Normes pour les entreprises à capital fermé

Améliorations annuelles 2017

Compte rendu

Le Conseil des normes comptables a adopté un processus annuel visant l’apport d’améliorations mineures aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) de la Partie II du Manuel à mesure qu’elles sont identifiées.

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Comptes rendus


Le 05 juillet 2017

Compte rendu du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 25 mai 2017

Le 5 juillet 2017. Le compte rendu de la réunion constitue un résumé des discussions tenues.

Le 16 mai 2017

Résumé des décisions du CNC – Le 16 mai 2017

Le CNC a examiné une question liée à la présentation des éléments d’actif à court terme, qui a été soulevée lors de la révision des modifications proposées pour le chapitre 1521, « Bilan », dans son exposé-sondage Améliorations annuelles 2017 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé. Il a décidé de clarifier les exigences de ce chapitre.

Le 21 mars 2017

Résumé des décisions du CNC – Les 21 et 22 mars 2017

Le CNC a examiné les réponses des parties prenantes à son exposé-sondage Améliorations annuelles 2017 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé, ainsi que les recommandations de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé portant sur la façon de donner suite aux propositions en tenant compte des commentaires des parties prenantes. Le CNC a approuvé, sous réserve de modifications du libellé et d’un vote par écrit, les modifications proposées.

Les modifications apportées aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé dans le cadre du processus annuel d’amélioration 2017 s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, et leur application anticipée sera permise. Les modifications devraient être publiées en juillet 2017.

Par ailleurs, les réponses à l’exposé-sondage comportaient des suggestions d’améliorations supplémentaires à apporter aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé pour résoudre des questions non abordées par l’exposé-sondage. Le CNC décidera si, et comment, il tiendra compte de ces suggestions à une prochaine réunion.

Le 02 février 2017

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 2 février 2017

Le Comité a discuté des commentaires reçus à la suite de l’exposé-sondage intitulé Améliorations annuelles 2017 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé publié en septembre 2016. Dans l’ensemble, les répondants étaient d’accord avec quatre des cinq modifications proposées. 

Le Comité a convenu de recommander au CNC l’approbation des propositions de modifications telles qu’elles sont formulées dans l’exposé-sondage :

  • le chapitre 1505, « Informations à fournir sur les méthodes comptables », exigerait que les informations sur les méthodes comptables soient fournies dans «l’une des premières notes complémentaires»;
  • le chapitre 1506, « Modifications comptables », exigerait que le montant de l’ajustement découlant d’un changement de méthode comptable soit fourni pour la ou les périodes antérieures seulement;
  • le chapitre 1651, « Conversion des devises », n’exigerait pas la reprise des dépréciations de stocks comptabilisées antérieurement dans les états financiers convertis d’un établissement étranger intégré; 
  • le chapitre 3065, « Contrats de location », exigerait que seul soit indiqué le montant de la provision pour dépréciation des créances sur contrats de location-exploitation, et non la valeur comptable des créances clients à court terme dépréciées. 

Certains membres du Comité ont indiqué craindre que les modifications qu’il est proposé d’apporter au chapitre 1521, « Bilan », afin de fournir des précisions sur les postes à présenter séparément dans le bilan entraînent un changement dans la pratique. Ces membres estiment qu’il faudrait reporter les modifications proposées et les examiner de nouveau dans le contexte d’une initiative plus vaste en ce qui concerne les informations à fournir.

Le CNC examinera les commentaires reçus en réponse à son exposé-sondage et les recommandations du Comité à sa réunion de mars 2017. 

Le 20 juillet 2016

Résumé des décisions du CNC – Le 20 juillet 2016

Le CNC a examiné le reste des questions à inclure dans les améliorations annuelles 2017 et a retenu les propositions suivantes :

  • dans le chapitre 1506, « Modifications comptables », exiger la présentation du montant d’un ajustement découlant d’une modification de méthode comptable pour la ou les périodes antérieures présentées, et éliminer l’obligation de présenter le montant de l’ajustement pour la période considérée;
  • dans le chapitre 1521, « Bilan », clarifier les exigences en matière de présentation et d’informations à fournir, notamment afin de préciser que les biens loués en vertu de contrats de location-acquisition doivent être présentés séparément.

Le CNC a en outre convenu de ne pas inclure dans les améliorations annuelles 2017 des éclaircissements sur la répartition des pertes de valeur entre les actifs à long terme et les écarts d’acquisition lorsque ces pertes de valeur sont déterminées au niveau de l’unité d’exploitation, car cette question n’entre pas dans le champ d’application du processus annuel d’amélioration. Le CNC a demandé aux permanents de mener une analyse plus poussée dont les résultats seront examinés au cours d’une réunion ultérieure.

Par ailleurs, le CNC a décidé de corriger le libellé du chapitre 3240, « Capital-actions », afin d’éliminer le dédoublement de l’obligation d’information sur le nombre d’actions émises.

Il a aussi discuté de la pertinence de retirer le paragraphe 53 du chapitre 1651, « Conversion des devises », afin de permettre la reprise de dépréciations des stocks comptabilisées antérieurement conformément aux dispositions du chapitre 3031, « Stocks ». Pour mieux comprendre la question avant de prendre une décision, le CNC a demandé aux permanents de mener une analyse plus poussée.

Le CNC prévoit publier un exposé-sondage au cours du troisième trimestre de 2016.

Le 14 juin 2016

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 14 juin 2016

Le Comité a examiné diverses questions soulevées par les parties prenantes en vue de déterminer celles, le cas échéant, dont il suggérerait au CNC l’inclusion dans les améliorations annuelles 2017. 

Il a convenu de présenter les suggestions suivantes au CNC :

Questions à prendre en considération pour les améliorations annuelles 2017
Conversion des devises : Reprise des dépréciations de stocks comptabilisées antérieurement
Le paragraphe .53 du chapitre 1651, « Conversion des devises », interdit la reprise des dépréciations de stocks comptabilisées antérieurement dans les états financiers convertis d’un établissement étranger intégré. Cette interdiction entre toutefois en contradiction avec les indications du chapitre 3031, « Stocks », selon lesquelles les dépréciations de stocks doivent faire l’objet d’une reprise lorsque les circonstances qui justifiaient précédemment de déprécier les stocks n’existent plus ou lorsqu’il y a des indications claires d’une augmentation de la valeur nette de réalisation en raison d’un changement de la situation économique.

Le Comité a convenu de suggérer au CNC d’éliminer cette contradiction en supprimant l’interdiction de reprise des dépréciations de stocks comptabilisées antérieurement qui se trouve au paragraphe 1651.53.

Bilan : Présentation des biens loués en vertu de contrats de location-acquisition
Le chapitre 1521, « Bilan », regroupe les exigences en matière de présentation d’autres chapitres. Les parties prenantes ont constaté que le paragraphe 1521.04, qui dresse la liste des actifs qui doivent être présentés séparément dans le bilan, ne mentionnait pas les biens loués en vertu de contrats de location-acquisition. Or, le paragraphe .21 du chapitre 3065, « Contrats de location », exige quant à lui que les biens loués en vertu de contrats de location-acquisition soient présentés séparément. Le Comité a convenu de suggérer au CNC d’uniformiser les dispositions des chapitres 1521 et 3065 pour résoudre ce problème.

Modifications comptables : Informations à fournir sur les ajustements lors de l’application d’un changement de méthode comptable
Le chapitre 1506, « Modifications comptables », de la Partie V – Normes comptables prébasculement exigeait que l’entreprise indique le montant d’un ajustement découlant d’un changement de méthode comptable pour la période considérée ainsi que pour chaque période antérieure pour laquelle des chiffres sont présentés. Lorsque les normes de la Partie II ont été élaborées, seule l’obligation d’information relative au montant de l’ajustement pour la période considérée a été conservée; celle relative au montant de l’ajustement pour chaque période antérieure pour laquelle des chiffres sont présentés a été supprimée. Or, les membres du Comité ont constaté que la présentation du montant de l’ajustement pour la ou les périodes antérieures, plutôt que pour la période considérée, répondait mieux aux besoins des utilisateurs.

Le Comité a convenu de suggérer au CNC de résoudre la question de la communication du montant d’un ajustement découlant d’un changement de méthode comptable en supprimant l’obligation d’information pour la « période considérée » et en ajoutant une obligation d’information pour « la ou les périodes antérieures » aux alinéas 1506.34 e) et 1506.35 c).

Questions à régler jugées comme débordant le cadre du processus annuel d’amélioration
Dépréciation : Répartition d’une perte de valeur
Les chapitres 3063, « Dépréciation d’actifs à long terme », et 3064, « Écarts d’acquisition et actifs incorporels », ne fournissent que des indications limitées sur la répartition des pertes de valeur entre les actifs à long terme et les écarts d’acquisition (ou à l’intérieur d’un groupe d’actifs) lorsque ces éléments sont soumis en même temps à un test de dépréciation au niveau de l’unité d’exploitation. Le Comité a constaté que cette question était fréquemment soulevée en pratique et que le manque d’indications dans la Partie II du Manuel se traduisait par un foisonnement des méthodes. Par conséquent, il a convenu de suggérer au CNC de procéder à une étude plus poussée avant d’envisager quelque modification que ce soit.

Le 17 février 2016

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 17 février 2016

Le Comité a examiné diverses questions soulevées par les parties prenantes en vue de déterminer celles, le cas échéant, dont il recommanderait au CNC l’inclusion dans les améliorations annuelles 2017.

Il a convenu de présenter les recommandations suivantes au CNC :

Questions à prendre en considération pour les améliorations annuelles 2017
Capital-actions : Informations à fournir sur le nombre d’actions émises
Les paragraphes .02 et .03 du chapitre 3240, « Capital-actions », de la Partie V – Normes comptables pré-basculement exigeaient respectivement que certaines informations soient fournies sur le capital-actions autorisé et sur le capital-actions émis. Lors de l’élaboration de la Partie II, nombre des informations sur le capital-actions autorisé ont cessé d’être exigées. Depuis l’élimination des obligations d’information liées au capital-actions autorisé et la fusion de certaines de ces obligations avec celles concernant le capital-actions émis, l’obligation d’information sur le nombre d’actions émises est mentionnée à deux endroits, soit aux alinéas 3240.20 a) et 3240.20 e).

Le Comité a convenu de recommander au CNC d’éliminer cette duplication en supprimant l’obligation d’information sur le nombre d’actions émises qui se trouve à l’alinéa 3240.20e).

Points à traiter comme des modifications de portée limitée
Filiales : Dispositions transitoires
Les dispositions transitoires du chapitre 1591, « Filiales », ont été élaborées pour fournir un allégement uniquement lors du passage aux nouvelles normes. Or, selon des membres du Comité, certaines parties prenantes croient qu’il sera possible d’appliquer ces dispositions à quelque moment que ce soit si l’entreprise change de choix de méthode comptable pour passer de la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition à la méthode de la consolidation.

Le Comité a convenu de recommander au CNC de clarifier l’applicabilité des dispositions transitoires. Il a souligné que le chapitre 1591 s’applique aux états financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, et que les améliorations annuelles définitives résultant du prochain cycle ne seront pas publiées avant le 1er juillet 2017. Le Comité a donc décidé de recommander l’examen de cette question hors du cycle d’améliorations annuelles, en tant que modification de portée limitée.

Filiales : Comptabilisation d’une filiale contrôlée au moyen d’accords contractuels en association avec la détention de droits de vote
Des parties prenantes ont fait remarquer le manque de clarté du sous-alinéa 1591.24 b)ii) concernant la façon de comptabiliser les droits de vote que détient un investisseur, le cas échéant, dans une filiale contrôlée au moyen d’une combinaison de droits de vote et d’accords contractuels. Le Comité a en outre souligné que les indications n’expriment pas clairement le fait qu’une entreprise qui ne prépare pas d’états financiers consolidés n’est pas tenue d’évaluer si les accords contractuels donnent lieu au contrôle. Il a convenu de recommander au CNC d’apporter des précisions à la norme concernant ces deux points, et d’inclure ces changements dans la modification de portée limitée mentionnée au paragraphe précédent.

Le 24 novembre 2015

Résumé des décisions du CNC – Le 24 novembre 2015

En réponse aux commentaires des parties prenantes, le CNC a convenu de revoir le calendrier du processus annuel d’amélioration, de sorte que l’exposé-sondage sera publié en septembre plutôt qu’en février, et que les modifications définitives seront publiées dans le Manuel en juillet plutôt qu’en octobre. Les améliorations annuelles résultant du prochain cycle seront donc publiées en 2017. Les parties prenantes sont invitées à soumettre des questions à traiter.

Le CNC, tenant compte des recommandations de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé, a décidé de proposer, dans le cadre des améliorations annuelles de 2017, l’élimination de l’obligation pour les entreprises :

  • de fournir les informations sur ses méthodes comptables « dans la première note complémentaire », comme il est spécifié au chapitre 1505, « Informations à fournir sur les méthodes comptables »;
  • d’indiquer la valeur comptable des créances sur contrats de location-exploitation qui ont subi une dépréciation, comme il est énoncé au chapitre 3065, « Contrats de location ».

Le CNC a par ailleurs convenu de ne pas intégrer plusieurs autres questions soulevées par les parties prenantes au cours du processus annuel d’amélioration de 2015 et de l’examen de la mise en œuvre du chapitre 3856, « Instruments financiers ». Il a déterminé que les questions dégagées lors de l’examen de la mise en œuvre n’entraient pas dans le champ d’application du processus annuel d’amélioration ou devaient être traitées dans le cadre de projets globaux.

Le CNC prévoit publier un exposé-sondage sur les améliorations annuelles proposées pour 2017 en septembre 2016.

Le 06 janvier 2015

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 6 octobre 2015

Le compte rendu de la réunion présente un résumé des discussions tenues par le Comité sur diverses questions soulevées à ce jour par les parties prenantes.

Actualités


Le 13 septembre 2017

Bases des conclusions

Base des conclusions – Améliorations annuelles 2017 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé

Le 13 septembre 2017. Ce document indique comment le CNC est parvenu à ses conclusions relativement aux Améliorations annuelles 2017, et présente les discussions tenues au sujet des points importants soulevés dans les commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage.

Le 05 décembre 2016

Actualités

Bulletin express du CNC – Donnez votre avis sur les améliorations annuelles 2017 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé

Le 5 décembre 2016. Ce bulletin donne un aperçu de l’exposé-sondage du CNC et vous invite à y répondre d’ici le 15 décembre 2016.

Le 13 septembre 2016

Actualités

Exposé-sondage du CNC – Améliorations annuelles 2017 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé

Le 13 septembre 2016. Le CNC a publié un exposé-sondage dans lequel il propose d’apporter des modifications qui toucheront les entreprises à capital fermé et les organismes sans but lucratif du secteur privé. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires au plus tard le 15 décembre 2016.

Le 26 janvier 2016

Actualités

Bulletin express du CNC – Modification du calendrier du processus annuel d’amélioration

Le 26 janvier 2016. Saviez-vous que le CNC a revu le calendrier de son processus annuel d’amélioration des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé? Voici un aperçu du nouveau calendrier.

Avertissement

Ce résumé de projet a été préparé uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur le projet et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.