Normes canadiennes d'audit

Non-conformité aux textes légaux ou réglementaires

Compte rendu

Le Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (IAASB) se propose d’apporter des modifications restreintes à diverses normes internationales à la suite du projet de modification du Code de déontologie du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (IESBA) traitant de la non-conformité aux textes légaux et réglementaires.

Contact

Karen DeGiobbi, CPA, CA

Directrice de projets, Conseil des normes d’audit et de certification

Comptes rendus


Le 18 octobre 2016

Résumé des décisions du CNAC – Les 17 et 18 octobre 2016

Le CNAC a approuvé l’apport de modifications à la NCA 250, Prise en compte des textes légaux et réglementaires dans un audit d’états financiers, et de modifications corrélatives à d’autres normes, relativement à l’adoption de modifications restreintes par l’IAASB en ce qui concerne la non-conformité aux textes légaux ou réglementaires. Le CNAC a conclu que les modifications apportées lors de l’établissement du libellé définitif des normes ne différaient pas de manière importante des propositions contenues dans l’exposé-sondage, et qu’il n’était donc pas nécessaire de publier un deuxième exposé-sondage. Les modifications seront en vigueur pour les audits d’états financiers des périodes closes à compter du 15 décembre 2018 et devraient faire partie d’une mise à jour du Manuel au début de 2017.

Le 14 juin 2016

Résumé des décisions du CNAC – Les 13 et 14 juin 2016

Le CNAC a discuté des questions relatives au projet de l’IAASB visant l’apport de modifications restreintes à diverses normes internationales à la suite du projet de modification du Code de déontologie de l’IESBA en ce qui concerne la non-conformité aux textes légaux ou réglementaires. Le CNAC déterminera la meilleure façon d’adopter la norme ISA définitive au cours d’une réunion ultérieure.

Le 09 juin 2015

Résumé des décisions du CNAC – Les 8 et 9 juin 2015

Le CNAC a fait part au représentant de CPA Canada à l’IAASB de ses commentaires sur des questions relatives au projet de modifications restreintes à apporter à diverses normes ISA afin d’éviter les incohérences par rapport à la version révisée (en projet) du Code de déontologie du Conseil des normes internationales de déontologie comptable (IESBA), résultant de l’exposé-sondage de l’IESBA intitulé Responding to Non-compliance with Laws and Regulations. Le CNAC n’a pas relevé de préoccupations canadiennes particulières relativement aux propositions de l’IAASB.

L’exposé-sondage de l’IAASB devrait être publié au début de juillet 2015 et sera probablement assorti d’une période de commentaires de 90 jours, ce qui restreindra la période de commentaires de l’exposé-sondage du CNAC. Le CNAC a discuté d’autres moyens d’obtenir les commentaires des Canadiens sur son exposé-sondage, compte tenu de la courte période de commentaires.

Actualités


Le 01er mars 2017

Bases des conclusions, Actualités

Base des conclusions – NCA 250, Prise en compte des textes légaux et réglementaires dans un audit d’états financiers

Le 1er mars 2017. Ce document décrit la procédure suivie et les conclusions dégagées par le CNAC.

Le 25 octobre 2016

Actualités

Final Standard – Consideration of Laws and Regulations in an Audit of Financial Statements

Le 25 octobre 2016 – L’IAASB a publié la norme ISA 250 (révisée), qui tient compte des nouvelles exigences du Code de déontologie de l’IESBA portant sur la non-conformité aux textes légaux et réglementaires. La norme ISA révisée est en vigueur pour les audits d’états financiers des périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2017.

Le 21 août 2015

Actualités

Exposé-sondage du CNAC – Réponse aux cas avérés ou suspectés de non-conformité aux textes légaux et réglementaires

 Le 21 août 2015. Le CNAC a publié un exposé-sondage dans lequel il est proposé d’apporter des modifications restreintes aux normes internationales pour résoudre des incohérences, réelles ou perçues, ou pour préciser les éléments importants du projet de révision du Code de déontologie de l’IESBA. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs commentaires sur le formulaire prévu à cet effet, au plus tard le 30 septembre 2015.

Le 28 juillet 2015

Actualités

Exposé-sondage de l'IAASB – Responding to Non-compliance or Suspected Non-compliance with Laws and Regulations

 Le 28 juillet 2015 – L’IAASB a publié un exposé-sondage dans lequel il est proposé d’apporter des modifications aux normes internationales pour résoudre des incohérences, réelles ou perçues, ou pour préciser les éléments importants du projet de révision du Code de déontologie de l’IESBA. Les parties prenantes canadiennes sont invitées à soumettre leurs commentaires à l’IAASB au plus tard le 21 octobre 2015.

Avertissement

Ce résumé de projet a été préparé uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur le projet et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.