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Résumé des décisions du CNC – Le 17 juillet 2019

Les résumés des décisions du Conseil des normes comptables (CNC) sont préparés uniquement à titre d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du CNC. La décision de publier un texte dans le Manuel ne devient définitive qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle.

Normes IFRS®

Contrats d’assurance

Le CNC a reçu un compte rendu sur les faits nouveaux à l’échelle internationale concernant IFRS 17 Contrats d’assurance. Il a notamment discuté du projet de modification de la norme en vue de ses activités de communication auxquelles participera Darrel Scott, membre de l’IASB, soit :

Le CNC organisera également deux tables rondes virtuelles les 5 et 11 septembre 2019 pour recueillir les commentaires des parties prenantes de partout au pays au sujet des modifications qu’il est proposé d’apporter à IFRS 17.

Groupe de discussion sur les IFRS®

Le CNC a reçu de l’information sur la réunion du Groupe de discussion sur les IFRS qui s’est tenue le 20 juin 2019. Le Groupe lui recommande notamment de déterminer s’il convient de soumettre à l’IASB ou à l’IFRS® Interpretations Committee les deux questions suivantes :

  • Question 1 – Examen des droits de préemption dans l’appréciation du droit de contrôler, conformément à IFRS 16 Contrats de location.
  • Question 2 – Comptabilisation et évaluation des positions fiscales incertaines résultant d’un regroupement d’entreprises. Plus particulièrement, il s’agirait de déterminer s’il faut réviser l’exception décrite au paragraphe 24 d’IFRS 3 Regroupements d’entreprises afin qu’elle vise à la fois l’actif ou le passif d’impôt exigible et différé.

Le CNC a discuté des recommandations du Groupe :

  • Question 1 – Le CNC a demandé aux permanents de mener des recherches supplémentaires pour déterminer si la question se pose souvent dans différents secteurs d’activité au Canada.
  • Question 2 – Le CNC a demandé aux permanents de mener des recherches supplémentaires afin d’évaluer si la question satisfait aux critères d’examen de l’IFRS Interpretations Committee.

Normes pour les entreprises à capital fermé

Agriculture

Le CNC a examiné les commentaires découlant de l’examen ultime du chapitre 3041, « Agriculture », et a demandé aux permanents d’apporter quelques petites clarifications.

Il a aussi approuvé la publication de la norme définitive (au plus tard le quatrième trimestre de 2019), sous réserve de modifications de forme et d’un vote par écrit.

Mise en œuvre des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF)

Le CNC a discuté des questions soulevées par les parties prenantes sur la mise en œuvre des modifications apportées au chapitre 3856, « Instruments financiers », qui ont été publiées en décembre 2018 et qui concernent les actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale. Le CNC a ainsi délibéré sur :

  • la façon dont la « Condition 1 – Contrôle » doit être interprétée pour les opérations de planification fiscale où le contrôle de l’entreprise n’est pas détenu directement;
  • la « Condition 2 – Absence de contrepartie autre qu’en actions » et la possibilité qu’une contrepartie symbolique dans une opération de planification fiscale empêche de remplir cette condition;
  • la « Condition 3 – Calendrier de rachat » et la possibilité qu’un calendrier de rachat pour une partie des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale entraîne le classement de toutes les actions restantes comme passifs financiers.

Le CNC a décidé de publier des documents supplémentaires d’aide à la mise en œuvre pour soutenir les parties prenantes dans l’application des modifications. Ces documents présenteront des facteurs que les entreprises pourraient considérer pour déterminer, en recourant au jugement professionnel, le classement approprié des actions dans les opérations de planification fiscale.

Normes pour les organismes sans but lucratif

Regroupements

Le CNC a poursuivi sa discussion sur l’évaluation initiale d’un regroupement d’organismes entrant dans le champ d’application de la Partie III du Manuel de CPA Canada – Comptabilité. Il a provisoirement convenu, sous réserve de nouvelles délibérations :

  • que les contrats de location défavorables répondent à la définition d’un passif et devraient être comptabilisés comme tel dans le cas des regroupements qui sont comptabilisés comme une acquisition;
  • que les coûts de transaction doivent être définis dans la norme et que cette définition devrait comprendre les coûts de séparation;
  • que l’écart d’acquisition découlant de l’acquisition d’un organisme sans but lucratif qui a déjà eu lieu devrait être comptabilisé en charges lorsqu’un organisme sans but lucratif applique la Partie III pour la première fois.

Le CNC a également discuté de cas où l’acquéreur a eu recours à l’exemption relative à la comptabilisation des immobilisations corporelles et des actifs incorporels avant un regroupement comptabilisé comme une acquisition. Il a décidé que si l’acquéreur ne répond plus aux critères d’exemption à la suite de l’acquisition, les immobilisations corporelles et les actifs incorporels acquis sont comptabilisés à leur juste valeur.

Le CNC a aussi examiné d’autres libellés proposés pour clarifier la définition d’une entité publiante ainsi que des modifications corrélatives. Les délibérations se poursuivront en septembre 2019, et un exposé­sondage devrait être publié en janvier 2020.

Accroître la pertinence de la communication de l’information financière

Cadre de communication des mesures de la performance

Le CNC a discuté du résultat des efforts qui ont été déployés pour faire connaître le Cadre de communication des mesures de la performance et en encourager l’utilisation. Il a formulé des commentaires sur les activités et les communications personnalisées visant à montrer à la direction, aux administrateurs et aux utilisateurs comment les lignes directrices du Cadre peuvent aider à améliorer la qualité de l’information communiquée sur les mesures de la performance. Le CNC ajoutera le Cadre à la collection Normes et recommandations de CPA Canada en août 2019. Les lignes directrices d’application volontaire seront ainsi facilement accessibles sur la plateforme de recherche de CPA Canada. Le Cadre peut déjà être consulté sur le site Web.

Procédure officielle

Comités consultatifs du CNC

Le CNC a été informé de la teneur des discussions ayant eu lieu en juin 2019 lors des réunions du Groupe de discussion sur les IFRS® et du Conseil consultatif des utilisateurs.

Due Process Handbook de l’IFRS Foundation

Le CNC a discuté du projet de lettre de réponse à l’exposé-sondage de l’IFRS® Foundation intitulé Proposed amendments to the IFRS Foundation Due Process Handbook. Il a demandé aux permanents d’apporter des modifications en fonction de ses commentaires. La lettre de réponse définitive du CNC sera transmise à l’IFRS Foundation d’ici la date limite du 29 juillet 2019.

Mandat et modalités de fonctionnement standard des comités consultatifs du CNC

Le CNC a discuté de propositions visant à modifier le mandat et les modalités de fonctionnement standard de ses comités consultatifs. Par exemple, il est proposé d’assouplir les règles définissant qui peut siéger aux comités afin de faciliter le recrutement. Le CNC a demandé aux permanents de mettre à jour le mandat et les modalités de fonctionnement standard en fonction de ses commentaires. Ces documents seront présentés aux comités pour commentaires.

Le CNC approuvera le mandat et entérinera les modalités de fonctionnement standard lors d’une réunion subséquente.