Le présent résumé des décisions du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CCSP. Les décisions de publier des exposés-sondages et des textes du Manuel ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec Michael Puskaric, directeur du CCSP, à l’adresse [email protected].
Avantages sociaux
Le CCSP a formulé des commentaires sur l’analyse des réponses à l’exposé-sondage de juillet 2021, Projet de chapitre SP 3251, « Avantages sociaux », plus précisément sur les sujets principaux du premier volet du projet, soit les indications concernant le taux d’actualisation et les dispositions de report. Le CCSP prévoit de discuter des autres sujets de l’exposé-sondage à sa réunion de septembre.
Cadre conceptuel et modèle d’information
Cadre conceptuel
Le CCSP a approuvé le Cadre conceptuel de l’information financière dans le secteur public. Il s’agit d’une étape marquante pour le CCSP et le secteur public canadien. Le CCSP remercie ses parties prenantes pour leurs commentaires, qui ont permis de créer un ensemble de concepts propres au Canada, et son Groupe de travail sur les fondements conceptuels de la performance financière pour son dévouement dans l’élaboration de ce cadre conceptuel de haute qualité.
Le cadre conceptuel s’appliquera pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2026. Son application anticipée est encouragée.
Les principaux concepts proposés dans l’exposé-sondage Le Cadre conceptuel de l’information financière dans le secteur public, publié en 2021, ont été conservés. Les modifications qui ont été apportées visent à clarifier ou à peaufiner certains concepts selon les commentaires des parties prenantes. Voici un résumé des principales modifications :
- ajout, parmi les caractéristiques des entités du secteur public énoncées au chapitre 2, des interrelations possibles entre certaines entités du secteur public pour qu’elles puissent s’acquitter de l’obligation de servir la population;
- mention de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, au chapitre 3;
- harmonisation des paragraphes sur le contrôle du chapitre 5 avec les paragraphes correspondants du chapitre SP 1300, « Périmètre comptable du gouvernement »;
- suppression, au chapitre 10, de la référence aux exigences comptables prescrites par la loi;
- report de la date d’entrée en vigueur du cadre conceptuel de sorte que les utilisateurs puissent l’appliquer au même moment que la nouvelle norme sur la présentation des états financiers.
Le cadre conceptuel et les modifications corrélatives seront publiés dans le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public (Manuel du secteur public) en décembre 2022. La base des conclusions, qui explique le raisonnement du CCSP concernant certains points clés du projet, sera publiée sur la page du projet en décembre 2022, puis dans le Manuel du secteur public en février 2023.
Le CCSP prévoit de publier un ensemble complet de documents de vulgarisation et d’indications ne faisant pas autorité pour faciliter la mise en œuvre du cadre conceptuel.
Norme sur la présentation des états financiers (le « modèle d’information »)
Le CCSP a reçu beaucoup de commentaires des parties prenantes sur l’exposé-sondage Projet de chapitre SP 1202, « Présentation des états financiers ». Lors de la réunion, il a pris connaissance de certains de ces commentaires, soit ceux concernant :
- la composante « autres éléments cumulés » de l’actif net ou du passif net;
- l’utilisation d’un budget modifié;
- la composante « capital-actions » de l’actif net ou du passif net.
Le CCSP recevra une analyse des commentaires sur les autres aspects du projet de norme sur la présentation des états financiers à sa réunion de septembre 2022.
Le CCSP apprécie les commentaires détaillés des répondants et remercie ces personnes pour le temps qu’elles ont consacré à l’examen des divers exposés-sondages liés à ce projet de norme.
Stratégie internationale
Le CCSP a été informé des activités de communication prévues et des premiers commentaires reçus concernant les documents de consultation de l’International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) portant sur la promotion de l’information sur la durabilité dans le secteur public et les ressources naturelles. Il prévoit de répondre aux deux documents de consultation et de discuter de celui sur les ressources naturelles à sa réunion de septembre.
Stratégie relative aux organismes sans but lucratif du secteur public (OSBLSP)
À sa réunion de mars 2022, le CCSP a approuvé l’option 2, « Intégration aux Normes comptables pour le secteur public (NCSP) des chapitres de la série SP 4200, avec des indications particulières s’il y a lieu », en tant que stratégie relative aux OSBLSP. À sa réunion de juin, il a approuvé le plan de mise en œuvre de cette stratégie.
Le CCSP s’attend à ce qu’on lui présente, en décembre 2022, une proposition de projet portant sur les immobilisations corporelles et les collections. Ce projet serait le premier d’une série de travaux de normalisation.
La mise en œuvre de la stratégie relative aux OSBLSP se fera dans le respect de la procédure officielle du CCSP. C’est-à-dire que le CCSP consultera ses parties prenantes sur toutes les modifications proposées avant de modifier le Manuel du secteur public; leurs commentaires seront sollicités tout au long de la période de mise en œuvre.
Un webinaire est prévu pour l’automne 2022. On y expliquera la décision du CCSP quant à sa stratégie relative aux OSBLSP et les grandes lignes du plan de mise en œuvre. Tous les renseignements seront publiés sur la page du projet.
Améliorations annuelles
Le CCSP a examiné et approuvé l’exposé-sondage Améliorations annuelles 2022-2023 des Normes comptables pour le secteur public, qu’il prévoit de publier en août.
Plan de projet – Surveillance
Le CCSP a approuvé le plan de projet visant tout particulièrement à surveiller le traitement comptable des activités de fixation des taux et des autres activités de gestion des risques financiers selon le modèle comptable prévu dans le chapitre SP 3450, « Instruments financiers ». Le CCSP tiendra compte des résultats du projet pour évaluer s’il convient de procéder à un suivi après mise en œuvre des normes sur les instruments financiers.