Contexte
Le Conseil des normes comptables (CNC) a publié un exposé-sondage qui correspond à celui de l’International Accounting Standards Board (IASB) sur les actifs réglementaires et les passifs réglementaires.
L’IASB propose une nouvelle norme IFRS qui exigerait de certaines entités assujetties à la réglementation des tarifs qu’elles incluent la contrepartie totale autorisée à laquelle elles ont droit pour les biens ou services fournis dans une période donnée dans la performance financière communiquée pour cette période. L’entité comptabiliserait les actifs réglementaires et les passifs réglementaires dans l’état de la situation financière, et les produits réglementaires et les charges réglementaires connexes dans l’état ou les états de la performance financière. Le modèle comptable proposé permettrait aux utilisateurs des états financiers de comprendre l’incidence qu’auront les actifs et passifs réglementaires sur le montant, l’échéancier et le degré d’incertitude des flux de trésorerie futurs de l’entité, et d’obtenir un portrait plus complet de sa performance financière.
Conformément à sa procédure officielle, le CNC doit notamment s’assurer que les besoins des entités canadiennes en matière d’information financière sont pris en compte par l’IASB et publier son propre exposé-sondage sur chaque proposition de l’IASB. Sous réserve des réponses à la question de l’exposé-sondage du CNC portant sur le caractère approprié de l’application des propositions de l’IASB au Canada, le CNC prévoit que les modifications seront intégrées dans les PCGR canadiens, conformément à sa stratégie visant l’adoption des normes IFRS® par les entreprises ayant une obligation d’information du public.