Normes pour les entreprises à capital fermé

Améliorations annuelles 2015

Compte rendu

Le Conseil des normes comptables a adopté un processus annuel visant l’apport d’améliorations mineures aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF), dans la Partie II du Manuel, à mesure qu’elles sont identifiées.

Contact

Comptes rendus


Le 23 juillet 2015

Résumé des décisions du CNC – Le 23 juillet 2015

Le CNC a examiné les réponses reçues des parties prenantes à son exposé-sondage, intitulé Améliorations 2015 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé, ainsi que les recommandations de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé sur la façon de donner suite aux propositions en tenant compte des commentaires des parties prenantes.

Le CNC a approuvé, sous réserve d’un vote par écrit, les modifications qu’il est proposé d’apporter au chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises », telles qu’elles ont été publiées pour commentaires. Les modifications proposées apportent une précision concernant l’obligation de présenter les montants comptabilisés à la date d’acquisition pour chaque grande catégorie d’actifs acquis et de passifs repris lorsque le regroupement d’entreprises est réalisé par l’acquisition d’un actif ou d’un groupe d’actifs.

Le CNC a approuvé, sous réserve de modifications du libellé et d’un vote par écrit, les modifications qu’il est proposé d’apporter au chapitre 3051, « Placements », et au chapitre 3065, « Contrats de location ». Ces modifications visent à exiger la présentation du montant de toute perte de valeur ou de toute reprise d’une perte de valeur comptabilisée antérieurement. Les modifications du libellé comprennent la révision des modifications corrélatives du chapitre 1520, « État des résultats », afin d’inclure les filiales qui sont comptabilisées à la valeur d’acquisition ou à la valeur de consolidation.  

Le CNC a approuvé, sous réserve de modifications du libellé et d’un vote par écrit, les modifications qu’il est proposé d’apporter au chapitre 3462, « Avantages sociaux futurs », afin de préciser quand il est permis de recourir à une évaluation établie aux fins de la capitalisation pour déterminer l’obligation relative à un régime à prestations définies. Le CNC était d’accord avec la recommandation du Comité et de plusieurs répondants visant à préciser que les évaluations établies aux fins de la capitalisation conformément aux exigences contractuelles ou légales (comme la Loi de l’impôt sur le revenu dans le cas des régimes de retraite complémentaires applicables aux cadres) sont autorisées, à condition que ces évaluations respectent aussi les critères existants (c’est-à-dire ne pas avoir été établies à des fins d’évaluation de la solvabilité ou de liquidation, ou à d’autres fins semblables).

Le CNC a décidé que l’arbre de décision ne faisant pas autorité devant accompagner le chapitre 3462 serait utile pour aider les préparateurs à comprendre quand une entité peut recourir à une évaluation établie aux fins de la capitalisation pour déterminer l’obligation relative à un régime à prestations définies. Par conséquent, le CNC a décidé d’inclure l’arbre de décision avec les modifications définitives, sous réserve de modifications du libellé.

Le CNC a réaffirmé que les modifications apportées aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé dans le cadre du processus annuel d’amélioration 2015 s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, et que leur application anticipée sera permise. Les modifications devraient être publiées en octobre 2015.

Par ailleurs, les réponses à l’exposé-sondage comportaient plusieurs suggestions d’améliorations supplémentaires à apporter aux Normes comptables pour les entreprises à capital fermé pour résoudre des questions qui n’étaient pas couvertes par l’exposé-sondage. Le CNC a demandé au Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé d’évaluer les suggestions et de formuler des recommandations sur la façon de les traiter. Il décidera si, et comment, il tiendra compte de ces suggestions à une prochaine réunion.

Le 11 juin 2015

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 11 juin 2015

Le Comité a examiné les commentaires reçus à la suite de l’exposé-sondage Améliorations 2015 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé, publié par le CNC en février 2015. Les répondants se sont généralement montrés favorables aux modifications proposées. Le Comité a donc convenu de présenter les recommandations suivantes au CNC :

  • Approuver les modifications qu’il est proposé d’apporter au chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises », telles qu’elles ont été publiées pour commentaires. Les modifications proposées apportent une précision concernant l’obligation de présenter les montants comptabilisés à la date d’acquisition pour chaque grande catégorie d’actifs acquis et de passifs repris lorsque le regroupement d’entreprises est réalisé par l’acquisition d’un actif ou d’un groupe d’actifs.
  • Approuver les modifications qu’il est proposé d’apporter au chapitre 3051, « Placements », et au chapitre 3065, « Contrats de location », essentiellement telles qu’elles ont été publiées pour commentaires. Les modifications proposées visent à exiger la présentation du montant de toute perte de valeur ou de toute reprise d’une perte de valeur comptabilisée antérieurement. De plus, le Comité recommande que les modifications corrélatives qu’il est proposé d’apporter au chapitre 1520, « État des résultats », soient modifiées afin d’inclure également les filiales qui sont comptabilisées à la valeur d’acquisition ou à la valeur de consolidation, comme l’ont suggéré les répondants.     
  • Approuver, essentiellement telles qu’elles ont été publiées pour commentaires, les modifications qu’il est proposé d’apporter au chapitre 3462, « Avantages sociaux futurs », afin de préciser quand il est permis de recourir à une évaluation établie aux fins de la capitalisation pour déterminer l’obligation relative à un régime à prestations définies, en ajoutant les précisions supplémentaires suivantes, qui ont été suggérées par les répondants :
    • Les évaluations établies aux fins de la capitalisation conformément aux exigences contractuelles ou à la Loi de l’impôt sur le revenu sont autorisées, à condition que ces évaluations respectent aussi les critères existants (c’est-à-dire ne pas avoir été établies à des fins d’évaluation de la solvabilité ou de liquidation, ou à d’autres fins semblables);
    • L’arbre de décision (ne faisant pas autorité) distingue les régimes pour lesquels le choix de recourir à une évaluation établie aux fins de la capitalisation est un choix de méthode comptable qui doit être appliqué de façon uniforme et les régimes pour lesquels ce choix se fait régime par régime.

Le CNC examinera les commentaires reçus à la suite de son exposé-sondage et les recommandations du Comité à sa réunion de juillet 2015.

Le Comité a remarqué que les commentaires reçus soulevaient également plusieurs questions non reliées aux propositions mêmes. Le Comité a demandé aux permanents d’analyser ces questions en vue de sa prochaine réunion, de sorte qu’il puisse formuler des recommandations au CNC sur la façon de les traiter.

Le 14 janvier 2015

Résumé des décisions du CNC – Le 14 janvier 2015

Le CNC a fixé, sous réserve d’un vote par écrit, les questions qui seront traitées dans l’exposé-sondage sur son projet d’améliorations annuelles 2015. L’exposé-sondage comprendra les modifications proposées suivantes :

  • Exigences visant la présentation d’informations sur les montants comptabilisés pour chaque grande catégorie d’actifs acquis et de passifs repris lorsqu’un achat d’entreprise se fait par l’acquisition d’un actif ou d’un groupe d’actifs aux termes du chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises ». Ces informations sont déjà exigées dans le cas d’une filiale qui est consolidée.
  • Exigences visant la présentation d’informations sur les pertes de valeur ou les reprises de pertes de valeur comptabilisées antérieurement aux termes des chapitres 3051, « Placements », et 3065, « Contrats de location »; ces obligations d’information s’apparentent à celles prévues au chapitre 3856, « Instruments financiers ».
  • Clarification du fait que le choix de recourir à une évaluation établie aux fins de la capitalisation pour des régimes à prestations définies non capitalisés aux termes du chapitre 3462, « Avantages sociaux futurs », n’est possible que pour les entités qui ont au moins un régime à prestations définies capitalisé. Cette question faisait partie à l’origine du projet d’améliorations annuelles 2014. La proposition révisée vise à répondre aux préoccupations des parties prenantes au sujet de la clarté de la proposition d’origine.

Le CNC prévoit publier un exposé-sondage au cours du premier trimestre de 2015. La version définitive des modifications devrait être intégrée dans la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité au cours du quatrième trimestre de 2015. Les modifications s’appliqueraient aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Le 17 décembre 2014

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 17 décembre 2014

Le Comité a discuté des questions suivantes soulevées par les parties prenantes :

Informations à fournir sur l’acquisition d’actifs dans le cadre d’un regroupement d’entreprises
L’alinéa 62A a) du chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises », exige que des informations soient fournies sur les montants comptabilisés pour chaque grande catégorie d’actifs acquis et de passifs repris dans le cadre d’un regroupement d’entreprises lorsque la filiale est consolidée. Or, certains regroupements d’entreprises résultent de l’acquisition directe d’actifs et de la prise en charge de passifs plutôt que de l’acquisition d’une filiale. Le Comité a recommandé au CNC un projet de modification du chapitre 1582 visant à exiger que ces informations soient également fournies lorsqu’un achat d’entreprise se fait par l’acquisition d’un actif ou d’un groupe d’actifs.

Informations à fournir sur les pertes de valeur ou la reprise de pertes de valeur comptabilisées antérieurement
Le chapitre 3856, « Instruments financiers », exige que soit mentionné le montant de toute perte de valeur ou de toute reprise d’une perte de valeur comptabilisée antérieurement. Toutefois, il n’est pas obligatoire de fournir ces informations dans le cas des placements, des intérêts dans un partenariat ou des contrats de location. Le Comité a recommandé au CNC un projet de modification des chapitres 3051, « Placements », 3056, «Intérêts dans des partenariats», et 3065, « Contrats de location », visant à exiger que ces informations soient fournies.

Avantages sociaux futurs
Le Comité a poursuivi ses délibérations concernant la possibilité d’avoir recours à une évaluation aux fins de la capitalisation pour déterminer l’obligation relative à un régime à prestations définies non capitalisé aux termes du  chapitre 3462, « Avantages sociaux futurs ». Cette question faisait partie à l’origine du projet d’Améliorations annuelles 2014.

Le Comité a formulé les recommandations suivantes à l’intention du CNC :

  • le libellé doit indiquer clairement qu’il est toujours permis de recourir à une évaluation aux fins de la comptabilisation pour déterminer l’obligation relative à un régime à prestations définies, alors que le recours à une évaluation aux fins de la capitalisation n’est permis que si certains critères sont remplis;
  • le recours à une évaluation aux fins de la capitalisation n’est permis pour un régime à prestations définies capitalisé que lorsque les lois ou les règlements applicables en matière de régimes de retraite exigent l’établissement d’une telle évaluation;
  • le recours à une évaluation aux fins de la capitalisation n’est permis pour un régime à prestations définies non capitalisé que lorsque l’entité a recours à une telle évaluation pour ses régimes capitalisés conformément à ce que permet le point précédent.

Le Comité a également convenu de recommander au CNC d’inclure un arbre de décision ne faisant pas autorité dans le projet de modification du chapitre 3462.

Le 05 novembre 2014

Résumé des décisions du CNC – Les 5 et 6 novembre 2014

Le CNC, tenant compte des recommandations de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé, a décidé d’intégrer les propositions suivantes dans les améliorations annuelles de 2015 :

  • modifier les obligations d’information du chapitre 1582, « Regroupement d’entreprises », afin d’exiger que des informations soient fournies sur les montants comptabilisés pour chaque grande catégorie d’actifs acquis et de passifs repris lorsqu’un achat d’entreprise se fait par l’acquisition d’un groupe d’actifs;
  • modifier les obligations d’information des chapitres 3051, « Placements », et 3065, « Contrats de location », afin d’exiger que des informations soient fournies sur les pertes de valeur ou la reprise de pertes de valeur comptabilisées antérieurement. Cette obligation d’information s’apparenterait à celle prévue au chapitre 3856, « Instruments financiers ».

Lors de la mise au point définitive des améliorations annuelles 2014, à une réunion précédente, le CNC a décidé d’ajouter des précisions au projet de modification du chapitre 3462, « Avantages sociaux futurs », et de publier un deuxième exposé-sondage sur le sujet. Le projet de modification initial visait à préciser que le choix de recourir à une évaluation établie aux fins de la capitalisation pour des régimes à prestations définies non capitalisés n’est possible que pour les entités qui ont au moins un régime à prestations définies capitalisé. Après délibérations, le CNC a décidé d’examiner le libellé modifié du projet de modification initial à une prochaine réunion. (Phrase modifiée pour la rendre conforme au procès-verbal de la réunion du CNC des 5 et 6 novembre 2014, approuvé le 10 décembre 2014.)

Le CNC a convenu que le libellé du chapitre 3061, « Immobilisations corporelles », pouvait laisser entendre que le montant de l’amortissement devait être indiqué pour chaque immobilisation corporelle, mais que, à sa connaissance, cette interprétation n’avait pas cours en pratique. Le CNC craint que la sollicitation de commentaires sur un projet de clarification de ce libellé ne soit pas perçue comme une utilisation judicieuse du temps des parties prenantes. Il a donc demandé aux permanents de déterminer s’il serait conforme à la procédure officielle de clarifier le libellé sans que la modification fasse l’objet d’un exposé-sondage.

Le CNC a décidé de ne pas intégrer dans les améliorations annuelles de 2015 plusieurs autres questions soulevées par les parties prenantes. Certaines de ces questions concernent le chapitre 3856 et seront prises en compte dans le cadre de l’examen de la mise en œuvre de ce chapitre, qui fait actuellement l’objet d’un appel à informations.

Le CNC prévoit publier un exposé-sondage sur les améliorations annuelles proposées pour 2015 au cours du premier trimestre de 2015.

Le 16 septembre 2014

Compte rendu de la réunion du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé – Le 16 septembre 2014

Le Comité a discuté des questions suivantes soulevées par les parties prenantes :

Informations à fournir sur l’acquisition d’actifs dans le cadre d’un regroupement d’entreprises
L’alinéa 62A a) du chapitre 1582, « Regroupements d’entreprises », exige que des informations soient fournies sur les montants comptabilisés pour chaque grande catégorie d’actifs acquis et de passifs repris dans le cadre d’un regroupement d’entreprises lorsque la filiale est consolidée. Or, certains regroupements d’entreprises résultent de l’acquisition directe d’actifs et de la prise en charge de passifs plutôt que de l’acquisition d’une filiale. Le Comité a convenu de recommander au CNC d’exiger que ces informations soient également fournies lorsqu’un achat d’entreprise se fait par l’acquisition des actifs.

Informations à fournir sur les pertes de valeur ou la reprise de pertes de valeur comptabilisées antérieurement
Le chapitre 3856, « Instruments financiers », exige que soit mentionné le montant de toute perte de valeur ou de toute reprise d’une perte de valeur comptabilisée antérieurement. Toutefois, il n’est pas obligatoire de fournir ces informations dans le cas des placements, des intérêts dans un partenariat ou des contrats de location. Le Comité a fait remarquer que le chapitre 1400, « Normes générales de présentation des états financiers », exigeait que soient indiqués les montants correspondant aux opérations ou aux faits qui ne sont pas typiques des activités normales de l’entité. Les utilisateurs d’états financiers membres du Comité ont indiqué que les informations fournies au sujet de la dépréciation étaient des informations importantes. Le Comité a convenu de recommander au CNC d’ajouter dans les chapitres 3051, « Placements », 3056, « Intérêts dans des partenariats », et 3065, « Contrats de location », des obligations d’information sur la dépréciation semblables à celles prévues dans le chapitre 3856.

Informations à fournir sur l’amortissement des immobilisations corporelles
Le chapitre 3061, « Immobilisations corporelles », exige que soit mentionné « le montant de l’amortissement d’une immobilisation corporelle ». Cette formulation pourrait laisser entendre que l’exigence porte sur le montant de l’amortissement de chaque immobilisation corporelle. Le Comité a donc convenu de recommander au CNC de reformuler le paragraphe 3061.26 de sorte que les obligations d’information du chapitre 3061 concordent avec celles du chapitre 1521, « Bilan ».

Instruments financiers
Le Comité a discuté de plusieurs questions soulevées par les répondants au sujet des instruments financiers. Il a convenu de recommander au CNC de ne pas traiter ces questions, énoncées ci-après, dans le cadre du processus annuel d’amélioration de 2015, mais plutôt à l’occasion de l’examen de la mise en œuvre du chapitre 3856. Cet examen a pour but d’évaluer l’efficacité du chapitre 3856 pour les préparateurs et les utilisateurs d’états financiers, et de permettre au CNC d’examiner ces questions (entre autres) dans une perspective globale. Aucune de ces questions n’est considérée comme étant suffisamment urgente pour nécessiter un traitement distinct, hors du cadre du projet d’examen de la mise en œuvre. En outre, plusieurs d’entre elles n’entrent pas dans le champ d’application du processus annuel d’amélioration, qui vise à corriger des erreurs et à clarifier les indications existantes.

  • Supprimer l’obligation d’évaluer les prêts sans intérêt à la juste valeur. Le Comité a constaté que cette obligation pouvait être fastidieuse pour les entreprises à capital fermé. Les membres sont toutefois conscients qu’il s’agirait d’un changement fondamental.
  • Réviser les exigences relatives aux informations à fournir sur les risques et les incertitudes. Le Comité est arrivé à la conclusion que les doutes concernant l’efficacité de ces exigences étaient généralisés chez les entreprises à capital fermé.
  • Fournir des éclaircissements sur la comptabilisation des modifications de passif financier qui ne donnent pas lieu à une extinction. Les membres du Comité ont indiqué ne pas avoir constaté de pratiques divergentes importantes quant à la comptabilisation de ces modifications par les entreprises à capital fermé.
  • Préciser si le critère de 10 % doit s’appliquer ou non aux flux de trésorerie liés à l’option de conversion pour déterminer si les instruments d’emprunts convertibles peuvent être considérés comme des extinctions. Les membres du Comité ont indiqué ne pas avoir constaté de grandes divergences dans les pratiques.
  • Fournir des éclaircissements sur la présentation des gains ou pertes nets découlant de la réévaluation d’un élément de couverture après la date de réalisation de l’opération couverte. Une partie prenante a indiqué l’existence de pratiques divergentes quant à l’inclusion ou non des gains ou pertes découlant de la réévaluation dans le coût des ventes. Le Comité a convenu que la modification touchant la comptabilité de couverture prévue dans les améliorations annuelles 2014 fournissait des éclaircissements suffisants et que l’exercice du jugement professionnel permettait de déterminer l’interaction avec le coût des ventes.
  • Préciser s’il faut mentionner le taux d’intérêt du contrat ou le taux d’intérêt effectif à l’égard des passifs financiers. Les membres du Comité ont indiqué ne pas avoir constaté de divergences importantes dans les pratiques. Ils ont précisé que, comme les escomptes ou les primes qui pourraient entraîner des différences significatives n’étaient pas courants dans le milieu des entreprises à capital fermé, la question ne se posait pas de manière généralisée.
  • Préciser si les informations à fournir au sujet des actions privilégiées rachetables devraient inclure les rachats d’actions. Le Comité a convenu que l’exercice du jugement professionnel permettait de déterminer ce que doivent comprendre les informations à fournir au sujet des actions privilégiées rachetables.

Autres questions
Le Comité a discuté de plusieurs autres questions soulevées par des répondants, pour lesquelles il a convenu de recommander au CNC de ne pas envisager de modifications :

  • Préciser si la valeur comptable des participations ou des intérêts dans une coentreprise peut être réduite par l’intermédiaire d’un compte de provision lorsqu’une perte de valeur est survenue. Le Comité a indiqué que cette question était traitée dans les modifications apportées au chapitre 3051 et le nouveau chapitre 3056, qui entreront en vigueur en même temps que les améliorations annuelles 2015.
  • Traiter dans le chapitre 3065 de la comptabilisation par le bailleur d’un contrat de location-exploitation renégocié. Le Comité est arrivé à la conclusion que cette question ne représentait pas une situation très répandue et qu’elle ne répondait donc pas aux critères de modification d’une norme par l’entremise du processus annuel d’amélioration.
  • Améliorer les chapitres 1520, «& Eacute;tat des résultats », et 1521 en y ajoutant des renvois, en utilisant les mêmes termes que dans les autres chapitres et en regroupant les éléments dans des paragraphes séparés pour établir une distinction entre les exigences en matière de présentation et les obligations d’information. Le Comité est arrivé à la conclusion que les améliorations proposées ne procureraient pas d’avantages importants, car l’application des dispositions des chapitres 1520 et 1521 ne semblait pas créer de confusion en pratique.
  • Éliminer la possibilité d’employer, pour la comptabilisation des loyers exigibles ou des revenus de location, une « autre formule à la fois logique et systématique » (c’est-à-dire autre qu’une formule linéaire) ou donner des exemples qui illustrent le concept. Le Comité a indiqué que l’application d’une formule linéaire n’était pas toujours appropriée et qu’il fallait faire usage de jugement professionnel.
  • Fournir des indications applicables aux contrats déficitaires. Le Comité a indiqué que, même si les entreprises à capital fermé avaient parfois des contrats déficitaires, ce n’était pas un problème courant. La définition d’un passif, de même que des critères de comptabilisation, se trouve dans le chapitre 1000, « Fondements conceptuels des états financiers ». Le Comité a également indiqué que passer en revue tous les contrats pour relever ceux pouvant être déficitaires était une entreprise potentiellement coûteuse pour les entreprises à capital fermé et que la question ne posait pas de problème d’ordre pratique important. Par conséquent, il a convenu que l’exercice du jugement professionnel suffisait et que des indications supplémentaires n’étaient pas nécessaires.

Actualités


Le 03 novembre 2015

Actualités

Bulletin du CNC – Améliorations annuelles 2015 : apport de précisions aux normes

Le 3 novembre 2015. Cet article traite de la publication récente par le CNC de modifications apportées aux obligations d’information concernant les regroupements d’entreprises, les placements, les contrats de location et les immobilisations corporelles, ainsi qu’aux dispositions sur l’évaluation de l’obligation au titre des prestations définies.

Le 01er octobre 2015

Actualités

Historique et fondement des conclusions – Améliorations annuelles 2015 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé

Le 1er octobre 2015. Ce document indique comment le CNC est parvenu à ses conclusions. Il expose également les points importants soulevés dans les commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage et indique comment le CNC a résolu les problèmes soulevés.

Le 10 mars 2015

Actualités

Bulletin express du CNC – Améliorations annuelles 2015 : projet de clarification des normes

Le 10 mars 2015. Cet article traite de la publication récente par le CNC d’un exposé-sondage sur les informations à fournir au sujet des regroupements d'entreprises et des pertes de valeur, et l'évaluation d'une obligation au titre d’un régime à prestations définies.

Le 25 février 2015

Actualités

Exposé-sondage – Améliorations 2015 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé

Le 25 février 2015. Le CNC a publié un exposé-sondage dans lequel il propose d’apporter des modifications qui toucheront les entreprises à capital fermé et les organismes sans but lucratif. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires sur le formulaire prévu à cet effet au plus tard le 26 mai 2015.

Avertissement

Ce résumé de projet a été préparé uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur le projet et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.