Normes comptables pour le secteur public

Appel à commentaires – Avantages sociaux : dispositions relatives au report énoncées dans les chapitres SP 3250 et SP 3255

Aperçu

Cet appel à commentaires expose les questions liées à l’examen des dispositions relatives au report énoncées dans les normes sur les avantages sociaux du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), c’est-à-dire :

  • le chapitre SP 3250, « Avantages de retraite »;
  • le chapitre SP 3255, « Avantages postérieurs à l’emploi, congés rémunérés et prestations de cessation d’emploi ».

Voici les objectifs de l’appel à commentaires :

  • expliquer pourquoi le CCSP cherche à déterminer si les dispositions relatives au report énoncées dans les normes sont toujours appropriées;
  • voir s’il existe d’autres options possibles et des questions connexes à considérer;
  • solliciter les commentaires des parties prenantes avant que le CCSP prenne position à titre préliminaire sur la question.

D’autres appels à commentaires seront publiés ultérieurement, par exemple sur les taux d’actualisation et sur d’autres aspects du projet qui méritent une attention particulière selon le CCSP. Cet appel à commentaires ne recouvre pas tous les aspects du volet I décrit dans la section « Aperçu général du projet » (à la page ii).

Le projet a pour objectif la publication dans le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public d’un nouveau chapitre sur les avantages sociaux, en remplacement des chapitres SP 3250 et SP 3255

Contact

Michael Puskaric, MBA, CPA, CMA

Directeur, Conseil sur la comptabilité dans le secteur public

Contexte

Les principaux éléments de cet appel à commentaires sont les suivants :

  • les chapitres SP 3250 et SP 3255 comptent trois dispositions relatives au report : deux d’entre elles ont trait à la méthode du report et de l’amortissement des gains et pertes actuariels et une, à l’évaluation des actifs du régime à une valeur liée au marché;
  • le CCSP doit examiner si les dispositions relatives au report énoncées dans les normes sont toujours appropriées et justifiées, étant donné que beaucoup d’autres normalisateurs qui ont publié des normes équivalentes sur les avantages sociaux ont abandonné la méthode du report;
  • pour pouvoir juger si l’application de la méthode du report aux composantes des gains et pertes actuariels est appropriée et justifiée, il est utile de connaître la nature de chacune de ces composantes et les causes de leurs variations;
  • les variations de la valeur de l’obligation au titre des prestations constituées assujetties à la méthode du report résultent de changements dans les hypothèses actuarielles (démographie, taux d’actualisation et autres facteurs économiques) ou d’ajustements liés à l’expérience;
  • les variations de la valeur des actifs du régime assujetties à la méthode du report correspondent aux rendements imprévus des actifs du régime;
  • pour déterminer le traitement comptable approprié de chaque composante des variations de la valeur de l’obligation au titre des prestations constituées et des actifs du régime, il faut aussi prendre en compte :
    • la validité conceptuelle des méthodes de constatation possibles,
    • l’environnement dans lequel les entités du secteur public exercent leurs activités,
    • la faisabilité de la solution dans son ensemble,
    • la durabilité de l’information financière obtenue;
  • les méthodes possibles de constatation de chaque composante des variations de la valeur de l’obligation au titre des prestations constituées et des actifs du régime comprennent :
    • la constatation immédiate dans l’excédent ou le déficit de l’exercice,
    • la constatation dans l’excédent ou le déficit des exercices ultérieurs (recyclage),
    • l’absence de constatation dans l’excédent ou le déficit del’exercice (aucun recyclage);
  • les méthodes possibles d’évaluation des actifs du régime comprennent l’évaluation à la seule valeur de marché et l’évaluation à une valeur liée au marché (c’est-à-dire que l’évaluation se fait soit à la valeur de marché, soit à une valeur qui est progressivement amenée à la valeur de marché).