Mandat

(Révisé et approuvé par le Conseil de surveillance de la normalisation comptable le 12 février 2021)

Mission

1. Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) sert l’intérêt public en établissant des normes et d’autres indications en matière d’information financière à l’intention de toutes les entités canadiennes du secteur public et en contribuant à l’élaboration de normes d’information financière pour le secteur public reconnues mondialement. Le CCSP a pour mission de contribuer à soutenir la prise de décisions éclairées et la reddition de comptes grâce au maintien d’un référentiel assurant la qualité élevée de l’information sur la performance organisationnelle présentée par les entités du secteur public au Canada.

Objectifs

2. Les objectifs du CCSP sont les suivants :
   1. établir des normes et des indications en matière d’information financière qui rehaussent la qualité de l’information présentée par les entités canadiennes du secteur public, en prenant dûment en considération les coûts et les avantages pour les préparateurs et les utilisateurs de rapports financiers de différentes catégories d’entités publiantes ainsi que l’évolution de la conjoncture économique;
   2. faciliter le processus de répartition des capitaux dans le secteur public grâce à la présentation d’une information améliorée;
   3. participer avec d’autres normalisateurs à l’élaboration de normes d’information financière de qualité élevée et reconnues à l’échelle internationale pour le secteur public;
   4. appuyer la mise en œuvre des normes d’information financière et la résolution des problèmes nouveaux que pose leur application.
       
3. Pour atteindre ses objectifs, le CCSP s’emploie :
   1. à répondre aux besoins des diverses catégories d'entités du secteur public en matière d’information financière;
   2. à fournir des normes de qualité élevée favorisant la confiance envers l’information financière présentée;
   3. à respecter et à susciter les commentaires de toutes ses parties prenantes;
   4. à examiner les questions avec objectivité;
   5. à respecter la capacité des parties prenantes de faire preuve de jugement professionnel;
   6. à répondre rapidement aux besoins des parties prenantes;
   7. à améliorer constamment le processus de normalisation;
   8. à être à l’avant-garde de la réflexion sur les questions d’information financière.
      

Responsabilités

4. Les responsabilités du CCSP sont les suivantes :
   1. élaborer ou adopter de son propre chef, après s’être assuré qu’elles étaient nécessaires, utiles et applicables, des normes d’information financière et des indications, à la suite d’un examen des notions et des pratiques d’information financière et de la mise en œuvre d’un processus de consultation des parties concernées et de délibérations (procédure officielle). Il s’agit notamment de contribuer aux Normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) publiées par l’International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) en exerçant une influence sur leur élaboration;
   2. mettre en œuvre des procédures de travail efficaces pour tous les projets et activités. Le CCSP peut confier à des groupes de travail, à des groupes consultatifs ou à d’autres groupes (comités), selon le cas, le mandat de contribuer à l’élaboration de normes, d’indications ou d’autres documents du domaine de l’information financière;
   3. mener des recherches et encourager d’autres parties à en faire autant pour appuyer l’élaboration des normes d’information financière;
   4. rendre compte aux parties prenantes en répondant rapidement à leurs demandes et en favorisant leur participation et leur contribution à l’élaboration des normes qui les concernent;
   5. rendre compte au Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) de la mesure dans laquelle il a réalisé sa mission et ses objectifs de façon efficace et efficiente. Le CCSP soumet des plans et des rapports de performance annuels au CSNC pour démontrer comment il s’acquitte de ses responsabilités. Le CCSP prend dûment en considération les commentaires et recommandations du CSNC dans le cadre de ses travaux;
   6. informer le CSNC des ressources humaines et financières nécessaires à la réalisation des objectifs du CCSP.
      

Composition

5. La composition du CCSP s’établit normalement comme suit, sauf lorsque des sièges sont temporairement vacants :
   1. un président rémunéré, à temps plein ou à temps partiel;
   2. entre onze et treize membres bénévoles, parmi lesquels un vice-président peut être nommé pour aider le président à remplir son rôle.
      

6. Les personnes suivantes ont le droit d’assister aux réunions du CCSP et d’y participer ainsi que de recevoir toute documentation y afférente :
   1. le vice-président, Normalisation, de Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada);
   2. le directeur, Comptabilité du secteur public.
      

7. Les membres du CCSP sont nommés par le CSNC. Le CSNC les choisit et détermine la durée de leur mandat de manière que le CCSP dispose de la combinaison appropriée de compétences et d’expériences pour atteindre ses objectifs.  

8. Le président joue un rôle de premier plan dans le processus de normalisation. Il s’assure que le CCSP s’acquitte efficacement des responsabilités décrites au paragraphe 4. À cette fin, il assume notamment les fonctions suivantes :
   1. il préside les réunions du CCSP et communique avec les membres entre les réunions, au besoin, au sujet des activités du CCSP;
   2. il assiste aux réunions du CSNC et de ses comités;
   3. il est l’un des représentants du Canada aux réunions portant sur les Normes comptables internationales du secteur public;
   4. il agit en qualité de principal porte-parole et personne-ressource au Canada, auprès des médias et du public, à l’égard des questions relatives aux normes d’information financière du secteur public;
   5. il représente le CCSP lors des réunions d’autres parties associées ou intéressées aux activités du CCSP;
   6. il fait des présentations au Canada et dans le monde sur des questions d’information financière.

   Le président peut déléguer ces fonctions au vice-président, s’il y en a un, ou au directeur, Comptabilité du secteur public, sous réserve que la fonction énoncée à l’alinéa d) ne peut être déléguée qu’avec l’accord du président du CSNC.

9. Le vice-président, s’il y en a un, assume à titre temporaire les fonctions suivantes du président, à la demande ou en l’absence de ce dernier :
   1. il préside les réunions du CCSP;
   2. il préside les réunions de comités du CCSP que préside normalement le président et il assiste aux réunions d’autres comités du CCSP auxquelles assiste normalement le président;
   3. il assiste aux réunions du CSNC ou de l’un ou l’autre de ses comités, avec l’accord du président du CSNC.

   Le vice-président assume également toutes les autres fonctions que peut lui déléguer à l’occasion le président, conformément au paragraphe 7. La personne nommée au poste de vice-président n’est pas automatiquement désignée comme successeur du président en poste.

10. Tout membre du CCSP qui :
    1. soit n’assiste pas à plus de deux réunions consécutives du CCSP;
    2. soit n’assiste pas à plus de deux réunions consécutives du CCSP;

    cesse, à moins qu’il n’existe des circonstances atténuantes, d’être membre du CCSP à la fin de la réunion où il est en situation de défaut. Le président fait une recommandation au Comité des nominations du CSNC au sujet de toute circonstance atténuante, et le Comité des nominations du CSNC décide si le membre en défaut peut conserver son statut de membre. Un membre est réputé absent d’une réunion du CCSP à moins d’avoir été présent pendant pratiquement toute la durée de celle-ci.

Rapport au CSNC

11. Le CCSP présente un rapport annuel au CSNC et au public au sujet de ses activités, notamment en ce qui a trait à sa procédure de gestion des risques.
     
12. Chaque année, le CCSP soumet au CSNC, pour commentaires, une proposition concernant son programme de travail et ses projets prioritaires, et prend en considération les vues et commentaires du CSNC lors de la finalisation de ses priorités et de son programme de travail. Lorsque, pour une raison quelconque, le CCSP ne souhaite pas tenir compte de certains points de vue et commentaires du CSNC à ces fins, il lui communique ses raisons et lui donne la possibilité de réagir. Le CCSP discute avec le CSNC de toute modification de son plan annuel et l’informe des décisions importantes prises lors de la mise en œuvre du plan.
     
13. Le CCSP a la responsabilité de démontrer au CSNC qu’il a utilisé d’une manière efficace et efficiente les ressources mises à sa disposition, et qu’il a déterminé dans quelle mesure il réalise sa mission.
     
14. Le CCSP soumet au CSNC les rapports que ce dernier peut lui demander à l’occasion, en plus de ceux qui sont par ailleurs mentionnés dans le présent mandat.
     
15. Le CCSP revoit son mandat et ses principales modalités de fonctionnement au moins tous les trois ans pour s’assurer qu’ils répondent toujours à ses besoins et à ceux du public. Il soumet les résultats de cet examen au CSNC.

Fonctionnement

16. Le CCSP élabore un énoncé décrivant les principales modalités de fonctionnement qu’il suit pour s’acquitter de ses responsabilités et le soumet au CSNC pour ratification. L’application de ces modalités est soumise aux orientations données par le CSNC, le cas échéant.
     
17. Le CCSP met sur pied des comités, y compris ceux constitués à même ses membres, quand il l’estime nécessaire pour s’acquitter de ses responsabilités.

Consultation et communications

18. Le CCSP élabore et publie sa Procédure officielle de Normalisation pour l’élaboration et l’adoption de normes d’information financière et d’indications, couvrant notamment les communications avec toutes les parties prenantes et la consultation de celles-ci.
     
19. Le CCSP diffuse de l’information sur les activités de normalisation et invite le public à y contribuer.
     
20. Le CCSP appuie l’élaboration d’exemples et d’explications à l’intention des parties prenantes afin de favoriser une compréhension et une application uniformes des normes d’information financière.