Normes comptables pour les entreprises à capital fermé

Actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale (auparavant : Actions privilégiées rachetables émises à titre de mesure de planification fiscale)

Aperçu

Le titre de ce projet a été modifié pour qu’il reflète les caractéristiques des actions émises dans une opération de planification fiscale.

Le traitement comptable des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale, prévu au paragraphe .23 du chapitre 3856, « Instruments financiers », doit être révisé.

Contact

Mohamed Hassanali, CPA, CA Directeur adjoint, Conseil des normes comptables

+1 416 204 2967

[email protected]

Katharine Christopoulos, CPA, CA Directrice, Conseil des normes comptables

+1 416 204 3270

[email protected]

État d'avancement du projet

Collecte d'information

Collecte d’information achevée avant mars 2013.
Approbation du projet

Approbation par le CNC du projet en mars 2013.
Consultation des parties prenantes

Consultations tenues auprès des parties prenantes et du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé du CNC entre mai 2013 et avril 2014.

Publication du premier exposé-sondage en octobre 2014.

Consultations tenues auprès des parties prenantes et du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé du CNC entre octobre 2014 et septembre 2017.

Publication du deuxième exposé-sondage en septembre 2017.

Consultations publiques menées entre octobre 2017 et mars 2018.
Délibérations sur les commentaires

Approbation par le CNC des modifications en septembre 2018.
Prise de position définitive

Publication du texte définitif des modifications dans le Manuel de CPA Canada – Comptabilité en décembre 2018. Les modifications sont en vigueur pour les exercices ouverts depuis le 1^er janvier 2021.

Questions d’application

Dans cette série de balados, Armand Capisciolto, vice-président du CNC, aborde des questions qui ont été posées sur l’application des modifications apportées au chapitre 3856, « Instruments financiers », en ce qui concerne les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale.

Écouter

Webinaire – Modification du chapitre 3856, « Instruments financiers »

Apprenez-en plus sur les modifications qu’il est proposé d’apporter au traitement comptable des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables et d’autres instruments financiers.

Visionner

Comptes rendus

Le 7 décembre 2021

Résumé des décisions du CNC – Les 6 et 7 décembre 2021

Le CNC a discuté des questions soulevées par les parties prenantes en ce qui concerne les modifications relatives aux actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables qui s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021. Il a examiné les divers types d’opérations de planification fiscale dont son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé a discuté le 27 octobre 2021.

Après avoir pris en considération les conseils de ce comité, le CNC a déterminé qu’il n’était pas nécessaire d’entreprendre des activités de normalisation supplémentaires pour clarifier les modifications. Il suggère aux parties prenantes de se référer à la base des conclusions, à la série de balados et au webinaire déjà disponibles, qui fournissent des indications sur l’exercice du jugement lors de la mise en œuvre des modifications. Le CNC continuera de surveiller la mise en œuvre des modifications et de prendre d’autres mesures au besoin. Il encourage les parties prenantes à lui faire part de toute préoccupation relative à la mise en œuvre au moyen de son formulaire Pour nous joindre.

Avertissement

Ce résumé de projet a été préparé uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur le projet et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.