CNC

Résumé des décisions prises le 15 mai 2018

Les résumés des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.

Normes IFRS®

Contrats d’assurance

Le Conseil a reçu un compte rendu sur la mise en œuvre d’IFRS 17 Contrats d’assurance, lequel comportait un résumé de la réunion du Groupe de soutien du CNC à la mise en œuvre de la norme relative aux contrats d’assurance tenue le 25 avril 2018. Il a également étudié un aperçu démographique d’entités d’assurance canadiennes et étrangères exerçant des activités au Canada qui présentait, entre autres, le type d’entité (p. ex. entité d’assurance vie, d’assurance de biens ou d’assurance risque divers), la taille de celle-ci (produits, actifs) et les référentiels comptables appliqués. Le Conseil n’a pris aucune décision concernant cette question.

Normes pour les entreprises à capital fermé

Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé

Le Conseil a été informé des discussions tenues lors d’une récente réunion de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé. Il a notamment été question de ce qui suit :

  • les propositions visant l’apport de modifications de portée limitée au chapitre 3465, « Impôts sur les bénéfices »;
  • la rétroaction provenant de lettres de commentaires reçues relativement à l’exposé-sondage intitulé Actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale;
  • les commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage intitulé Instruments financiers – modifications de portée limitée;
  • les caractéristiques de regroupements d’entreprises à capital fermé;
  • l’incidence de divers cadres de comptabilisation des produits sur les accords générateurs de produits complexes.

Agriculture

Le Conseil a discuté de la version actuelle de l’exposé-sondage, et il a décidé de préciser les éléments ci après :

  • l’application du choix de méthode comptable pour évaluer les stocks agricoles au coût ou à la valeur nette de réalisation lorsque certaines conditions sont réunies;
  • tout actif biologique producteur doit faire l’objet d’un test de dépréciation lorsque sa valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable, ce qui concorde avec les indications figurant au chapitre 3063, « Dépréciation d’actifs à long terme »;
  • la valeur de marché d’un produit pourrait être jugée fiable, facilement déterminable et réalisable s’il existe un prix coté pour un produit similaire;
  • l’allègement transitoire qui permet de ne pas comptabiliser les stocks agricoles et les actifs biologiques producteurs aux termes du nouveau chapitre s’applique à tous les actifs décomptabilisés au cours de l’exercice de première application, ou de l’exercice précédent.

Le Conseil a demandé à ses permanents d’enclencher la procédure de vote, et il prévoit publier l’exposé sondage en juillet 2018. La date limite de réception des commentaires est fixée au 31 octobre 2018.

Instruments financiers – Modifications de portée limitée

Le Conseil poursuit ses discussions sur les commentaires reçus des parties prenantes et les recommandations provenant de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé relativement à son exposé-sondage intitulé Traitement comptable des instruments financiers contractés entre apparentés et informations à fournir sur les risques importants – Projet de modification du chapitre 3856, INSTRUMENTS FINANCIERS.

Le Conseil a examiné le libellé proposé des modifications relativement aux points suivants :

  • l’évaluation initiale des différents éléments d’une opération entre apparentés qui comporte des actifs et passifs financiers et non financiers;
  • le traitement comptable des écarts entre les montants comptabilisés au titre de la contrepartie transférée dans le cadre d’une opération entre apparentés impliquant des instruments financiers;
  • la dépréciation des instruments financiers contractés entre apparentés.

Le Conseil poursuivra ses délibérations sur les commentaires reçus à sa réunion de juin 2018. Il entend publier le texte définitif des modifications au plus tard au quatrième trimestre de 2018.

Actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale

Le Conseil poursuit ses discussions sur les commentaires reçus des parties prenantes et les recommandations provenant de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé relativement à son exposé-sondage intitulé Actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale. Il a décidé :

  • de prévoir l’option de présenter l’incidence du classement comme passifs des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables soit dans les bénéfices non répartis, soit sous un poste distinct dans les capitaux propres;
  • qu’aucun allègement transitoire n’est requis relativement à l’application des indications sur les droits substantiels;
  • que des indications supplémentaires sur la détermination de l’unité de comptabilisation des apparentés sont nécessaires, et il a commenté la version initiale de ces indications;
  • de donner des indications pour évaluer si une opération de planification fiscale entreprise dans le cadre d’une série de mesures devrait être considérée comme une seule opération de planification fiscale;
  • de clarifier si l’arbre de décision présenté au paragraphe A29 du chapitre 3856, « Instruments financiers », s’applique aussi aux actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale.

Le Conseil publiera le texte définitif des modifications au plus tard au quatrième trimestre de 2018, soit au même moment que sera publié le texte des modifications de portée limitée du chapitre 3856.

Accroître la pertinence de l’information financière

Cadre de présentation des mesures de la performance

Le Conseil a discuté d’un projet de Cadre de présentation des mesures de la performance. Ce cadre a été conçu pour aider toutes les parties qui participent au processus d’information financière – membres de la direction, administrateurs, apporteurs, propriétaires, prêteurs, investisseurs, auditeurs, autorités de réglementation et toute autre partie – à améliorer la présentation des mesures de la performance hors du cadre des états financiers. Le Conseil pilote cette première étape visant à accroître la qualité des informations financières et non financières sur lesquelles les utilisateurs s’appuient pour décider s’ils consentiront ou prêteront des fonds à des entités, ou s’ils investiront dans ces dernières. Il a demandé à ses permanents d’élaborer un projet de cadre qui s’appliquera aux organismes sans but lucratif, aux entreprises à capital fermé et aux sociétés ouvertes.

Dans le but d’amorcer un dialogue avec toutes les parties qui participent au processus d’information financière, le Conseil publiera pour commentaires un projet de cadre le 14 juin 2018. Il entend les inviter à donner leur opinion par l’intermédiaire de discussions, de sondages et de lettres de commentaires afin d’accroître l’utilité du cadre aux fins d’élaboration et de présentation des mesures de la performance.

Procédure officielle

Procédure officielle du CNC

Le Conseil a approuvé un rapport destiné au Conseil de surveillance de la normalisation comptable sur son respect de la procédure officielle.