CSNC

Compte rendu de la réunion publique du CSNC – Les 25 et 26 octobre 2018

Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) discute des activités du Conseil des normes comptables (CNC) et du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), ainsi que de questions qui s’y rattachent.

La réunion du CSNC tenue à Wendake (près de Québec) les 25 et 26 octobre 2018 a été consacrée à des présentations et à des discussions sur les sujets qui suivent :

  • Mot d’ouverture
  • Activités du CNC
  • Le point sur les questions comptables internationales
  • Cadre de présentation des mesures de la performance
  • Mesures financières non conformes aux PCGR et autres mesures financières
  • Activités du CCSP
  • Procédure officielle de normalisation du CCSP
  • Traitement comptable des activités à tarifs réglementés employé par la Province de l’Ontario
  • Projet de cadre conceptuel et de modèle d’information du CCSP
  • Évaluation des risques du CSNC
  • Plan de communication de crise du CSNC
  • Site Web Normes d’information financière et de certification (NIFC) Canada
  • Compte rendu des membres du CSNC ayant assisté à une réunion du CCSP

Mot d’ouverture

Le président du CSNC, Peter Jewett, souhaite la bienvenue aux personnes présentes, y compris celles regardant la diffusion en direct par vidéo de la réunion.

Il salue en particulier les nouveaux membres, à savoir les honorables Diana Whalen et Shelley Brown, ainsi que le nouveau directeur du CNC, Lester Cheng. Il remercie aussi le membre du CSNC Jean Vincent, Vice-Grand Chef de la Nation huronne-wendat, pour la tenue de la réunion sur le territoire de la Nation huronne-wendat.

Activités du CNC

Activités récentes

La présidente du CNC, Linda Mezon, commente les activités du CNC vers l’atteinte de ses objectifs stratégiques, ses travaux sur la scène internationale, ses travaux au pays et ses autres activités.

Objectifs stratégiques

Le CNC poursuit la réalisation de ses objectifs stratégiques en demeurant au fait des questions liées à l’information financière dans le monde au moyen de la surveillance des problèmes nouveaux et de la tenue de discussions à leur sujet. Ces problèmes comprennent l’infonuagique, les cryptomonnaies et le traitement comptable des activités liées au cannabis. Le CNC met aussi l’accent sur la communication avec ses parties prenantes, en tirant parti de ses relations à l’échelle internationale, entre autres, en se montrant novateur et en utilisant les nouvelles technologies à bon escient.

Comme il le lui a été conseillé lors de réunions précédentes, le CNC a entrepris un projet pour accroître la pertinence de la communication de l’information financière et a publié son Projet de Cadre de présentation des mesures de la performance le 14 juin 2018. Ce projet de Cadre a été conçu pour aider toutes les parties qui participent au processus d’information financière à améliorer la présentation des mesures de la performance en dehors des états financiers. Parmi les parties qui pourraient en bénéficier, mentionnons les membres de la direction, les administrateurs, les apporteurs, les propriétaires, les prêteurs, les investisseurs, les auditeurs, les autorités de réglementation et les universitaires. Le Conseil examine actuellement les commentaires reçus à l’égard de son projet et a l’intention de publier un projet de Cadre révisé en décembre 2018.

En septembre 2018, le Conseil a tenu une réunion dans les bureaux de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec (CPA). C’était la première fois depuis de nombreuses années qu’il se réunissait ailleurs qu’à Toronto.

La présidente et les permanents du CNC ont assisté à de nombreuses réunions et conférences au pays et à l’étranger, et ont présenté des exposés à l’intention des universitaires et d’autres experts. En outre, les membres du Conseil ont participé à un grand nombre de tables rondes, tables rondes virtuelles, balados et webinaires.

M. Jewett félicite la présidente du CNC et les membres du Conseil pour leurs efforts accrus en vue de mettre à contribution les parties prenantes et d’autres parties à l’échelle nationale et internationale. Il demande à Mme Mezon de faire part aux membres du Conseil de la reconnaissance du CSNC pour ces efforts.

Activités internationales

Le CNC continue d’entreprendre diverses activités pour aider les préparateurs d’états financiers canadiens et leurs auditeurs à mettre en œuvre les normes et à faire face aux nouvelles questions comptables qui surgissent dans la pratique. Le Conseil demeure résolu à aider les Canadiens à adopter les nouvelles normes IFRS® complexes, dont IFRS 17 Contrats d’assurance. Le Conseil mène des activités de consultation supplémentaires durant le processus d’entérinement d’IFRS 17 par l’Union européenne, l’objectif étant de comprendre les éventuelles difficultés rencontrées et de faire connaître les activités que mène le CNC pour les aplanir. Le Conseil encourage l’identification et la résolution rapides des problèmes de mise en œuvre, ce qu’il fait principalement par l’entremise de son Groupe de soutien à la mise en œuvre de la norme relative aux contrats d’assurance et en soutenant la représentante canadienne siégeant au groupe de soutien à la mise en œuvre de l’International Accounting Standards Board (IASB). Le Conseil s’investit pleinement auprès de l’IASB et d’autres normalisateurs étrangers afin d’encourager l’établissement de la date commune du 1er janvier 2021 pour l’adoption de la norme à l’échelle mondiale.

Un membre du CSNC, qui est aussi membre du Conseil de surveillance des normes actuarielles (CSNA) du Canada, indique que le Conseil des normes actuarielles (CNA) a publié son exposé-sondage en mai 2018. Le document intègre les changements pertinents pour les normes actuarielles qu’exige l’adoption au Canada de la nouvelle norme sur les contrats d’assurance. La période de consultation relative à l’exposé-sondage a été prolongée jusqu’au 31 octobre 2018. Le CNA prépare des indications de formation sur IFRS 17 à l’intention des actuaires. Il s’efforce de faire en sorte que les actuaires soient prêts à faire face à la date d’adoption du 1er janvier 2021.

Le CNC continue de collaborer avec les normalisateurs nationaux de partout dans le monde, avec lesquels il a de bonnes interactions, sur des sujets allant au-delà de l’assurance. Par exemple, le Conseil participe activement à un groupe de travail international qui explore les obligations au titre des régimes de retraite hybrides. Le groupe de travail finalise une lettre dans laquelle il encourage l’IASB à répondre aux préoccupations soulevées, ou à surveiller les innovations, les défis comptables et les autres développements. Il fera part de ses recherches effectuées en collaboration avec l’IASB d’ici la fin de 2018.

Le Groupe de discussion sur les IFRS® du Conseil continue d’attirer une attention accrue. Guy Jones, vice-président du Groupe, a récemment été nommé à l’IFRS Interpretations Committee (IFRIC) de l’IASB. M. Jones rejoint ainsi un autre Canadien au sein de l’IFRIC.

L’IASB a entrepris un projet visant à traiter de la question du classement des instruments financiers complexes présentant à la fois des caractéristiques d’un passif et des caractéristiques de capitaux propres. En juin 2018, il a publié un document de travail intitulé Financial Instruments with Characteristics of Equity. Le CNC communique avec les parties prenantes, notamment au moyen de tables rondes qui ont eu lieu en octobre 2018 et auxquelles a participé Tom Scott, membre de l’IASB.

Le CNC aide l’IASB à déterminer s’il convient de commencer à élaborer des propositions en vue du replacement d’IFRS 6 Prospection et évaluation de ressources minérales. Le Conseil prévoit de présenter ses constatations en novembre 2018. En réponse aux questions, Mme Mezon affirme que le Canada peut jouer un rôle prépondérant en ce qui a trait à la comptabilité des industries extractives, étant donné le nombre d’entités canadiennes exerçant leurs activités dans ce secteur.

Un membre du CSNC estime que le CNC ne devrait pas consacrer de ressources au sujet des industries extractives, à moins que l’IASB ne s’engage à entreprendre un projet à cet égard. Mme Mezon répond que le Conseil est bien conscient que les ressources ne devraient être affectées qu’aux sujets prioritaires.

En juin et en octobre 2018, le Groupe de discussion sur les IFRS du CNC a abordé le sujet de la comptabilisation du minage de cryptomonnaies, en raison du caractère répandu de ce type d’opérations sur les marchés canadiens. En juillet 2018, l’IASB a discuté de questions relatives à la détention de cryptomonnaies, aux premières émissions d’une cryptomonnaie et au minage de cryptomonnaies.

En ce qui concerne le document de consultation de la Commission européenne intitulé Bilan de qualité du cadre législatif de l’UE sur les informations à publier par les entreprises, un accent accru est mis sur le désir de l’Europe de modifier les normes IFRS telles qu’elles sont publiées par l’IASB. L’IASB craint que les versions nationales des normes ne s’éloignent de l’objectif initial de l’utilisation des normes IFRS. Il estime que la comparabilité ne peut être assurée que si les entités appliquent les mêmes normes. Divers événements ont des répercussions sur les décisions de l’Union européenne (UE), notamment le Brexit, les élections à venir au Parlement européen, et l’adoption nécessaire de la nouvelle norme sur les contrats d’assurance par l’UE.

Mme Mezon mentionne que le CNC a répondu à l’UE en ce qui a trait à ce document de consultation. Elle fait valoir que le Conseil n’a apporté aucun changement aux normes IFRS et que sa politique demeure d’adopter les normes telles qu’elles sont publiées par l’IASB.

Un membre du CSNC fait part de préoccupations quant à la sortie possible du Royaume-Uni de l’UE, soulignant l’effet modérateur de ce pays sur le désir apparent de l’UE de ne pas toujours adopter les IFRS telles qu’elles sont publiées par l’IASB.

Activités au Canada

Le CNC a passé en revue les fondements conceptuels des états financiers des Parties II et III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Les modifications à apporter à ces fondements seront étudiées en même temps que les autres sujets prioritaires pour ces deux Parties du Manuel.

Le CNC publiera des modifications du chapitre 3856, « Instruments financiers », en décembre 2018. Ces modifications portent sur le traitement comptable des instruments financiers contractés entre apparentés et les informations à fournir sur les risques importants, ainsi que sur la norme sur les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale. Le Conseil prévoit de publier ensemble les modifications apportées à la norme sur les instruments financiers à l’issue de ces deux projets. Un allégement transitoire adéquat a été prévu.

En juillet 2018, le CNC a publié l’exposé-sondage intitulé Agriculture. La date limite de réception des commentaires était le 31 octobre 2018, et les commentaires préliminaires sont encourageants. En septembre 2018, le Conseil a publié les exposés-sondages intitulés Impôts sur les bénéfices et Placements, dont la période de commentaires prend fin le 5 décembre 2018.

Les organismes sans but lucratif (OSBL) doivent appliquer les Parties II et III du Manuel, et le CNC veille à coordonner les projets relatifs à ces Parties. Le Conseil sollicite activement l’opinion des OSBL sur les projets liés à la Partie II qui les concernent, comme les projets Produits et Instruments financiers : couverture. L’examen en parallèle des sujets pertinents permet d’améliorer l’efficience et l’efficacité.

Programme de recherche du CNC

Bien que les travaux progressent plus lentement que prévu, le Conseil continue de développer son programme de recherche, qui a été conçu en vue de soutenir un processus de normalisation fondé sur des données probantes.

La progression devrait toutefois s’accélérer, maintenant que l’ancienne directrice du CNC, Rebecca Villmann, a été nommée au poste de directrice, Initiatives et recherche en information.

Conformité du CNC à la procédure officielle

Mme Mezon indique que, pour la période allant de mai à septembre 2018, il n’y a aucune dérogation à la procédure officielle à signaler ni aucun événement inhabituel en ce qui concerne l’application de la procédure officielle.

Sur le plan des actions de type « se conformer ou s’expliquer », en raison des commentaires de parties prenantes, le Conseil a apporté des changements aux modifications proposées dans ses exposés-sondages intitulés :

Le Conseil a discuté de l’importance de ces changements lors de ses réunions de juin et de juillet 2018, et a conclu qu’il n’était pas nécessaire de soumettre les modifications à un deuxième exposé-sondage.

Mme Mezon répond à de nombreuses questions et observations des membres au sujet des activités du Conseil.

Le point sur les questions comptables internationales

Sheila Fraser, vice-présidente des administrateurs de l’IFRS® Foundation, fait le point sur plusieurs questions ayant fait l’objet de discussions lors de la réunion qui s’est tenue à Johannesburg, en Afrique du Sud, du 16 au 18 octobre 2018. Ces questions comprenaient les suivantes :

  • Michel Prada, dont le mandat est terminé, a présidé la réunion des administrateurs. Son successeur, Erkki Liikanen, a entamé son mandat initial de trois ans en octobre 2018. M. Liikanen a accepté le poste après avoir accompli deux mandats de sept ans à titre de gouverneur de la Banque de Finlande.
  • Activités techniques
    • Le groupe de soutien à la mise en œuvre d’IFRS 17 s’est réuni trois fois et s’est penché sur 25 questions relativement à la nouvelle norme sur les contrats d’assurance. Lors de sa réunion d’octobre 2018, l’IASB a discuté des commentaires reçus des parties prenantes à propos d’IFRS 17. L’IASB déterminera si d’autres étapes sont nécessaires. Il est trop tôt pour dire si ces discussions donneront lieu à des propositions en vue de modifier la norme.
    • Après en avoir reconnu l’urgence, l’IASB a ajouté à son programme de recherche un projet sur la réforme des taux interbancaires et ses effets sur la communication de l’information financière.
    • À la suite du suivi après mise en œuvre d’IFRS 13 Évaluation de la juste valeur, le comité de surveillance de la procédure officielle (Due Process Oversight Committee) a conclu que l’IASB avait suivi la procédure officielle. Bien que la mise en œuvre de certains aspects d’IFRS 13 pose des difficultés, l’IASB a trouvé l’information utile.
    • Le Due Process Handbook de l’IFRS Foundation est en cours de révision, et une ébauche devrait être publiée en mai 2019.
  • Les administrateurs ont annoncé la nouvelle composition du forum consultatif sur la normalisation comptable (Accounting Standards Advisory Forum) pour 2018 à 2021. Le mandat du CNC a été reconduit au sein de cet organisme.
  • La Commission européenne a reçu 38 réponses à son document de consultation intitulé Bilan de qualité du cadre législatif de l’UE sur les informations à publier par les entreprises. La Commission prévoit de publier une synthèse des commentaires sous peu. L’IASB et l’IFRS Foundation s’inquiètent de la possibilité que l’UE n’adopte pas toujours les normes IFRS telles qu’elles sont publiées par l’IASB.
  • Une conférence de haut niveau sur l’avenir de l’information d’entreprise dans une économie numérique et durable se tiendra à Bruxelles, le 30 novembre 2018.

En réponse aux questions, Mme Fraser fait les remarques suivantes :

  • Les modifications du Due Process Handbook de l’IFRS Foundation consistent, dans une large mesure, en des mises à jour visant à simplifier la procédure officielle. L’intention est de raccourcir le temps nécessaire à l’achèvement des projets.
  • Concernant le projet de recherche sur la réforme des taux interbancaires, l’IASB n’est pas en mesure de proposer des indications comptables tant qu’il ignore ce qui remplacera le taux LIBOR (London Interbank Offered Rate).
  • En ce qui a trait au bilan de qualité de l’UE, à l’heure actuelle, l’UE a la capacité d’« exclure » certaines indications. Cependant, la possibilité d’« inclure » des indications est extrêmement préoccupante pour l’IASB et l’IFRS Foundation. Cela va à l’encontre des efforts visant à avoir un ensemble unique de normes comptables internationales de grande qualité.
  • En ce qui concerne les effets possibles du Brexit, il n’y a actuellement aucune intention de déplacer l’IFRS Foundation de Londres vers une autre ville d’Europe.

M. Jewett indique que les points de vue de Mme Fraser sur les questions liées à la communication de l’information sur la scène internationale sont importants pour le CSNC, et il la remercie de son intervention.

Cadre de présentation des mesures de la performance

Mme Mezon mentionne que le CNC a lancé un processus rigoureux de consultation à l’égard de son projet de Cadre de présentation des mesures de la performance. La période d’appel à commentaires du public a pris fin le 1er octobre 2018. Le Conseil a reçu des commentaires de parties prenantes canadiennes et internationales. Ont pris part au processus de consultation :

  • les comités du Conseil;
  • deux comités de CPA Canada;
  • des parties prenantes du secteur des OSBL;
  • des préparateurs de sociétés ouvertes;
  • trois groupes internationaux;
  • le Conseil des normes d’audit et de certification du Canada.

En outre, cinq tables rondes en personne ont été organisées à Vancouver, à Toronto et à Montréal, en plus de trois séances virtuelles.

Les commentaires reçus étaient généralement favorables. La plupart des répondants ont indiqué qu’ils étaient susceptibles d’utiliser les indications et que le Cadre permettra d’améliorer la cohérence, la comparabilité et la transparence des informations présentées sur la performance d’une entité.

Au nombre des thèmes récurrents, mentionnons les suivants :

  • Des cadres distincts devraient être établis pour les sociétés ouvertes, les entreprises à capital fermées et les OSBL (le CNC n’est toujours pas convaincu de la pertinence de cette suggestion).
  • Une hiérarchie des différents types de mesures de la performance est nécessaire.
  • Le projet de Cadre pourrait être plus clair.

Le Conseil examinera les commentaires et a l’intention de publier une version révisée du projet de Cadre en décembre 2018. Par la suite, il surveillera les développements afin de déterminer si des mises à jour sont nécessaires.

En réponse aux questions, Mme Mezon fait les remarques suivantes :

  • Le projet de Cadre est un document fondé sur des principes qui est complémentaire au projet de Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), avec lequel il n’entre pas en conflit.
  • Le Règlement 52-112 des ACVM constituera une règle. Les ACVM encadrent les mesures non conformes aux PCGR présentées par les émetteurs publics, tandis que le projet de Cadre est destiné à être utilisé par les sociétés ouvertes, les entreprises à capital fermé et les OSBL.
  • Le Conseil croit que la meilleure voie à suivre est de collaborer avec les autres parties intéressées.

Un membre indique que le projet de Cadre pourrait bien déborder les limites de la mission du Conseil, telle qu’elle est énoncée dans son mandat. Mme Mezon rétorque que le Conseil considère son travail comme une étape initiale en vue d’entamer une conversation et de s’éloigner du statu quo. Un membre fait remarquer que le public pourrait conférer au mot « Cadre » contenu dans le titre une importance indue. Un autre membre estime que l’ajout d’un sous-titre adéquat pourrait fournir plus de contexte à l’égard du titre et de l’objectif du document.

M. Jewett clôt la discussion. Il évoque la préoccupation grandissante, qui a été maintes fois exprimée au cours de plusieurs des réunions passées du CSNC, concernant l’utilisation d’informations et de mesures de la performance non auditées dans le cadre de la prise de décisions d’investissement et d’autres décisions. Il fait valoir que nombreux sont ceux qui estiment que la réponse des autorités de réglementation et des autres organismes concernés n’a pas été assez rigoureuse. M. Jewett félicite le CNC d’avoir entamé le dialogue à ce propos.

Mesures financières non conformes aux PCGR et autres mesures financières

Lara Gaede discute du projet de Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières des ACVM ainsi que des liens entre le projet de règlement et le projet de Cadre de présentation des mesures de la performance du CNC. Mme Gaede est chef comptable et chef des services financiers de l’Alberta Securities Commission, membre du comité permanent des chefs comptables des ACVM et coprésidente du comité des ACVM qui a publié le document de consultation sur le Règlement 52-112. Elle précise qu’elle est un ancien membre du CNC et que son mandat à ce titre a pris fin le 31 mars 2018.

Mme Gaede souligne que le mandat du CSNC est axé sur la surveillance et indique que sa présentation est centrée sur l’examen du contexte actuel.

Pratiques de communication de l’information des ACVM

Les ACVM ont pour mandat d’établir des lois et indications connexes faisant autorité en valeurs mobilières, de manière à assurer la conformité à la réglementation en matière de valeurs mobilières, ainsi que de prendre des mesures d’exécution en cas de non-respect significatif de ses lois.

Les pratiques de base en matière de communication de l’information, de même que les modifications adéquates apportées pour tenir compte de nouvelles informations et des changements dans le contexte, sont en vigueur depuis 2002. L’Avis 52-306 du personnel des ACVM (révisé), Mesures financières non conformes aux PCGR, se fonde sur les exigences des lois en valeurs mobilières selon lesquelles les informations présentées par un émetteur ne doivent pas induire les investisseurs en erreur. Bien que cet avis soit utile et contienne des indications détaillées sur la façon dont les émetteurs doivent présenter les mesures en question, il est plus difficile à faire appliquer qu’un règlement, qui constitue une loi sur les valeurs mobilières de nature normative.

Les ACVM ont surveillé l’évolution des informations fournies sur les mesures financières non conformes aux PCGR ainsi que les commentaires négatifs constants qui ont été engendrés par certaines de ces informations. Les ACVM ont réagi aux déficiences de diverses façons. Toutefois, malgré les mesures prises, elles ont observé des pratiques de communication de l’information non conformes aux indications de l’Avis 52-306. Les ACVM ont par ailleurs entendu l’appel à la mise en place de mesures réglementaires accrues dont se sont fait l’écho le rapport Veritas de 2016 et d’autres sources à peu près au même moment.

Projet de Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières

Au début de 2017, les ACVM ont constitué une équipe de projet regroupant des membres des ACVM de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de l’Ontario et du Québec. Son mandat était de convertir l’Avis 52-306 du personnel des ACVM en un texte réglementaire d’application obligatoire pour tous les émetteurs qui présentent des mesures de la performance en dehors des états financiers. Le projet de Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et les autres mesures financières est le fruit de son travail.

Le projet de règlement est de large portée et s’appliquera à tous les émetteurs, à l’exception de ceux qui répondent à la définition d’un émetteur étranger inscrit auprès de la Securities and Exchange Commission des États-Unis. Le projet de règlement porte sur les informations fournies dans l’ensemble des documents et des communications écrites.

Confusion entre le projet de Règlement 52-112 et le projet de Cadre du CNC

Des préoccupations sont soulevées en raison d’incohérences entre le projet de Règlement 52-112 et le projet de Cadre. Par exemple, un certain nombre de termes et de définitions du projet de Cadre ne correspondent pas à ceux du projet de Règlement 52-112. Les chefs comptables craignent que ces incohérences sèment la confusion parmi les parties prenantes, dont certaines estiment qu’il existe un manque de clarté quant à la manière dont le projet de Cadre du CNC se rattache au projet de Règlement 52-112.

Les chefs comptables sont d’avis que les indications du CNC sont susceptibles d’induire en erreur s’il est fait référence à un « audit », à un « examen » ou à d’« autres vérifications » dans des documents publics sans que soient indiquées les procédures qui ont été mises en œuvre ou que soit fournie l’attestation d’un expert-comptable.

L’objectif des chefs comptables est de s’assurer que les indications du projet de Cadre du CNC complètent les règles des ACVM et qu’elles ne soient pas en conflit avec la réglementation canadienne sur les valeurs mobilières. Lorsqu’il aura été adopté, le projet de règlement des ACVM relèvera du droit des valeurs mobilières. Les chefs comptables ne souhaitent pas que les utilisateurs pensent que la conformité au projet de Cadre du CNC équivaut à la conformité à la loi.

Mme Gaede remercie les membres de lui avoir permis d’effectuer sa présentation.

Les membres font les commentaires suivants :

  • Les documents des ACVM et du CNC devraient être complémentaires. Des efforts sont nécessaires à l’échelle mondiale pour aborder la question des mesures non conformes aux PCGR.
  • Le projet de Cadre du CNC n’est pas une norme. Il s’agit d’un énoncé de principes. Le Conseil devrait faire en sorte que cela soit parfaitement clair. Un membre s’étonne d’entendre que les utilisateurs puissent lire le projet de Cadre comme s’il s’agissait d’une norme et penser que, en le respectant, ils se conforment aux lois sur les valeurs mobilières. Un autre membre fait valoir que cela ne l’étonne pas. Étant donné le grand nombre de petites sociétés ouvertes au Canada, la façon dont ces documents sont reliés peut demeurer floue pour bon nombre d’entre elles.
  • Des processus de communication rigoureux sont essentiels pour diffuser le projet de Cadre et le Règlement 52-112 ainsi que pour recueillir des commentaires.
  • L’utilisation de termes semblables définis différemment dans les documents des ACVM et du CNC constitue une préoccupation.
  • Certains membres craignent que la publication des documents des ACVM et du CNC à peu près en même temps puisse semer la confusion parmi les parties prenantes.

En réponse aux questions, Mme Gaede fait les remarques suivantes :

  • Le projet de règlement ne traite pas des mesures opérationnelles non financières, lesquelles ne font pas partie du mandat des ACVM.
  • Les chefs comptables font leur possible pour nouer le dialogue avec un large éventail d’utilisateurs finaux et favoriser leur participation.
  • L’intention des chefs comptables est de publier un document à valeur ajoutée.

M. Jewett remercie Mme Gaede et rappelle que la question des mesures non conformes aux PCGR et des mesures visant à répondre aux préoccupations connexes est une priorité à laquelle le CSNC accorde une grande importance.

Dans une discussion à huis clos faisant suite à la présentation de Mme Gaede, Mme Mezon fait valoir que, avant la présente réunion, le CNC a proposé des changements au projet de Cadre qui seront intégrés dans une version révisée du document dont la publication est prévue pour décembre 2018. Bon nombre de ces modifications devraient répondre aux préoccupations des chefs comptables.

Activités du CCSP

Activités récentes

Le président du CCSP, Charles-Antoine St-Jean, présente un compte rendu sur les priorités du CCSP :

  • communications et consultation (stratégie internationale et cadre conceptuel);
  • stratégie relative aux OSBL du secteur public;
  • avancement des principaux dossiers (avantages sociaux et instruments financiers).

Considérations relatives au plan stratégique

Lors de sa réunion de septembre 2018, le CCSP a approuvé une prolongation d’un an de son plan stratégique 2017-2010, c’est-à-dire jusqu’à 2021. Le CCSP explique cette prolongation par le fait que son orientation future, sa stratégie relative aux OSBL du secteur public, le projet sur les fondements conceptuels de la performance financière et, en fin de compte, son prochain plan stratégique pourraient varier considérablement selon la décision que prendra le Conseil quant à son projet sur la stratégie internationale, en mars 2020.

Le CCSP a demandé à ses permanents de revoir le processus de prolongation du plan stratégique et de déterminer s’il pouvait être simplifié. Le Conseil prévoit de publier, en mars 2019, un document de consultation sur la prolongation de son plan stratégique, dont la période de commentaires prendra fin en mai 2019. L’approbation finale de la prolongation par le Conseil devrait avoir lieu en juin 2019, après que toutes les réponses des parties prenantes auront été passées en revue et prises en compte.

Certains membres sont d’avis que le CCSP devrait envisager de prolonger de plus d’un an son plan stratégique 2017-2020. Ils estiment que le plan stratégique 2017-2020 englobe des questions en plus de celle de la stratégie internationale et qu’il devrait considérer la mesure dans laquelle la prolongation a des répercussions sur ces questions. Le CSNC demande plus de temps pour étudier les répercussions d’une prolongation d’un an et suggère à M. St-Jean d’envisager de soulever la question dans le cadre de la prochaine réunion du Conseil, qui se tiendra en février 2019.

M. St-Jean remercie le CSNC de la suggestion, mais exprime respectueusement certaines réserves. Selon lui, un délai plus long pourrait nuire aux efforts du CCSP pour établir une dynamique devant lui permettre d’accélérer davantage la diffusion de solutions en matière de normes. Les parties prenantes s’interrogent souvent sur le temps excessif que prennent la rédaction et la publication des normes. M. St-Jean indique qu’il fera part des préoccupations du CSNC lors de la prochaine réunion du CNC, et qu’il fera rapport au CSNC à ce sujet dans le cadre de sa réunion des 21 et 22 février 2019.

Le CCSP publiera un deuxième document de consultation sur les OSBL du secteur public en 2019, afin d’orienter la décision qu’il prendra sur sa stratégie internationale en mars 2020.

Stratégie internationale

Le 28 mai 2018, le CCSP a publié Revoir l’approche du CCSP à l’égard des Normes comptables internationales du secteur public, soit le premier de deux documents de consultation. Les permanents du CCSP examinent et analysent les réponses des parties prenantes. Le document de consultation vise à informer les parties prenantes des critères que le CCSP prendra en considération pour bien choisir sa future stratégie internationale, et à solliciter leurs commentaires. Le Conseil envisage de prendre position dans le deuxième document de consultation.

Le deuxième document de consultation :

  • présentera les commentaires reçus sur le premier document de consultation;
  • comparera la stratégie internationale du CCSP avec celle du Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSASB);
  • présentera les leçons tirées de l’expérience d’autres pays;
  • définira plusieurs critères et options et en fera la mise au point définitive.

Cadre conceptuel

La période de commentaires des parties prenantes sur l’énoncé de concepts du CCSP, Cadre conceptuel révisé pour le secteur public canadien, et sur son énoncé de principes, Modèle d’information révisé pour le secteur public canadien, prend fin le 28 novembre 2018. Le CCSP a préparé un vaste programme de communication afin d’informer correctement les parties prenantes et de dialoguer avec elles. Le programme comprend des présentations à l’intention des parties prenantes, des webinaires, des balados et des tables rondes.

Stratégie relative aux OSBL du secteur public

En 2017 et en 2018, les permanents du CCSP ont consulté divers groupes de préparateurs et d’utilisateurs d’états financiers partout au Canada, parmi lesquels des OSBL du secteur public, des associations, des organismes publics et d’autres utilisateurs tels que des banques et des prêteurs. L’objectif de cette consultation était de comprendre l’environnement fiscal dans lequel les OSBL du secteur public évoluent, ainsi que leurs perspectives et leurs besoins en matière d’information financière. Les permanents ont ainsi consulté plus de cent OSBL du secteur public et leurs parties prenantes, dans le cadre de téléconférences et de rencontres en personne. Il ne semble pas y avoir de consensus parmi les parties prenantes quant à la question de savoir quelle est la meilleure voie à suivre, et les consultations menées par les permanents ont permis d’explorer différents modèles.

Le CCSP prévoit d’approuver une avant-dernière ébauche de son document de consultation lors de sa réunion de décembre 2018, puis d’en approuver la version définitive lors de sa réunion de mars 2019. Le Conseil prévoit de publier le document en avril 2019, conjointement avec le deuxième document de consultation sur sa stratégie internationale, ce qui permettra aux parties prenantes de se pencher sur les liens qui existent entre les deux documents.

M. Jewett indique que le CCSP devrait coordonner ses efforts dans le cadre de ce projet avec ceux du CNC en ce qui a trait aux OSBL.

Avantages sociaux

Lors de sa réunion de septembre 2018, le CCSP a approuvé le troisième appel à commentaires, intitulé Avantages sociaux : régimes de retraite non traditionnels, dans le cadre de ce projet. Le Conseil prévoit de publier le document en octobre 2018. Le Canada est à l’avant-garde des régimes de retraite non traditionnels, qui sont des régimes dans lesquels l’employeur partage à divers degrés les risques liés aux avantages de retraite avec d’autres parties, notamment les salariés et d’autres employeurs. Le CCSP réagit à l’évolution du contexte canadien en ce qui a trait aux régimes de retraite non traditionnels, et il envisage d’adopter une nouvelle approche fondée sur les principes plutôt que sur un classement. Cette approche reflétera adéquatement le risque et les avantages potentiels.

De vastes activités de communication sont prévues pour faire la promotion de ce document, parmi lesquelles des articles, des présentations et des discussions, des balados, des publications sur les réseaux sociaux ainsi que des envois de courriels aux parties prenantes.

En réponse aux questions, Michael Puskaric, directeur, Comptabilité du secteur public, fait valoir que le CNC et le CCSP échangent certains de leurs permanents en vue de faciliter les travaux dans le cadre de ce projet. Il précise par ailleurs que le CCSP prévoit d’approuver une norme définitive en 2022, norme qui entrera en vigueur quelques années plus tard.

Instruments financiers

Le CCSP a revu ses normes existantes sur les instruments financiers et la conversion des devises, et confirmé qu’il les appuyait. Tenant compte des commentaires reçus, il a cependant reporté de deux ans la date d’entrée en vigueur des deux normes afin d’y intégrer des améliorations ne touchant pas la comptabilité de couverture. Par conséquent, ces normes entreront en vigueur le 1er avril 2021.

Un Groupe consultatif du CCSP travaille sur un exposé-sondage visant à intégrer des modifications de portée limitée et des améliorations mineures pour résoudre les questions non liées à la comptabilité de couverture qui se rapportent à la norme sur les instruments financiers. Le Conseil prévoit d’approuver cet exposé-sondage lors de sa réunion de décembre 2018.

Le CCSP a approuvé un processus d’examen indépendant de sa norme sur les instruments financiers. L’examen permettra de dégager les leçons tirées et de proposer des recommandations, au besoin. C’est la première fois qu’un tiers indépendant, à l’exclusion des membres et des permanents du CCSP, effectuera un tel examen, lequel constitue une réponse à une recommandation précédente du CSNC.

Conformité du CCSP à la procédure officielle

M. St-Jean indique que, pour la période allant d’avril à septembre 2018, il n’y a aucune dérogation à la procédure officielle à signaler ni aucun événement inhabituel en ce qui concerne l’application de la procédure officielle.

Procédure officielle de normalisation du CCSP

M. Puskaric présente une ébauche de la mise à jour de la Procédure officielle du CCSP afin que le CSNC l’examine et fournisse des commentaires. Selon l’énoncé des modalités de fonctionnement du CCSP, un examen de la procédure officielle est exigé tous les trois ans.

Le CNC a approuvé sa Procédure officielle en mars 2018 et le CCSP s’en est servi comme point de départ dans le cadre de son examen actuel. Le CCSP a apporté les modifications qui convenaient pour tenir compte des différences par rapport à sa procédure officielle. L’intention demeure néanmoins d’harmoniser, dans la mesure du possible, les procédures officielles des deux Conseils.

Voici certains des principaux changements effectués dans le cadre de la mise à jour de la procédure officielle :

  • Le contenu a été simplifié par l’emploi d’un langage simple dans la mesure du possible, de sorte que les parties prenantes puissent facilement lire et comprendre les procédures du CCSP. L’information redondante a été supprimée, tout comme l’information figurant dans d’autres documents, notamment le mandat du CCSP.
  • Les descriptions de divers documents de consultation auprès des parties prenantes ont été modifiées afin de correspondre à celles utilisées par le CNC et par le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC).
  • Certains termes tels que « modifications importantes », « modifications de portée limitée » et « améliorations annuelles », de même que les processus qui s’y rattachent, ont été définis.
  • L’option existante permettant au Conseil de renoncer à la publication d’un exposé-sondage a été éliminée.

Prochaines étapes

Le CCSP tiendra compte des commentaires du CSNC pour la prochaine ébauche du document. Il entend revoir le document lors de sa réunion de décembre 2018, et s’attend à approuver la version définitive de sa procédure officielle de normalisation dans le cadre de cette réunion. La procédure officielle ne fera pas l’objet d’un exposé-sondage, étant donné qu’elle n’a pas subi de changements substantiels.

Le CSNC soumet plusieurs suggestions mineures à l’attention du CCSP. M. Jewett remercie le président et le directeur du CCSP d’avoir procédé à une révision de la procédure officielle et d’en avoir sensiblement amélioré la clarté et l’utilité.

Traitement comptable des activités à tarifs réglementés employé par la Province de l’Ontario

Lors de la réunion du CSNC qui s’est tenue les 7 et 8 juin 2018, la vérificatrice générale de l’Ontario, Bonnie Lysyk, a effectué une présentation après laquelle le CSNC a demandé au CCSP de confirmer sa procédure officielle au sujet du traitement comptable des activités à tarifs réglementés employé par l’Ontario, à l’égard duquel Mme Lysyk a exprimé des préoccupations.

M. St-Jean rappelle certains aspects du contexte :

  • Le CCSP envisage les activités à tarifs réglementés en fonction de deux points de vue :
    • selon les Normes comptables pour le secteur public (NCSP), qui sont utilisées par les gouvernements et les organismes publics;
    • selon la Partie I du Manuel de CPA Canada – Comptabilité, qui est utilisée par les organismes publics de type commercial qui appliquent cette partie.
  • Le Conseil n’a aucune norme particulière sur les activités à tarifs réglementés.
  • La majorité des entités du secteur public qui exercent de telles activités dans le secteur public sont des entreprises publiques.
  • Les entreprises publiques sont consolidées en employant la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation.
  • En 2010, le Conseil a modifié la préface du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public, en indiquant aux entreprises publiques de suivre la Partie I du Manuel.
  • En 2014, l’IASB a publié IFRS 14 Comptes de report réglementaires, qui permet de comptabiliser les comptes de report réglementaires selon le référentiel comptable antérieur.
  • Dans un sondage sur le projet mené par le Conseil en 2014, les parties prenantes n’ont pas identifié le traitement comptable des activités à tarifs réglementés comme une priorité.
  • En décembre 2014, le Conseil a reporté son examen des indications sur le traitement comptable des activités à tarifs réglementés jusqu’à ce que l’IASB décide de publier des indications sur le sujet.
  • L’IASB travaille à l’élaboration d’un nouveau modèle comptable pour donner aux utilisateurs d’états financiers de meilleures informations sur les droits et obligations supplémentaires d’une entité découlant de ses activités à tarifs réglementés.

Les aspects pertinents de la procédure officielle du CCSP comprennent l’établissement des priorités, la surveillance du contexte pour déceler les problèmes inattendus et l’examen des indications existantes du Conseil.

M. St-Jean précise que le traitement comptable des activités à tarifs réglementés employé par l’Ontario comportait les facteurs suivants :

  • Le traitement comptable représentait une structure unique nouvelle et complexe.
  • L’entité appliquant le traitement comptable des activités à tarifs réglementés n’était pas une entreprise publique.
  • La structure utilisait un grand nombre de NCSP existantes.
  • La structure globale avait une incidence potentielle sur les comptes publics consolidés de la Province de l’Ontario.

M. St-Jean fournit un échéancier détaillé des travaux relatifs au traitement comptable des activités à tarifs réglementés employé par l’Ontario. L’échéancier couvre la période allant d’août 2017 à septembre 2018, et mentionne notamment :

  • les réunions avec la vérificatrice générale de l’Ontario, le contrôleur général de l’Ontario et l’auditeur au niveau de l’entité;
  • la correspondance reçue des auditeurs législatifs de partout au Canada;
  • les résultats des discussions tenues dans le cadre des réunions du CCSP;
  • les mises à jour présentées au CSNC durant cette période.

Lors de sa réunion de mars 2018, le CCSP a décidé d’instaurer une surveillance semestrielle du traitement comptable des activités à tarifs réglementés et a déterminé que le sujet devait figurer dans le prochain sondage sur l’ordre de priorité des projets du CCSP, qui aura lieu en 2021. En outre, le sujet sera pris en compte dans le prochain plan stratégique du CCSP, et les activités de l’IASB et du CNC sur le traitement comptable des activités à tarifs réglementés feront l’objet d’un suivi.

La réponse de M. St-Jean aux questions comportait notamment les points suivants :

  • Le nouveau gouvernement de l’Ontario a annulé le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables, qui constituait une opération structurée de façon à permettre l’inscription à l’actif des hausses futures des prix de l’électricité. La question est donc caduque.
  • Les autorités canadiennes de réglementation des valeurs mobilières ont permis aux entreprises canadiennes ayant des activités à tarifs réglementés d’appliquer les PCGR américains jusqu’au 1er janvier 2024 ou jusqu’à la date d’entrée en vigueur prescrite par l’IASB pour l’application obligatoire d’une norme IFRS propre aux entités dont les activités sont assujetties à la réglementation des tarifs, selon la première de ces deux éventualités.

Les membres font à leur tour les remarques suivantes :

  • L’opération visant à recueillir des fonds pour le Plan ontarien pour des frais d’électricité équitables a permis à la Province de l’Ontario d’amasser des sommes considérables et pourrait donner lieu à la création d’opérations similaires.
  • Le gouvernement provincial actuel a mis sur pied un Comité spécial de la transparence financière pour enquêter et faire rapport sur les pratiques comptables, les prises de décisions et les objectifs politiques du gouvernement précédent. Un membre fait valoir que le CCSP et le CSNC devraient surveiller le rapport de ce comité, car ses constatations pourraient avoir une incidence sur la réputation des normalisateurs.

M. Jewett indique que le différend entre la Province de l’Ontario et la vérificatrice générale de l’Ontario semble être une question d’application des normes et ne concerne nullement l’intégrité des NCSP.

Le CSNC conclut que le CCSP a suivi la procédure officielle concernant le traitement comptable des activités à tarifs réglementés. M. Jewett demande à Stephenie Fox, vice-présidente, Normalisation, de surveiller l’évolution de la situation et de tenir le CSNC au courant.

Projet de cadre conceptuel et de modèle d’information du CCSP

Clyde MacLellan (ancien président du Groupe de travail du CCSP sur les fondements conceptuels de la performance financière) et Nickie Young (actuelle présidente du Groupe de travail) présentent un aperçu de certaines des principales propositions en vue d’un cadre conceptuel et d’un modèle d’information révisés, contenues dans les documents suivants du CCSP :

La période de commentaires sur ces deux documents prend fin le 28 novembre 2018.

Les présentateurs soulignent que les projets de cadre conceptuel et de modèle d’information sont étroitement liés aux autres initiatives et projets du Conseil, notamment ceux concernant sa stratégie internationale et sa stratégie à l’égard des OSBL du secteur public ainsi que ses projets clés.

Objectifs de la présentation

Les propositions :

  • s’appliquent à toutes les entités du secteur public qui appliquent le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public;
  • visent à répondre aux commentaires des parties prenantes reçus par le Conseil;
  • ont permis d’orienter la façon dont le Conseil a traité ces commentaires;
  • sont adaptables, en ce sens qu’elles permettent au Conseil d’aborder les questions actuelles et futures;
  • se comparent au cadre conceptuel et au modèle d’information de l’IPSASB et reposent sur des bases solides (le Conseil a aussi examiné le cadre conceptuel de l’IASB et évalué les travaux de l’IASB à ce chapitre);
  • sont détaillées et bien conçues;
  • sont dans l’intérêt public.

La nécessité du changement

Les raisons justifiant cette importante initiative comprennent les suivantes :

  • les défis liés à l’élaboration et à l’acceptation de certaines normes;
  • le nombre accru d’entités du secteur public, comme les gouvernements locaux, les gouvernements autochtones et les OSBL du secteur public, qui ont été prises en compte dans le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public;
  • l’environnement comptable de plus en plus complexe;
  • l’examen, par d’autres normalisateurs nationaux, de leurs cadres.

Des efforts concertés ont été déployés pour inclure toutes les entités du secteur public. L’énoncé de principes présente cinq exemples d’états financiers, dont chacun correspond à une entité clé du secteur public :

  • gouvernement supérieur;
  • gouvernement local;
  • gouvernement autochtone;
  • deux types d’OSBL du secteur public (santé et éducation).

Historique des propositions

En décembre 2010, le CCSP a approuvé le projet d’examen du cadre conceptuel et du modèle d’information. En décembre 2017, il a approuvé l’énoncé de concepts intitulé Cadre conceptuel révisé pour le secteur public canadien et l’énoncé de principes intitulé Modèle d’information révisé pour le secteur public canadien.

Dans le cadre du projet, le Conseil et son Groupe de travail sur les fondements conceptuels de la performance financière ont mené d’importantes consultations auprès des parties prenantes en vue d’obtenir leurs commentaires et d’obtenir leur adhésion. L’idée était de bâtir de toutes pièces un cadre conceptuel et un modèle d’information.

À l’écoute des parties prenantes

Le modèle est souple, responsable et adaptable, comme il est indiqué ci-dessous :

  • Conformément au point de vue de la plupart des parties prenantes, le CCSP a créé un modèle d’information fondé sur les actifs et les passifs et sur les changements dans ceux-ci. Le modèle exclut les reports.
  • Le modèle d’information fait clairement ressortir l’excédent ou le déficit relatif à la période de présentation de l’information financière.
  • Le calcul de la dette nette a été revu afin de rendre cet indicateur plus significatif et de le faire passer de l’état de la situation financière à un état distinct.
  • Les nouveaux cadre conceptuel et modèle d’information seront adaptables, ce qui permettra au Conseil de répondre aux problèmes nouveaux. Les propositions visent à éliminer l’interdiction actuelle de comptabiliser les ressources naturelles et les terres du domaine public dévolues à l’État, les œuvres d’art et les trésors historiques achetés ou dévolus à l’État ainsi que tous les éléments incorporels.

Le modèle d’information du CCSP est également adaptable en ce sens qu’il instaure une nouvelle solution de rechange pour la comptabilisation des questions comptables complexes. Le Conseil se propose d’inclure les éléments suivants dans l’actif net :

  • l’excédent (déficit) accumulé;
  • les gains et pertes de réévaluation cumulés;
  • les autres éléments cumulés.

Conclusion

Les présentateurs concluent en sollicitant le soutien continu du CSNC à l’égard de ce projet. Ils font valoir que les parties prenantes ont des points de vue variés quant à l’acceptabilité des propositions, et prévoient donc de recevoir des avis partagés à ce sujet.

Les membres font à leur tour les remarques suivantes :

  • Les propositions sont susceptibles de plaire aux gouvernements souverains, mais elles pourraient mettre d’autres parties concernées dans une position inconfortable.
  • L’intérêt public a été pris en compte, et les propositions sont de bon augure pour l’avenir du CCSP.
  • Un membre se dit satisfait de voir que la comptabilisation par les gouvernements autochtones a été prise en considération.

En réponse aux questions, les présentateurs font les remarques suivantes :

  • Les gouvernements supérieurs étaient au nombre de ceux qui ont proposé le projet et sont donc susceptibles d’être satisfaits du résultat.
  • Il existe des similitudes et des différences par rapport au cadre conceptuel de l’IPSASB. Elles sont indiquées sur le site Web du CCSP.
  • Le Conseil entretient de bonnes relations avec les parties prenantes, ce qui contribuera à obtenir leur adhésion aux propositions.

M. Jewett remercie les présentateurs pour cet exposé intéressant et utile.

Évaluation des risques du CSNC

En l’absence de Cathy Riggall, présidente du Comité d’examen des risques du CSNC, c’est Annie Giraudou, membre du Conseil et du Comité, qui présente un rapport sur les activités du Comité. Le Comité a été mis sur pied après les discussions qui ont eu lieu pendant la réunion du CSNC des 1er et 2 mars 2018, afin d’évaluer les risques du CSNC.

Mme Giraudou indique que le Comité a évalué les risques auxquels est exposé le CSNC dans le cadre de la réalisation de sa mission, ainsi que les mesures d’atténuation, les politiques et les processus. Le Comité a aussi identifié et analysé les éléments de risque relatifs à chaque aspect du mandat du CSNC. En outre, le Comité a effectué une analyse FFPM (forces, faiblesses, possibilités et menaces).

Mme Giraudou demande aux membres du CSNC de donner leur avis au Comité sur la probabilité que survienne chacun des risques identifiés et sur les répercussions potentielles. Le Comité dressera un portrait des résultats pour créer un consensus sur le profil de risque du CSNC. Il en présentera une version définitive pour approbation lors de la réunion du CSNC qui se tiendra les 21 et 22 février 2019. Il est aussi demandé aux membres d’indiquer si, à leur avis, les niveaux de risque étaient à la hausse, stables ou à la baisse.

Après en avoir discuté, et sous réserve de modifications mineures, le CSNC indique être d’accord avec les risques et les facteurs d’atténuation identifiés par le Comité d’examen des risques.

M. Jewett remercie les membres du Comité pour leurs efforts.

Plan de communication de crise du CSNC

Par suite des commentaires formulés lors de la réunion du CSNC qui s’est tenue les 7 et 8 juin 2018, Mme Fox, vice-présidente, Normalisation, présente aux membres le projet de plan de communication de crise du CSNC, à des fins de discussion. Elle indique que le groupe Normalisation a déjà des procédures en place depuis un certain temps afin de répondre aux demandes des médias et d’assurer la gestion de crises.

Les membres discutent du plan de communication de crise proposé et formulent des suggestions pour en améliorer le contenu, notamment la suppression du mot « crise » du titre.

Site Web Normes d’information financière et de certification (NIFC) Canada

Daniella Girgenti, responsable des communications, Normalisation, donne des détails sur le nouveau site Web de NIFC Canada (frascanada.ca/fr), qui fait suite à des recherches exhaustives et sera lancé plus tard cette année. Des recherches supplémentaires seront réalisées en 2019 auprès des parties prenantes, afin de déterminer si le nouveau site répond à leurs besoins.

Le site revampé conserve l’organisation globale de l’ancien site, mais il rend la navigation plus instinctive et correspond davantage à l’image de marque du CSNC. Le site sera également compatible avec les appareils mobiles et emploiera un langage simple pour améliorer la compréhension de son contenu par les parties prenantes.

M. Jewett remercie Mme Girgenti et la félicite pour les efforts déployés par son équipe en vue d’améliorer et de moderniser le site Web de NIFC Canada.

Compte rendu des membres du CSNC ayant assisté à une réunion du CCSP

Deux membres font un compte rendu de leur participation à la réunion du CCSP qui s’est tenue les 27 et 28 septembre 2018. Ils mentionnent que les discussions ont été empreintes de professionnalisme et que les membres du Conseil ont abordé les différentes questions en faisant preuve d’indépendance par rapport à leur travail quotidien. Les commentaires des membres sur la stratégie internationale du Conseil étaient particulièrement réfléchis. Le président a géré efficacement l’ordre du jour et a permis à tous les membres d’exprimer leur point de vue.

* * * * *

Le Conseil de surveillance de la normalisation comptable (CSNC) est un organisme indépendant composé de bénévoles, qui a été créé par l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA)* en 2000. Il a pour mission de servir l’intérêt public, d’une part en supervisant les activités du Conseil des normes comptables (CNC), qui établit les normes d’information financière pour les entreprises à but lucratif et les organismes sans but lucratif, et les activités du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), qui établit les normes d’information financière pour les gouvernements et les organismes publics et, d’autre part, en exprimant ses vues à l’égard des activités de ces conseils. Le CSNC est également chargé de nommer ses propres membres ainsi que ceux du CNC et du CCSP. Responsable devant le public et comptant parmi ses membres des représentants des autorités de réglementation, des investisseurs et d’autres utilisateurs, ainsi que des préparateurs et des auditeurs de rapports financiers, le CSNC a une vision d’ensemble des questions complexes qui se posent aux normalisateurs dans les secteurs public et privé.


* L’ICCA, CGA-Canada et CMA Canada se sont depuis unifiés au sein de CPA Canada, l’organisation qui représente la profession au niveau national.