Fourniture d’informations significatives sur les méthodes comptables – Modifications apportées à IAS 1 et incidence sur les NCA

Le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) a élaboré le présent document pour expliquer l’incidence des modifications de portée limitée apportées par l’International Accounting Standards Board (IASB) à la Norme comptable internationale (IAS) 1 Présentation des états financiers sur les Normes canadiennes d’audit (NCA) et la Norme canadienne de missions d’examen (NCME) 2400, Missions d’examen d’états financiers historiques. Sa lecture ne saurait se substituer à celle des normes.

Modifications de portée limitée apportées à IAS 1

Les modifications de portée limitée apportées à IAS 1 font en sorte que l’entité est tenue de fournir des informations significatives sur ses méthodes comptables plutôt que des informations sur ses principales méthodes comptables. Les modifications s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2023. Une application anticipée est permise. L’IASB a fourni des indications sur la façon d’appliquer le concept d’importance relative aux informations à fournir sur les méthodes comptables.

Incidence sur les NCA

Bien que les NCA ne soient pas rattachées à un référentiel d’information financière en particulier, elles tiennent compte de l’évolution des référentiels d’information financière, comme les normes IFRS de comptabilité. Comme les NCA ne renvoient à des référentiels particuliers que dans des exemples, les modifications apportées à IAS 1 n’ont aucune incidence sur leurs exigences, qui sont fondées sur des principes.

Par contre, les NCA comportent plusieurs exemples de rapports de l’auditeur aux fins desquels on suppose que la direction prépare les états financiers de l’entité conformément aux normes IFRS de comptabilité. C’est le cas des exemples de rapports de l’auditeur présentés dans les annexes des normes suivantes¹ :

• NCA 510, Audit initial — Soldes d’ouverture;
• NCA 570, Continuité de l’exploitation;
• NCA 600, Audits d’états financiers de groupe (y compris l’utilisation des travaux des auditeurs des composantes) — Considérations particulières;
• NCA 700, Opinion et rapport sur les états financiers;
• NCA 705, Expression d’une opinion modifiée dans le rapport de l’auditeur indépendant;
• NCA 706, Paragraphes d’observations et paragraphes sur d’autres points dans le rapport de l’auditeur indépendant;
• NCA 710, Informations comparatives — Chiffres correspondants et états financiers comparatifs;
• NCA 720, Responsabilités de l’auditeur concernant les autres informations.

Pour les besoins des entités qui préparent des états financiers conformément aux normes IFRS de comptabilité, dont font partie les modifications d’IAS 1, les exemples de rapports de l’auditeur indépendant ont été modifiés comme suit :

RAPPORT DE L’AUDITEUR INDÉPENDANT

Aux actionnaires de la société ABC [ou autre destinataire approprié]

Rapport sur l’audit des états financiers

Opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers de la société ABC (la «société»), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 décembre 20X1, et l’état du résultat global, l’état des variations des capitaux propres et le tableau des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris des informations significatives sur les méthodes comptablesun résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la société au 31 décembre 20X1, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS).

L’exemple de lettre de mission d’audit d’états financiers à usage général préparés conformément aux normes IFRS de comptabilité qui se trouve à l’Annexe 1 de la NCA 210, Accord sur les termes et conditions d’une mission d’audit, ainsi que l’un des exemples de rapport de mission d’examen du professionnel en exercice indépendant qui se trouve à l’Annexe 3 de la NCME 2400, Missions d’examen d’états financiers historiques, ont également été modifiés.

Le CNAC a mis à jour le libellé de ces exemples de sorte qu’il reflète les modifications apportées à IAS 1. Ces mises à jour ont été publiées à la mi-décembre 2022 dans le Manuel de CPA Canada – Certification.

Incidence des modifications sur les informations à fournir dans les états financiers

Responsabilités de l’auditeur

Dans le cas d’états financiers préparés conformément aux normes IFRS de comptabilité, l’auditeur aura à examiner, dans le cadre de son évaluation du caractère approprié des informations fournies par la direction, la façon dont cette dernière a tenu compte de l’incidence des modifications d’IAS 1 sur les informations à fournir sur les méthodes comptables de l’entité. Pour ce faire, il aura notamment à acquérir une compréhension de l’incidence de ces modifications sur le processus d’information financière de l’entité (c.-à-d. ce que la direction pourrait devoir changer pour mettre en œuvre les modifications, ainsi que la nature et l’étendue des changements dans les informations fournies sur les méthodes comptables de l’entité) et de l’incidence connexe sur le rapport de l’auditeur.

Diverses NCA contiennent des exigences qui concernent les travaux qu’effectue l’auditeur sur les informations fournies dans les états financiers. Si les normes IFRS de comptabilité constituent le référentiel d’information financière applicable, ces exigences comprennent la fourniture par l’entité d’informations significatives sur ses méthodes comptables, conformément aux modifications apportées à IAS 1. Voici des exemples de NCA portant sur l’identification et l’évaluation des risques d’anomalies significatives liés aux informations fournies dans les états financiers, les réponses de l’auditeur à l’évaluation des risques, l’évaluation des informations fournies, la communication des constatations importantes découlant de l’audit et le rapport de l’auditeur :

• NCA 260, Communication avec les responsables de la gouvernance;
• NCA 315, Identification et évaluation des risques d’anomalies significatives;
• NCA 330, Réponses de l’auditeur à l’évaluation des risques;
• NCA 450, Évaluation des anomalies détectées au cours de l’audit;
• NCA 700, Opinion et rapport sur des états financiers;
• NCA 705, Expression d’une opinion modifiée dans le rapport de l’auditeur indépendant.

D’autres aspects de la mission d’audit pourraient être touchés, dont :

• l’accord sur les termes et conditions de la mission d’audit, notamment ceux précisés dans la lettre de mission;
• la communication des déficiences du contrôle interne à la direction et, le cas échéant, aux responsables de la gouvernance, et la demande de déclarations écrites à cet égard.

À propos du présent document

Le CNAC reconnaît que la présente publication est fondée sur le document Amendments to IAS 1 and the Impact on the ISAs: Disclosure of Material Accounting Policy Information, préparé le par Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB), qui a été publié par la Fédération internationale des comptables (International Federation of Accountants – IFAC) en décembre 2022 et qui est utilisé avec la permission de celle-ci.

¹ Les liens vers le contenu du Manuel de CPA Canada ne sont accessibles qu’aux abonnés.