Les résumés des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.
Normes IFRS®
Contrats d’assurance
Le CNC a rencontré des représentants de l’Institut canadien des actuaires (ICA) afin de se renseigner sur le soutien qu’apporte leur organisme à la mise en œuvre d’IFRS 17 Contrats d’assurance. Le Conseil entend collaborer avec l’ICA pour aider les entités à appliquer cette nouvelle norme.
Dans le but de faire une meilleure lecture de la situation actuelle et des défis que doivent surmonter les entités canadiennes, le CNC a également rencontré une partie externe qui assiste ces entités dans la mise en place de systèmes liés à IFRS 17.
De plus, le CNC a discuté de sa lettre de réponse à l’exposé-sondage de l’International Accounting Standards Board (IASB), Modifications d’IFRS 17, à la lumière des commentaires reçus des parties prenantes dans le cadre de ses vastes activités de consultation. Le Conseil a ainsi choisi les questions clés à présenter à l’IASB et a demandé à ses permanents d’apporter les modifications nécessaires pour tenir compte de ses observations. La lettre de réponse a été transmise à l’IASB dans le respect de l’échéance prévue du 25 septembre 2019.
Groupe de discussion sur les IFRS®
Le CNC a discuté d’un problème qui nécessiterait la révision de l’exception décrite au paragraphe 24 d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises pour qu’elle s’applique aux actifs ou passifs d’impôt exigible et non seulement d’impôt différé. Différentes options ont été examinées pour soumettre l’idée à l’IFRS Interpretations Committee ou à l’IASB. Le Conseil a demandé à ses permanents de faire part de cette question à leurs homologues de l’IASB afin de déterminer ce qui peut être fait.
Le CNC a également examiné l’état d’avancement des travaux sur les questions soulevées antérieurement par le Groupe. Il a statué qu’en raison de la décision définitive de l’IFRS Interpretations Committee publiée en mars 2019, il n’y avait plus lieu de revenir sur la question soulevée en janvier 2018 à propos des accords d’infonuagique. Le Conseil suivra l’évolution des questions en suspens sur la scène internationale pour établir si d’autres mesures sont requises.
Mise en œuvre des normes IFRS
Le CNC a discuté de l’examen préliminaire des informations relatives à la mise en œuvre d’IFRS 16 Contrats de location présentées dans les états financiers du premier trimestre de 2019, ainsi que des commentaires de son Conseil consultatif des utilisateurs. Le CNC a demandé à ses permanents d’actualiser l’analyse de manière à tenir compte des effets qu’aura IFRS 16 sur les états financiers annuels des entités pour 2019.
Le CNC a aussi pris connaissance de l’examen préliminaire des informations relatives à la mise en œuvre d’IFRS 9 Instruments financiers et d’IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients figurant dans les rapports annuels de 2018. Il a choisi de ne pas procéder à plus de recherches pour le moment.
Cryptoactifs
Le CNC a reçu un compte rendu d’éléments nouveaux sur les scènes nationale et internationale concernant l’information financière relative aux opérations impliquant des cryptoactifs, et a par la suite discuté des mesures qu’il pourrait prendre à ce sujet. Il a résolu de suivre activement les évolutions dans ce domaine d’ici sa réunion de planification stratégique de novembre 2019, qui sera l’occasion de délibérer sur l’approche à adopter.
Normes pour les entreprises à capital fermé et pour les organismes sans but lucratif
Modifications apportées aux autres référentiels
Afin de préserver la haute qualité des normes nationales, le CNC étudie les modifications apportées aux référentiels comptables ailleurs dans le monde, puis détermine si leur adoption au Canada améliorerait de manière importante les Parties II et III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Le Conseil a donc discuté des recommandations formulées par le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et le Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif au sujet des modifications apportées depuis mars 2018 aux référentiels comptables suivants :
- PCGR des États-Unis publiés par le Financial Accounting Standards Board (FASB);
- Normes IFRS® publiées par l’IASB;
- modifications touchant spécifiquement les organismes sans but lucratif apportées aux référentiels suivants :
- PCGR de la Nouvelle-Zélande,
- normes comptables de l’Australie,
- PCGR du Royaume-Uni.
Le CNC a accepté la recommandation des comités d’inclure le traitement des accords d’infonuagique à la liste qu’il consulte pour sélectionner ses projets à venir. Il a également décidé d’examiner, dans le cadre de son projet Fondements conceptuels des états financiers, les modifications apportées à la définition d’« importance relative » (ou « significativité ») dans les normes IFRS®.
Le CNC entend étudier la question de l’infonuagique avec ses autres questions prioritaires concernant les normes nationales lors de ses discussions sur le plan annuel prévues en décembre 2019 et en janvier 2020.
Fondements conceptuels des états financiers
Le CNC a discuté de son projet de recherche visant à effectuer un examen ciblé des fondements conceptuels des états financiers pour la Partie II et la Partie III du Manuel. Lors de leurs échanges, les membres ont parlé non seulement de l’interaction entre ces fondements et les projets sur les regroupements et les apports, mais aussi des prochaines étapes du projet Fondements conceptuels des états financiers. De plus, ils ont résolu de s’aider des commentaires que formuleront les parties prenantes en réponse à l’exposé-sondage sur les regroupements et au document de consultation sur les apports pour définir l’orientation future du projet Fondements conceptuels des états financiers.
Produits
Le CNC a discuté des commentaires reçus sous forme de lettres ou recueillis lors de tables rondes de consultation des parties prenantes, concernant son exposé-sondage Produits. Ayant pris en considération les recommandations du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé pour donner suite à ces commentaires, il a résolu :
- de préciser que les indications relatives à la détermination de l’unité de comptabilisation et au regroupement et à la division de contrats s’appliquent à tout type d’opérations génératrices de produits;
- de fournir des arbres de décision pour la détermination des unités de comptabilisation et la répartition des produits;
- de réviser les indications sur la mesure du degré d’avancement des travaux d’après le ratio entre les coûts engagés et le total estimatif des coûts de manière à permettre l’inclusion, dans les coûts engagés à ce jour, du coût des matériaux et équipements livrés sur le chantier, mais non installés qui n’ont pas été expressément produits ou fabriqués pour le projet;
- de créer des exemples illustrant les cas suivants :
- contrats relatifs à des logiciels à composantes multiples,
- pertes sur contrats – méthode de l’avancement des travaux,
- calcul du bénéfice gagné pour la période selon la méthode de l’avancement des travaux – « Approche B »,
- frais ou paiements initiaux non remboursables liés aux contrats de licences.
Le CNC a aussi commenté le texte proposé du Manuel et approuvé la publication du texte définitif des modifications, sous réserve de modifications de forme et d’un vote par écrit.
Le CNC prévoit de publier le texte définitif des modifications au plus tard au quatrième trimestre de 2019.
Normes pour les entreprises à capital fermé
Mise en œuvre des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé
À la recommandation du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé, le CNC a discuté de trois questions liées à la mise en œuvre des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) :
- Utilisation de la valeur liquidative : Le Conseil a discuté de la question de savoir si l’on peut juger comme conforme aux NCECF l’utilisation de la valeur liquidative. Il est arrivé à la conclusion que la pratique actuelle à cet effet fournissait déjà de l’information utile à la prise de décision. Par conséquent, aucune activité de normalisation ne sera entreprise.
- Présentation distincte des soldes relatifs aux apparentés dans le bilan : Le Conseil a discuté de la question de savoir si les sommes empruntées des administrateurs, dirigeants et actionnaires et les sommes dues à la société mère et aux sociétés affiliées doivent être présentées séparément dans le corps même du bilan, ou si le détail de ces sommes peut être présenté dans les notes complémentaires. Le Conseil croit que les indications concernant la présentation sont claires, mais pense pouvoir les clarifier davantage dans le cadre du processus annuel d’amélioration.
- Application initiale des normes : Le Conseil a discuté de la question de savoir si une entreprise qui adopte de nouveau les NCECF après les avoir appliquées dans un exercice antérieur à l’exercice comparatif, mais sans avoir préparé d’états financiers conformément aux NCECF pour cet exercice antérieur, pourrait appliquer les dispositions du chapitre 1500, « Application initiale des normes », une nouvelle fois. Le Conseil a décidé de clarifier les dispositions de ce chapitre dans le cadre du processus annuel d’amélioration afin de préciser qu’elles peuvent s’appliquer lors d’une réadoption des NCECF.
Le CNC a également décidé de tenir compte du calendrier du processus annuel d’amélioration lors de ses discussions sur le plan annuel prévues en décembre 2019 et en janvier 2020 pour l’établissement de ses autres priorités en matière de normes nationales.
Normes comptables pour les organismes sans but lucratif
Regroupements
Le CNC a examiné les résultats des tests de terrain et les commentaires du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif sur les propositions de l’exposé-sondage concernant l’évaluation initiale d’un regroupement d’organismes entrant dans le champ d’application de la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité.
Le CNC a résolu :
- de peaufiner les critères permettant de déterminer si une opération doit être considérée comme une fusion ou comme une acquisition afin de réduire le risque de multiplicité des pratiques;
- d’exiger la communication des raisons ayant motivé la décision de procéder à une fusion ou à une acquisition;
- d’ajouter des exemples sur l’application des critères;
- d’ajouter un exemple illustrant l’application des obligations d’information pour les regroupements considérés comme des fusions.
Le CNC a reconfirmé que le champ d’application de la norme inclura les regroupements d’entités sous contrôle commun. Il a aussi commenté le texte proposé pour le Manuel et le projet de base des conclusions, et approuvé la publication d’un exposé-sondage, sous réserve de modifications de forme et d’un vote par écrit.
Le CNC prévoit de publier l’exposé-sondage en janvier 2020; la période de commentaires devrait être de 90 jours.
Apports
Le CNC a poursuivi ses délibérations sur le document de consultation, notamment sur les exemples à inclure en ce qui concerne la constatation des produits provenant des apports. Le Conseil a examiné les commentaires du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif sur le document de consultation et le calendrier du projet. Le Comité a mentionné qu’il n’était pas souhaitable que la date limite de réception des commentaires se situe en juillet 2020. C’est pourquoi le Conseil prévoit de publier le document de consultation en mai 2020 et que la période de commentaires sera de 120 jours.
Normes pour les régimes de retraite
Le CNC a approuvé un plan de consultation en vue d’acquérir une compréhension des questions soulevées par les parties prenantes du Québec sur l’application du chapitre 4600 de la Partie IV du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, « Régimes de retraite ».
Le CNC discutera lors de sa réunion de décembre 2019 de l’ordre de priorité des projets à venir, dont un qui porterait possiblement sur les régimes de retraite.
Procédure officielle
Comités consultatifs du Conseil
Le CNC a reçu des informations sur les discussions tenues lors de réunions récentes du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif et du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé.
Plan stratégique du CNC
Le CNC tiendra une séance de planification en novembre 2019 pour amorcer la discussion sur son prochain plan stratégique. En prévision de cette séance, les membres se sont entretenus des principaux thèmes que les recherches du CNC ont fait ressortir jusqu’à présent. Il est prévu de publier un projet de plan stratégique au cours du premier semestre de 2020 afin de recueillir les commentaires des parties prenantes, puis la version définitive du plan au plus tard le 31 mars 2021.
Respect de la procédure officielle
Le CNC a approuvé un rapport sur son respect de la procédure officielle destiné au Conseil de surveillance de la normalisation comptable.