet de lettre de réponse à l’exposé-sondage de l’IASB Obligations d’information dans les normes IFRS — Une approche pilote, et a fait part à ses permanents des commentaires à inclure dans la lettre. Le CNC invite les parties prenantes à faire part à l’IASB de leur point de vue sur l’exposé-sondage d’ici le 12 janvier 2022 et à lui transmettre une copie de leur lettre de commentaires. Si les répondants souhaitent que le CNC examine leurs commentaires avant de finaliser sa lettre de réponse à l’IASB, ils doivent les lui faire parvenir avant le 15 décembre 2021.
Rapport de gestion
Le CNC a discuté de son projet de lettre de réponse à l’exposé-sondage de l’IASB sur le rapport de gestion, et a fait part à ses permanents des commentaires à inclure dans la lettre. Le CNC invite les parties prenantes à faire part à l’IASB de leur point de vue sur l’exposé-sondage d’ici le 23 novembre 2021 et à lui transmettre une copie de leur lettre de commentaires.
Décision provisoire concernant le programme de travail de l’IFRS Interpretations Committee
Virements électroniques de fonds en règlement d’un actif financier
Le CNC a discuté de son projet de lettre de réponse à la décision provisoire concernant le programme de travail de l’IFRS Interpretations Committee à propos des virements électroniques de fonds en règlement d’un actif financier, et a fait part à ses permanents des commentaires à inclure dans la lettre. Le CNC fera parvenir sa lettre de réponse à l’IASB d’ici la date limite du 25 novembre 2021.
Normes pour les entreprises à capital fermé et les organismes sans but lucratif
Réforme des taux d’intérêt de référence
Le CNC a délibéré sur les commentaires des parties prenantes concernant son exposé-sondage Instruments financiers. De façon générale, les répondants ont appuyé les propositions de l’exposé-sondage. Les propositions suivantes ont donc été réitérées :
- l’obligation de rétablir les relations de couverture auxquelles l’entreprise avait mis fin uniquement en raison de la réforme des taux d’intérêt de référence, et auxquelles elle n’aurait pas eu l’autorisation de mettre fin si ces modifications avaient été appliquées;
- l’obligation pour les entreprises d’indiquer la nature et la valeur comptable des instruments financiers qui sont touchés par la réforme des taux d’intérêt de référence.
Conscient de l’urgence des modifications, le CNC les soumet actuellement au vote. Il prévoit de publier le texte définitif des modifications dans le Manuel de CPA Canada – Comptabilité le 1er février 2022. Les modifications s’appliqueront aux états financiers des exercices clos à compter du 1er février 2022, et leur application anticipée sera permise, y compris dans les états financiers dont la publication n’est pas encore autorisée.
Normes pour les régimes de retraite
Le CNC a discuté des propositions à inclure dans son exposé-sondage visant à modifier le chapitre 4600, « Régimes de retraite ». Il a examiné les commentaires de son Groupe de travail sur les régimes de retraite et a demandé à ses permanents d’apporter des précisions aux propositions. Il a confirmé que les propositions porteraient sur les sujets suivants :
- la question de savoir s’il est nécessaire de présenter un état de l’évolution des obligations au titre des prestations de retraite pour les régimes à cotisations définies;
- l’établissement de la date de scission ou de regroupement;
- le traitement comptable des contrats de rentes assurées (avec ou sans rachat des engagements);
- la présentation des régimes de retraite mixtes;
- les informations à fournir sur les risques liés aux placements détenus dans une fiducie globale.
Le CNC entend publier cet exposé-sondage au plus tard le 1er mars 2022; la date limite de réception des commentaires serait le 15 juin 2022.
Procédure officielle
Comités consultatifs et Groupe de travail sur les régimes de retraite du CNC
Le CNC a été informé des discussions tenues lors de réunions récentes de son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif, de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et de son Groupe de travail sur les régimes de retraite.
Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif
Lors des réunions du 19 octobre 2021 et du 9 novembre 2021, il a été question des apports, des modifications apportées à d’autres référentiels, de la mise en œuvre des Normes comptables pour les organismes sans but lucratif et des accords d’infonuagique.
Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé
Lors de la réunion du 27 octobre 2021, il a été question des problèmes de mise en œuvre qui sont survenus quant aux intérêts dans des partenariats et aux actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale. À sa réunion de décembre 2021, le CNC discutera de ce dernier point ainsi que des ressources de formation qui pourraient aider les parties prenantes à mettre en œuvre cette modification.
Groupe de travail sur les régimes de retraite
Lors de la réunion du 27 octobre 2021, il a été question des problèmes soulevés quant au chapitre 4600, « Régimes de retraite », et des propositions à inclure dans l’exposé-sondage visant à le modifier.
Projet de plan stratégique
Le CNC a continué d’examiner les commentaires des parties prenantes formulés pendant ses activités de consultation et dans les lettres de réponse à son projet de plan stratégique 2022-2027. Il a aussi discuté du respect de la procédure officielle, notamment de la question de savoir s’il a reçu suffisamment de commentaires des parties prenantes. Il a conclu que la procédure officielle avait été respectée et qu’il n’était pas nécessaire de mener d’autres consultations.
Le CNC prévoit d’étudier une version révisée du plan à sa réunion de décembre 2021 et de publier la version définitive du plan stratégique 2022-2027 le 1er avril 2022.
Procédure officielle
Le CNC a discuté d’une version révisée de sa procédure officielle. Les modifications visent à clarifier certains de ses processus et à l’aider à répondre rapidement aux besoins des parties prenantes. Plus précisément, les changements concernent :
- la procédure officielle à l’égard des Notes d’orientation concernant la comptabilité;
- la procédure à suivre lorsqu’un membre du CNC s’oppose à la publication d’un document de consultation, d’un exposé-sondage, d’une nouvelle norme ou d’une modification;
- la durée de la période de consultation pour les exposés-sondages.
Le CNC a fait part aux permanents de ses commentaires sur les modifications à apporter à la procédure officielle. Il entend publier la version révisée de la procédure officielle après avoir consulté le Conseil de surveillance de la normalisation comptable à propos des changements.
Traduction
Le CNC a poursuivi ses discussions sur le processus de traduction des documents ne faisant pas autorité et sur les types de documents qui sont utiles ou essentiels aux parties prenantes pour la mise en œuvre des normes comptables. Il est conscient qu’il est nécessaire de fournir davantage de documents ne faisant pas autorité aux parties prenantes et abordera ce sujet de nouveau lors d’une prochaine réunion.