CNC

Résumé des décisions prises le 17 juillet 2018

Les résumés des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.

Normes IFRS®

Application des normes  IFRS® en Union européenne

Le Conseil a discuté des principaux points à soulever dans sa réponse au document de consultation de la Commission européenne intitulé Bilan de qualité du cadre législatif de l’UE sur les informations à publier par les entreprises.

Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres

Le Conseil a discuté d’un plan de réponse au document de réflexion de l’International Accounting Standards Board (IASB) intitulé Financial Instruments with Characteristics of Equity. Le plan prévoit des rencontres de consultation avec les parties prenantes qui portent un intérêt particulier à la question. Le CNC invite les parties prenantes à répondre au document de réflexion de l’IASB d’ici le 7 janvier 2019 et à lui transmettre une copie de leur lettre de commentaires.

Groupe de discussion sur les IFRS®

Le CNC a reçu des informations sur la réunion du Groupe de discussion sur les IFRS qui s’est tenue le 21 juin 2018. Le Groupe lui recommande notamment de déterminer s’il convient de soulever auprès de l’IASB ou de l’IFRS® Interpretations Committee les questions relatives au traitement comptable du cannabis, et plus particulièrement celles sur les coûts engagés pour la transformation biologique et la présentation de l’état du résultat global.

Le Conseil a discuté des recommandations du Groupe sur les deux questions mentionnées ci-dessus concernant le traitement comptable du cannabis. Il a demandé à ses permanents de chercher à savoir si, ailleurs dans le monde, les entités se posent les mêmes questions au sujet de l’application des indications de la Norme comptable internationale (IAS) 41 Agriculture sur le traitement comptable des actifs biologiques. Le Conseil poursuivra les discussions sur ces questions au cours de réunions ultérieures.

Le Conseil a examiné l’état d’avancement des diverses activités entreprises concernant les questions soulevées antérieurement par le Groupe. Dans certains cas, il s’agissait notamment de porter les questions à l’échelon international par l’entremise de différents canaux de communication. Il a déterminé, compte tenu des discussions d’ordre international, qu’il n’était pas nécessaire de consacrer d’autres travaux à ces questions. Le CNC suivra l’évolution des questions en suspens sur la scène internationale pour établir si d’autres mesures sont requises.

Contrats d’assurance

Le Conseil a discuté des questions de mise en œuvre soulevées par son Groupe de soutien à la mise en œuvre de la norme relative aux contrats d’assurance au sujet d’IFRS 17 Contrats d’assurance. Les questions ont trait aux contrats d’assurance qui comportent un composant investissement, aux entités mutuelles et à la réassurance. Le Conseil n’a pris aucune décision concernant ces questions.

Normes pour les entreprises à capital fermé et Normes pour les organismes sans but lucratif

Instruments financiers – Modifications de portée limitée

Le Conseil a approuvé la publication du texte des modifications de portée limitée apportées au chapitre 3856, « Instruments financiers », sous réserve de modifications de forme et d’un vote par écrit.

Il a également convenu de ce qui suit :

  • l’évaluation et la dépréciation ultérieures des instruments financiers devront tenir compte de leur méthode d’évaluation initiale;
  • les écarts issus d’opérations entre apparentés au moment de l’évaluation initiale seront comptabilisés dans le résultat net ou dans les capitaux propres lorsque certaines conditions sont remplies.

Le CNC entend publier le texte définitif des modifications au plus tard au quatrième trimestre de 2018, soit au même moment que sera publié le texte des modifications issues du projet intitulé Actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale.

Produits

Le Conseil a approuvé un projet visant à répondre aux préoccupations des parties prenantes concernant l’insuffisance des indications sur le traitement comptable des produits fournies dans le chapitre 3400, « Produits », de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Il envisage de proposer des indications supplémentaires sur les éléments ci-dessous :

  • les ventes à livrer;
  • les accords à composantes multiples;
  • la méthode de l’avancement des travaux;
  • la présentation des produits sur la base du montant brut ou du montant net;
  • les paiements ou frais initiaux non remboursables. 

En plus d’élaborer les indications proposées, le CNC continuera d’étudier la nécessité d’apporter d’autres améliorations; il évaluera notamment le maintien du modèle actuel fondé sur les risques et les avantages.

En préparation de ses propositions, le Conseil demandera l’avis de son Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé et de son Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif. Il prévoit publier un exposé-sondage au cours du premier semestre de 2019.

Normes pour les organismes sans but lucratif

Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif

Le Conseil a reçu des informations sur la réunion du Comité consultatif sur les organismes sans but lucratif tenue le 5 juillet 2018. Il a notamment été question des apports et du projet de Cadre de présentation des mesures de la performance.

Normes pour les entreprises à capital fermé

Actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale

Le Conseil a approuvé la publication du texte définitif des modifications, sous réserve de modifications de forme et d’un vote par écrit.

Le CNC entend publier le texte définitif des modifications au plus tard au quatrième trimestre de 2018, soit au même moment que sera publié le texte des modifications issues du projet intitulé Instruments financiers – Modifications de portée limitée.

Accroître la pertinence de l’information financière

Cadre de présentation des mesures de la performance

Le Conseil a discuté du projet de Cadre de présentation des mesures de la performance avec plusieurs chefs comptables des Autorités canadiennes en valeurs mobilières afin de faire ressortir les intérêts communs en vue de promouvoir une communication de meilleure qualité des mesures de performance.

Le CNC s’est également penché sur les commentaires reçus dans le cadre des consultations menées à ce jour, et il a décidé de reporter au 1er octobre 2018 la fin de la période de commentaires. Il entend inviter les parties prenantes à donner leur opinion par l’intermédiaire de discussions, de sondages et de lettres de commentaires afin d’accroître l’utilité du cadre aux fins d’élaboration et de présentation des mesures de la performance.

Procédure officielle

Plan annuel 2018-2019 du CNC

Le Conseil a fait le point sur sa progression en vue de l’atteinte des objectifs figurant dans son plan annuel 2018‑2019. Il a convenu que ses activités actuelles lui permettront d’atteindre ces objectifs.