Normes comptables pour le secteur public

Appel à commentaires – Avantages sociaux : indications sur le taux d’actualisation du chapitre SP 3250

Aperçu

Les principaux éléments de cet appel à commentaires sont les suivants :

  • Le chapitre SP 3250 ne fournit aucune indication précise sur le taux d’actualisation à utiliser pour estimer l’obligation au titre des prestations constituées.
  • En pratique, on détermine habituellement la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations constituées des régimes entièrement ou partiellement capitalisés en utilisant le rendement prévu des actifs du régime. Pour l’obligation au titre des prestationsconstituées des régimes non capitalisés, on utilise habituellement le coût d’emprunt de l’entité.
  • Le CCSP doit examiner si les indications sur le taux d’actualisation du chapitre SP 3250 sont suffisantes et si les deux bases de détermination du taux d’actualisation utilisées couramment dans le secteur public sont appropriées et fournissent des informations utiles aux fins de la reddition de comptes.
  • L’obligation au titre des prestations prend souvent naissance des années avant que les prestations ne doivent être versées. La présentation de l’obligation au titre des prestations constituées à chaque date de clôture exige l’application d’un taux d’actualisation à la meilleure estimation du montant des prestations futures pour déterminer un montant unique représentatif de la valeur actualisée de cette obligation.
  • Il peut être utile, pour évaluer d’autres approches en matière de taux d’actualisation et pour élaborer des indications appropriées sur le sujet, de comprendre le rôle de ce taux dans le calcul de la valeur actualisée ainsi que la notion de valeur temps de l’argent.
  • D’autres taux d’actualisation, reflétant un taux courant, moyen ou projeté, peuvent être établis en fonction de l’un ou l’autre des taux suivants :
    • le rendement prévu des actifs du régime;
    • le rendement prévu d’un portefeuille de couverture efficace; o les rendements de marché d’instruments d’emprunt de qualité supérieure;
    • les rendements de marché d’instruments d’emprunt sans risque;
    • le coût d’emprunt de l’entité;
    • le taux de règlement effectif.
  • La détermination du taux d’actualisation approprié aux fins de la comptabilité doit reposer sur les fondements conceptuels de l’information financière énoncés dans le cadre conceptuel, notamment en ce qui concerne :
    • les objectifs des états financiers;
    • l’équilibre avantages/coûts;
    • les qualités de l’information financière utile comme la pertinence, la fiabilité, la comparabilité et la compréhensibilité.

Contact

Michael Puskaric, MBA, CPA, CMA

Directeur, Conseil sur la comptabilité dans le secteur public

Contexte

Il s’agit du deuxième appel à commentaires publié dans le cadre du projet. L’appel à commentaires Avantages sociaux : dispositions relatives au report énoncées dans les chapitres SP 3250 et SP 3255 a été publié en novembre 2016.

En raison de la complexité des questions en cause et des répercussions potentielles des modifications qui pourraient découler de l’examen des chapitres SP 3250 et SP 3255, le CCSP a décidé de publier un appel à commentaires afin de recueillir le point de vue des parties prenantes sur chaque question clé avant de prendre position.

Les questions qui seront aussi traitées dans le cadre de ce projet sont les suivantes :

  • le traitement comptable des régimes de retraite (notamment les régimes à risques partagés ou à prestation cible) qui, par la façon dont ils partagent les risques, se distinguent des régimes d’avantages de retraite classiques àprestations déterminées ou à cotisations déterminées;
  • le traitement comptable des régimes à prestations déterminées interemployeurs et des congés de maladie;
  • les autres améliorations à apporter aux indications actuelles;
  • toute question qui se présentera ou qui sera soulevée par les parties prenantes au cours du projet.