Mandat

Approuvé le 20 février 2024 par le Comité d’établissement

Note au sujet de la période de transition : Le Comité d’établissement (ou son successeur) est chargé de surveiller les activités du CCNID jusqu’à ce qu’une structure de surveillance permanente soit établie. Aux fins du mandat, de l’énoncé des modalités de fonctionnement et de la procédure officielle de normalisation, le terme « Comité d’établissement » (ou celui désignant son successeur) et le terme « conseil de surveillance » sont censés être utilisés comme synonymes pendant la période de transition.

Mission

1. La mission du Conseil canadien des normes d’information sur la durabilité (CCNID) consiste à servir l’intérêt public en établissant et en tenant à jour des normes d’information sur la durabilité de grande qualité pour les entités canadiennes et en contribuant à l’élaboration de normes d’information sur la durabilité de grande qualité et reconnues à l’échelle internationale.

Objectifs

2. Les objectifs du CCNID sont les suivants :
   1. établir et tenir à jour des Normes canadiennes d’information sur la durabilité (NCID) qui répondent aux besoins des marchés financiers en matière d’information sur la durabilité et qui améliorent la présentation de cette information par les entités canadiennes en prenant dûment en considération les coûts et les avantages pour les préparateurs et les utilisateurs concernés;
   2. participer, avec d’autres normalisateurs, à la mise au point de meilleures pratiques pour l’établissement de normes d’information sur la durabilité à l’échelle mondiale, en vue de les adopter ou de les adapter au contexte canadien;
   3. soutenir la mise en œuvre des normes d’information sur la durabilité.
3. Pour atteindre ses objectifs, le CCNID s’emploie :
   1. à établir des normes de grande qualité qui renforcent la confiance à l’égard de l’information sur la durabilité présentée;
   2. à maintenir une participation inclusive et respectueuse des peuples autochtones au processus de normalisation en matière d’information sur la durabilité;
   3. à respecter et à susciter les commentaires de toutes les parties qui s’appuient sur ses normes;
   4. à examiner les questions avec objectivité;
   5. à respecter la capacité des parties qui appliquent ses normes de faire preuve de jugement professionnel;
   6. à répondre aux besoins des parties intéressées et concernées par ses normes;
   7. à améliorer constamment le processus de normalisation;
   8. à être à l’avant-garde de la réflexion sur les questions d’information sur la durabilité.

Responsabilités

4. Les responsabilités du CCNID sont les suivantes :
   1. établir et tenir à jour les NCID. Pour ce faire, le CCNID :
      1. envisagera d’adopter des Normes IFRS^® d’information sur la durabilité. Le processus d’adoption comprend l’examen des concepts et des pratiques d’information sur la durabilité, la consultation des parties intéressées et concernées, et la tenue de débats. En parallèle, le CCNID contribue et travaille à influencer l’élaboration des Normes IFRS d’information sur la durabilité afin qu’elles servent l’intérêt public canadien,
      2. pourra apporter des modifications aux Normes IFRS d’information sur la durabilité, entre autres par des ajouts ou des suppressions, s’il le juge nécessaire dans l’intérêt public canadien,
      3. pourra élaborer d’autres normes nationales d’information sur la durabilité, s’il le juge nécessaire dans l’intérêt public canadien,
      4. s’assurera, dans tous les cas, de la nécessité, de l’utilité et de l’applicabilité de chaque norme proposée;
   2. mettre en œuvre des procédures de travail efficaces pour tous les projets et activités. Le CCNID peut confier à des comités ou des groupes de travail, s’il le juge approprié, le mandat de contribuer à l’élaboration de normes, de notes d’orientation ou d’autres documents du domaine de l’information sur la durabilité;
   3. mener des recherches et encourager d’autres parties à en faire autant pour appuyer l’élaboration de normes d’information sur la durabilité;
   4. rendre compte aux parties intéressées et concernées par ses normes en répondant à leurs besoins et en favorisant leur participation et leur contribution à l’élaboration de normes d’information sur la durabilité;
   5. rendre compte au conseil de surveillance de la mesure dans laquelle il réalise sa mission et ses objectifs de façon efficace et efficiente. Le CCNID soumet des plans et des rapports de performance annuels au conseil de surveillance pour démontrer comment il s’acquitte de ses responsabilités. Il prend par ailleurs dûment en considération les commentaires et recommandations du conseil de surveillance dans le cadre de ses travaux;
   6. informer le conseil de surveillance des ressources humaines et financières nécessaires à la réalisation de ses objectifs;
   7. assurer la connectivité et l’harmonisation entre les autres conseils de normalisation canadiens et lui, lorsqu’il y a lieu.

Composition

5. La composition du CCNID s’établit normalement comme suit, sauf lorsque des sièges sont temporairement vacants :
   1. une personne assurant la présidence à titre rémunéré, à temps plein ou à temps partiel;
   2. entre 11 et 13 membres bénévoles, parmi lesquels une personne peut être nommée vice-présidente pour aider la présidence à remplir son rôle.
6. Les premiers membres du CCNID seront recommandés par le Comité d’établissement, qui déterminera également la durée de leur mandat, et nommés par les comités des candidatures et de la gouvernance des autorités de surveillance existantes. Les nominations subséquentes seront recommandées par le Comité des candidatures de la gouvernance du conseil de surveillance permanent et approuvées par ce conseil. Le processus de nomination garantit que le CCNID dispose de la combinaison appropriée de compétences, d’expériences et de perspectives pour atteindre ses objectifs.
7. La présidence du CCNID joue un rôle de premier plan dans le processus de normalisation. La personne occupant ce poste s’assure que le CCNID s’acquitte efficacement des responsabilités décrites au paragraphe 4. À cette fin, elle assume notamment les fonctions suivantes :
   1. diriger le CCNID dans l’établissement de ses objectifs stratégiques et la mise en œuvre de plans pour les réaliser;
   2. présider les réunions du CCNID et communiquer avec les membres entre les réunions, au besoin, au sujet des activités du CCNID;
   3. assister aux réunions du conseil de surveillance et de ses comités;
   4. s’assurer que le CCNID mobilise de nombreuses parties prenantes à travers le pays, en veillant à l’inclusion et au respect des peuples autochtones;
   5. faire partie des représentants du Canada aux réunions portant sur les normes internationales d’information sur la durabilité;
   6. agir en qualité de principale porte-parole et personne-ressource au Canada, auprès des médias et du public, à l’égard des questions relatives aux normes d’information sur la durabilité;
   7. représenter le CCNID lors des réunions d’autres parties associées ou intéressées aux activités du CCNID;
   8. faire des présentations au Canada et dans le monde sur des questions d’information sur la durabilité.

La présidence peut déléguer ces fonctions à la vice-présidence, si une personne occupe un tel poste, ou à la vice-présidence, Normes d’information sur la durabilité, sous réserve que la fonction énoncée à l’alinéa c) ne puisse être déléguée qu’avec l’accord de la présidence du conseil de surveillance.

8. La vice-présidence, si une personne occupe un tel poste, assume à titre temporaire les fonctions suivantes de la présidence, à sa demande ou en son absence :
   1. présider les réunions du CCNID;
   2. présider les réunions de comités du CCNID que préside normalement la personne occupant le poste de président du CCNID, et assister aux réunions d’autres comités et groupes de travail du CCNID auxquelles elle assiste normalement;
   3. assister aux réunions du conseil de surveillance ou de ses comités, avec l’accord de la présidence du conseil de surveillance.

La vice-présidence assume également toutes les autres fonctions que peut lui déléguer à l’occasion la présidence, conformément au paragraphe 8. La vice-présidence n’est pas automatiquement désignée comme successeure à la présidence.

9. Toute personne membre du CCNID qui :
   1. soit n’assiste pas à plus de deux réunions consécutives du CCNID,
   2. soit n’assiste pas, au cours d’une période de 12 mois, à au moins 50 % de l’ensemble des réunions du CCNID
10. cesse, à moins qu’il n’existe des circonstances atténuantes, d’être membre du CCNID à la fin de la réunion où elle est en situation de défaut. La présidence fait une recommandation au Comité des candidatures et de la gouvernance du conseil de surveillance au sujet de toute circonstance atténuante, et le Comité des candidatures et de la gouvernance décide si la personne en défaut peut conserver son statut de membre du CCNID. Une personne membre du CCNID est réputée absente d’une réunion du CCNID à moins d’avoir été présente pendant une portion notable de celle-ci.

Soutien des permanents

10. La vice-présidence, Normes d’information sur la durabilité, a le droit d’assister aux réunions du CCNID et d’y participer ainsi que de recevoir toute documentation y afférente.

Rapports à l’intention du conseil de surveillance

11. Le CCNID présente un rapport annuel au conseil de surveillance et au public au sujet de ses activités, notamment une évaluation des risques.
12. Chaque année, le CCNID soumet au conseil de surveillance, pour commentaires, une proposition concernant son programme de travail et ses projets prioritaires, et prend en considération les vues et commentaires du conseil de surveillance lors de la finalisation de ses priorités et de son programme de travail. Lorsque, pour une raison quelconque, le CCNID ne souhaite pas tenir compte de certains points de vue et commentaires du conseil de surveillance à ces fins, il lui communique ses raisons et lui donne la possibilité de réagir. Le CCNID discute avec le conseil de surveillance de toute modification du plan annuel et l’informe des décisions importantes prises lors de la mise en œuvre du plan.
13. Le CCNID a la responsabilité de démontrer au conseil de surveillance qu’il a utilisé d’une manière efficace et efficiente les ressources mises à sa disposition, et qu’il a déterminé dans quelle mesure il réalise sa mission.
14. Le CCNID soumet au conseil de surveillance les rapports que ce dernier peut lui demander à l’occasion, en plus de ceux qui sont par ailleurs mentionnés dans le présent mandat.
15. Le CCNID revoit son mandat, son énoncé des modalités de fonctionnement et sa procédure officielle de normalisation une fois par année pour s’assurer qu’ils répondent toujours à ses besoins et à ceux du public. Le CCNID soumet les résultats de cet exercice au conseil de surveillance pour approbation.

Fonctionnement

16. Le CCNID élabore un énoncé décrivant les principales modalités de fonctionnement qu’il suit pour s’acquitter de ses responsabilités et le soumet au conseil de surveillance pour ratification. L’application de ces modalités est soumise aux orientations données par le conseil de surveillance, s’il y a lieu.
17. Le CCNID peut mettre sur pied des comités, y compris ceux constitués à même ses membres, quand il l’estime nécessaire pour s’acquitter de ses responsabilités.

Consultation et communication

18. Le CCNID élabore et publie sa procédure officielle de normalisation, qui énonce la démarche détaillée et rigoureuse qu’il suit pour établir les NCID, notamment en ce qui a trait aux communications avec les parties concernées par ces normes et à la consultation de ces parties.
19. Une fois l’an, le CCNID rend compte au public de ses activités de normalisation. En outre, il invite les parties intéressées et concernées, lorsqu’il y a lieu, à formuler des commentaires sur ses activités.