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Activités à tarifs réglementés : IFRS provisoire

Aperçu

Le Conseil des normes comptables (CNC) participe au projet de l’International Accounting Standards Board (IASB) visant à déterminer s’il conviendrait d’apporter des modifications aux IFRS afin de fournir des indications sur les activités à tarifs réglementés.

Contact

Davina Tam, CPA, CA

Directrice de projets, Conseil des normes comptables

Comptes rendus


Le 06 novembre 2013

Résumé des décisions du CNC – Les 6 et 7 novembre 2013

Le CNC a discuté des faits nouveaux sur la scène internationale, notamment la décision provisoire de l’IASB de procéder à la publication d’une norme provisoire pour les nouveaux adoptants des IFRS, laquelle fournit des indications sur la comptabilisation des activités à tarifs réglementés jusqu’à ce que le projet global soit achevé. Compte tenu de la publication prévue de la norme provisoire au début de 2014, le CNC a décidé de ne pas reporter à nouveau la date obligatoire de première application des IFRS par les entités à tarifs réglementés. Ces entités auront donc jusqu’à la fin de 2014 pour adopter les IFRS.

Le 16 janvier 2013

Résumé des décisions du CNC – Le 16 janvier 2013

Le CNC a discuté des faits nouveaux sur la scène internationale, notamment la décision de l’IASB, sous réserve d’un vote par écrit, d’élaborer un exposé-sondage visant à mettre en place une norme provisoire afin de fournir des indications sur la comptabilisation des activités à tarifs réglementés jusqu’à ce que le projet global soit achevé. 

Le CNC a convenu de suivre l’évolution de ce projet de l’IASB et d’évaluer à une date ultérieure s’il doit lui-même prendre des mesures à ce sujet.

Le 07 novembre 2012

Résumé des décisions du CNC – Les 7 et 8 novembre 2012

Le CNC a passé en revue les faits nouveaux à l’échelle internationale, notamment :

  • la décision de l’IASB de relancer son ancien projet sur les activités à tarifs réglementés en procédant à l’élaboration d’un document de travail (voir la page «Le point sur les activités à tarifs réglementés»);
  • les délibérations de l’IASB et du Conseil consultatif des IFRS sur la question de savoir si l’IASB devrait élaborer une IFRS provisoire à court terme, et quelles seraient, le cas échéant, les différentes tournures que pourrait prendre une telle IFRS provisoire.

Aucune décision n’a été prise.

Le 05 septembre 2012

Résumé des décisions du CNC – Les 5 et 6 septembre 2012

Le CNC a décidé de reporter d’une autre année, soit au 1er janvier 2014, la date de basculement obligatoire aux IFRS pour les entités ayant des activités à tarifs réglementés admissibles. Dans un compte rendu qui traitait du report (au 1er janvier 2013) de la date de basculement obligatoire pour ce secteur décidé antérieurement, le CNC a indiqué qu’il suivrait attentivement l’évolution de la situation dans l’intervalle et évaluerait la nécessité d’un autre report si jamais une solution provisoire n’était pas trouvée à l’intérieur de ce délai, mais demeurait une possibilité. Or, c’est le cas, au vu des déclarations publiques récentes de l’IASB au sujet du degré de priorité qu’il entend accorder dans son programme de travail à venir aux entités ayant des activités à tarifs réglementés. Le CNC a jugé préférable de mettre fin dès maintenant à l’incertitude des parties prenantes concernant un autre report éventuel, plutôt que d’attendre à plus tard en 2012.

Le CNC prévoit publier la modification de l’Introduction à la Partie I du Manuel en octobre 2012.

Le 20 mars 2012

Résumé des décisions du CNC – Les 20 et 21 mars 2012

Le CNC a décidé de reporter d’une autre année la date de basculement obligatoire aux IFRS pour les entités ayant des activités à tarifs réglementés admissibles, soit au 1er janvier 2013, à la lumière des discussions récentes de l’IASB sur son programme de travail. Ces discussions indiquent qu’il existe une possibilité accrue que l’IASB :

  • inscrive les activités à tarifs réglementés à son programme de travail;
  • élabore dans l’intervalle des indications provisoires qui, en pratique, permettraient le maintien des pratiques comptables conformes aux normes en vigueur avant le basculement contenues dans la Partie V du Manuel.

Le report d’une année supplémentaire de la date de basculement obligatoire permettra au CNC d’envisager les mesures qu’il pourrait prendre si l’IASB ajoutait à son programme de travail un projet portant sur les effets de la réglementation des tarifs.

Le CNC prévoit publier la modification de l’Introduction à la Partie I du Manuel en mai 2012.

Le 13 octobre 2010

Résumé des décisions du CNC – Le 13 octobre 2010

Le CNC a examiné une demande formulée par une association sectorielle, visant :

  • à allonger d’une année supplémentaire le report facultatif d’un an récemment approuvé de la date fixée pour la première application des IFRS par les entités ayant des activités à tarifs réglementés;
  • à poursuivre la collaboration avec l’IASB, tout en cherchant à l’influencer, dans le dossier de la comptabilisation des actifs réglementaires et des passifs réglementaires;
  • à élaborer, au cours de la période de report de deux ans demandée, une solution provisoire qui demeurerait en place jusqu’à ce que les questions liées aux activités à tarifs réglementés aient été réglées de façon appropriée.

Le CNC a également examiné les suggestions d’autres parties prenantes qui préconisaient le remplacement du report par de nouvelles indications dans le Manuel obligeant les entités ayant des activités à tarifs réglementés à appliquer les IFRS comme prévu initialement, sauf en ce qui concerne le traitement des activités à tarifs réglementés.

Le CNC a décidé de ne pas modifier ni remplacer le report d’un an récemment intégré dans la Partie I du Manuel de l’ICCA – Comptabilité. Le CNC a rappelé que la décision de l’IASB de consulter les parties prenantes en 2011 sur la question de savoir si les points liés aux activités à tarifs réglementés devraient être examinés dans le cadre d’un projet qui serait entrepris après 2011 signifie que ces questions demeureront non résolues pendant un certain temps. Le CNC a conclu qu’il ne serait pas approprié de :

  • prolonger l’utilisation de la Partie V du Manuel par les entités de ce secteur au-delà de l’année supplémentaire déjà approuvée par le CNC;
  • créer une «Partie VI» du Manuel qui serait utilisée dans l’intervalle. Il serait très difficile d’élaborer de telles indications et cela exigerait beaucoup de temps. L’adoption de cette approche entraînerait également des complications pour les entités lors de l’application d’IFRS 1, Première application des Normes internationales d’information financière, les empêcherait de pouvoir se déclarer en conformité avec les IFRS et, pour les sociétés inscrites auprès de la SEC, les obligerait à continuer à fournir un rapprochement avec les PCGR américains.  

Le CNC a indiqué que, dans les deux cas, les émetteurs canadiens ayant des activités à tarifs réglementés se trouveraient en contravention des règlements récemment modifiés des Autorités canadiennes en valeurs mobilières, qui intègrent le report d’un an adopté par le CNC.  

Le CNC encourage les efforts de collaboration actuels des entités ayant des activités à tarifs réglementés et de leurs auditeurs en vue de déterminer la mesure dans laquelle les actions des autorités de réglementation des tarifs donnent lieu à des actifs et passifs pouvant être comptabilisés conformément aux IFRS existantes.

Le 01er septembre 2010

Résumé des décisions du CNC – Les 7 et 8 septembre 2010

Le CNC a passé en revue les propositions contenues dans son exposé-sondage Adoption des IFRS par les entités ayant des activités à tarifs réglementés (juillet 2010), à la lumière des commentaires reçus. Il a décidé de modifier l’Introduction à la Partie I du Manuel de l’ICCA – Comptabilité afin d’exiger :

(a) que les entités ayant des activités à tarifs réglementés admissibles appliquent les IFRS pour la première fois au plus tard aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012;

(b) que les entités qui choisissent de reporter la date de la première application des IFRS mentionnent ce fait.

Le CNC prévoit publier l’Introduction modifiée d’ici le 1er octobre 2010.

Le CNC a pris acte du fait que l’IASB se penchera, le 16 septembre 2010, sur la question de savoir s’il modifiera ou non les IFRS pour clarifier le fait qu’elles ne permettent pas la comptabilisation d’actifs réglementaires et de passifs réglementaires, et sur l’inclusion possible de questions relatives à la réglementation des tarifs dans un projet général futur sur les immobilisations incorporelles. Pour cette raison et vu les activités de normalisation récentes sur le sujet, le CNC est arrivé à la conclusion que les entités ayant des activités à tarifs réglementés pourraient avoir besoin de plus de temps pour se préparer, elles-mêmes ainsi que les utilisateurs de leurs états financiers, à l’adoption des IFRS. Il a déterminé qu’un report facultatif de la date obligatoire de première application des IFRS par les entités de ce secteur serait justifié et que ce report serait d’une année seulement, et ce, quelle que soit l’issue du projet de l’IASB concernant les activités à tarifs réglementés.

Le CNC a réaffirmé sa décision de limiter le report possible aux entités qui ont des activités soumises à une réglementation fondée sur les coûts et qui comptabilisent des actifs réglementaires et des passifs réglementaires. Par conséquent, le report s’applique aux états financiers consolidés des sociétés mères d’entités admissibles ayant des activités à tarifs réglementés, mais il ne s’étend pas aux états financiers des filiales qui ne peuvent elles-mêmes s’en prévaloir.

Le 14 juillet 2010

Résumé des décisions du CNC – Le 14 juillet 2010

Le CNC a discuté de l’état d’avancement et du calendrier prévu du projet de l’IASB sur les activités à tarifs réglementés, à partir des documents d’accompagnement de l’ordre du jour préparés pour la réunion de l’IASB du 20 juillet 2010. Aucune décision n’a été prise.

Actualités


Le 01er avril 2014

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Norme provisoire définitive dans le Manuel – Comptes de report réglementaires

Le 1er avril 2014. La norme provisoire IFRS 14 a été intégrée dans la Partie I du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Elle s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, et l’application anticipée est permise.

Le 31 janvier 2014

Actualités

Norme provisoire définitive – Comptes de report réglementaires

Le 31 janvier 2014. L’IASB a publié IFRS 14. La norme provisoire permet aux nouveaux adoptants des IFRS admissibles de continuer d’utiliser les méthodes conformes à leur référentiel comptable antérieur pour les soldes de comptes de report réglementaires, en n’apportant que des modifications limitées à la présentation. IFRS 14 s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, et l’application anticipée est permise.

Le 10 septembre 2013

Actualités

Réponse du CNC – Comptes de report réglementaires

Le 10 septembre 2013. Le CNC a transmis une lettre de commentaires en réponse à l’exposé-sondage de l’IASB sur le sujet.

Le 28 mai 2013

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Exposé-sondage du CNC – Comptes de report réglementaires

Le 28 mai 2013. Le CNC a publié un exposé-sondage qui correspond à celui de l’IASB sur ce sujet. Les parties prenantes canadiennes sont invitées à soumettre leurs commentaires sur le formulaire prévu à cet effet, au plus tard le 4 septembre 2013.

Le 26 avril 2013

Actualités

Exposé-sondage de l'IASB – Comptes de report réglementaires

Le 26 avril 2013.  L’IASB a publié un exposé-sondage sur un projet de norme provisoire sur les activités à tarifs réglementés. Les parties prenantes canadiennes sont invitées à transmettre leurs commentaires à l’IASB au plus tard le 4 septembre 2013.

Le 02 avril 2013

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Appel à informations – Réglementation des tarifs

Le 2 avril 2013. L’IASB a publié un appel à informations (en anglais) qui contribuera à déterminer l’étendue de son projet global sur les activités à tarifs réglementés. Les parties prenantes canadiennes sont invitées à soumettre leurs commentaires à l’IASB au plus tard le 30 mai 2013.

Le 01er mars 2013

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Modification du Manuel – Activités à tarifs réglementés

Le 1er mars 2013. Le CNC a modifié l’Introduction à la Partie I du Manuel de l’ICCA – Comptabilité pour reporter au 1er janvier 2015 la date de basculement obligatoire aux IFRS pour les entités ayant des activités à tarifs réglementés admissibles.

Le 14 février 2013

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Le point sur les activités à tarifs réglementés

Le 14 février 2013. Le CNC a reporté d'une autre année, soit au 1er janvier 2015, la date de basculement obligatoire aux IFRS pour les entités ayant des activités à tarifs réglementés admissibles.

Le 31 janvier 2013

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Candidats recherchés pour former un groupe consultatif – Activités à tarifs réglementés

Le 31 janvier 2013. L’IASB est à la recherche de candidats pour former un groupe consultatif qui l’appuiera dans son projet relancé récemment.

Le 03 janvier 2013

Actualités

Le point sur les activités à tarifs réglementés

Le 3 janvier 2013. L’IASB a décidé d’élaborer une IFRS provisoire pour utilisation d’ici l’achèvement de son projet global.

Le 25 octobre 2012

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Le point sur les activités à tarifs réglementés

Le 25 octobre 2012. L’IASB a décidé de relancer son projet sur les activités à tarifs réglementés, et il sollicitera les commentaires de l’IFRS Advisory Council sur la nécessité d’élaborer des indications provisoires.

Le 01er octobre 2012

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Modification du Manuel – Activités à tarifs réglementés

Le 1er octobre 2012. Le CNC a modifié l’Introduction à la Partie I du Manuel de l’ICCA – Comptabilité pour reporter au 1er janvier 2014 la date de basculement obligatoire aux IFRS pour les entités ayant des activités à tarifs réglementés admissibles.

Le 18 septembre 2012

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Le point sur les activités à tarifs réglementés

Le 18 septembre 2012. Le CNC a décidé de reporter d’une autre année, soit au 1er janvier 2014, la date de basculement obligatoire aux IFRS pour les entités ayant des activités à tarifs réglementés admissibles.

Le 25 juillet 2012

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Le point sur les activités à tarifs réglementés

Le 25 juillet 2012. Les permanents du CNC présentent un résumé des nouveautés concernant les activités à tarifs réglementés sur la scène internationale.

Le 26 avril 2012

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Le point sur les activités à tarifs réglementés

Le 26 avril 2012. Les permanents du CNC répondent aux questions des parties prenantes sur la décision du CNC de reporter d'une année la date de basculement obligatoire aux IFRS pour les entités ayant des activités à tarifs réglementés admissibles. Renseignez-vous sur la décision du CNC et les mesures qu’il a prises pour faire progresser le dossier.

Le 14 mars 2012

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Table ronde de l’IASB – Activités à tarifs réglementés

Le 14 mars 2012. Le CNC a été l'hôte de la table ronde que l’IASB a tenue à Toronto au sujet de son appel à commentaires Consultation 2011 sur le programme de travail, publié en juillet 2011. Les discussions ont largement porté sur les activités à tarifs réglementés. L’enregistrement audio de la table ronde est accessible sur le site Web de l’IASB.

Le 26 octobre 2011

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Table ronde du CNC – Activités à tarifs réglementés

Le 26 octobre 2011. Le CNC a été l’hôte d’une table ronde ayant réuni le vice-président de l’IASB et les parties prenantes, tenue dans le but de faire connaître le point de vue canadien sur les prochaines mesures qui devraient être prises par l’IASB.

Le 15 décembre 2010

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Historique et fondement des conclusions – Activités à tarifs réglementés

Le 15 décembre 2010. Un document a été publié au sujet d’une modification de l’Introduction à la Partie I du Manuel de l’ICCA – Comptabilité.

Le 01er octobre 2010

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Modification du Manuel – Activités à tarifs réglementés

Le 1er octobre 2010. Le CNC a modifié l’Introduction à la Partie I du Manuel de l’ICCA – Comptabilité pour reporter au 1er janvier 2012 la date de basculement obligatoire aux IFRS pour les entités ayant des activités à tarifs réglementés admissibles.

Le 01er septembre 2010

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Bulletin IASB Update – Activités à tarifs réglementés

Septembre 2010. L’IASB a décidé de ne pas adopter une recommandation de ses permanents visant à interdire expressément dans les IFRS la comptabilisation d’actifs et de passifs réglementaires selon les IFRS. Il a reconfirmé son point de vue selon lequel ce dossier ne pouvait être réglé rapidement, et a décidé que la prochaine étape consisterait à examiner s’il devait prévoir un projet sur les activités à tarifs réglementés dans son programme de travail.

Le 28 juillet 2010

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Exposé-sondage – Activités à tarifs réglementés

Le 28 juillet 2010. Le CNC a publié un exposé-sondage dans lequel il propose que les entités admissibles ayant des activités à tarifs réglementés puissent reporter de deux ans l’adoption des IFRS. La date limite de réception des commentaires, à soumettre sur le formulaire prévu à cet effet, est le 31 août 2010.

Le 01er juillet 2010

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Bulletin IASB Update – Activités à tarifs réglementés

Juillet 2010. L’IASB a tenu de nouvelles délibérations sur ses propositions à la lumière des commentaires reçus sur son exposé-sondage. Il a décidé de poursuivre ses travaux sur ce projet, selon le temps et les ressources disponibles. L’IASB a également décidé de ne pas élaborer de dispositions transitoires pour les nouveaux adoptants des IFRS en attendant qu'une norme définitive soit publiée.

Le 20 novembre 2009

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Réponse du CNC – Activités à tarifs réglementés

Le 20 novembre 2009. Le CNC a soumis une lettre de commentaires en réponse à l’exposé-sondage de l’IASB.

Le 05 octobre 2009

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Table ronde – Activités à tarifs réglementés

Le 5 octobre 2009. Participez à une table ronde qui se tiendra le 27 octobre 2009, et faites connaître votre point de vue sur l’exposé-sondage de l’IASB.

Le 01er septembre 2009

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Exposé-sondage – Activités à tarifs réglementés

Septembre 2009. Le CNC a publié un exposé-sondage en vue de l’adoption d’une norme sur les activités à tarifs réglementés. L’exposé-sondage en question correspond à celui de l’IASB sur le même sujet. La norme s’appliquera aux entreprises ayant une obligation d’information du public lors du basculement aux IFRS. La date limite de réception des commentaires est le 20 novembre 2009.

Le 01er juillet 2009

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Exposé-sondage – Activités à tarifs réglementés

Juillet 2009. L’IASB a publié l’exposé-sondage proposant une norme IFRS sur les activités à tarifs réglementés. La date limite de réception des commentaires est le 20 novembre 2009.

Avertissement

Ce résumé de projet a été préparé uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur le projet et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.