Compte rendu de la réunion du 3 mai 2018

Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé aide le Conseil des normes comptables (CNC) à tenir à jour et à améliorer les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité et à déterminer la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Le Comité fait des recommandations au CNC, mais n’est pas habilité à interpréter les NCECF ni à fournir à leur sujet des indications faisant autorité.

Le présent document a été préparé par les permanents du CNC, d’après les discussions tenues lors de la réunion du Comité. Il ne représente pas nécessairement les vues du CNC, et rien dans son contenu ne constitue des indications faisant autorité concernant les applications acceptables ou inacceptables des NCECF. Seul le CNC peut prendre ce genre de décisions.

 

Actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale

Le Comité poursuit ses discussions sur les commentaires reçus dans le cadre des activités de consultation et les réponses reçues relativement à l’exposé-sondage Actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale. Les membres du Comité recommandent au Conseil :

  • de prévoir l’option de présenter l’incidence du classement comme passifs des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables soit dans les bénéfices non répartis, soit sous un poste distinct dans les capitaux propres;
  • de donner des indications pour évaluer si une opération de planification fiscale entreprise dans le cadre d’une série de mesures devrait être considérée comme une seule opération de planification fiscale;
  • de clarifier si l’arbre de décision présenté au paragraphe A29 du chapitre 3856, « Instruments financiers », s’applique aussi aux actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale.

Le Comité fait également part de ses commentaires aux permanents sur la version préliminaire d’indications aux fins de l’évaluation de l’unité de comptabilisation des apparentés.

Traitement comptable des instruments financiers contractés entre apparentés et informations à fournir sur les risques importants

Le Comité poursuit ses discussions sur les commentaires reçus dans le cadre des activités de consultation et des réponses reçues relativement à l’exposé-sondage Traitement comptable des instruments financiers contractés entre apparentés et informations à fournir sur les risques importants.

Évaluation initiale

Le Comité discute d’une proposition visant à exiger qu’une entreprise évalue initialement à la juste valeur les instruments d’emprunt, échangés entre apparentés, pour lesquels il existe un marché observable. Les membres recommandent au Conseil de préciser ce qu’on entend par « juste valeur » dans le contexte de ces opérations.

Le Comité discute en outre de la comptabilisation de l’écart lorsque le produit en espèces initial découlant d’un prêt entre apparentés n’équivaut pas à ses flux de trésorerie non actualisés (par exemple, le produit en espèces découlant du prêt est de 100 000 $ et les flux de trésorerie non actualisés sont de 110 000 $). Les membres recommandent au Conseil que le prêt soit évalué selon les flux de trésorerie non actualisés et que tout écart soit comptabilisé selon le classement de l’écart (dont il est question ci-dessous).

Classement de l’écart

Le Comité discute des opérations entre apparentés impliquant des instruments financiers et non financiers. Dans le cas de ces opérations, les éléments individuels peuvent être évalués à la juste valeur (instrument financier), au coût (instrument financier), à la valeur comptable (élément non financier) ou à la valeur d’échange (élément non financier). Le Comité indique au Conseil que l’écart doit être comptabilisé en fonction des caractéristiques de l’opération plutôt que de la façon dont les éléments de l’opération sont évalués. Le Comité recommande également que les caractéristiques utilisées pour déterminer le classement de l’écart dans une opération entre apparentés soient fondées sur les caractéristiques précisées au chapitre 3840, « Opérations entre apparentés ».

Informations propres à l’entité

Le Comité discute d’une proposition visant à modifier le chapitre 3856, « Instruments financiers », afin de préciser que la communication des informations est exigée uniquement lorsque celles-ci sont pertinentes et propres à l’entité. Globalement, les membres du Comité sont d’avis que ces précisions serviraient de point de départ pour encourager la communication de meilleures informations, plus propres à l’entité.

Autres

Le Comité discute du caractère complexe des modifications proposées au chapitre 3856, et recommande au Conseil de déterminer quelles activités de mise en œuvre sont nécessaires pour aider les parties prenantes à appliquer les nouvelles dispositions.

Modifications de portée limitée

Impôts futurs

Le Comité examine les propositions des permanents concernant les deux modifications suivantes du chapitre 3465, « Impôts sur les bénéfices » :

  • supprimer l’exemple f) du paragraphe 14 du chapitre 3465, qui n’est plus applicable en raison des changements apportés récemment à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada);
  • retirer l’obligation de séparer les portions à court terme et à long terme des actifs d’impôts futurs et des passifs d’impôts futurs, lorsque la méthode des impôts futurs est appliquée.

Le Comité fait valoir que la présentation de tous les impôts futurs en éléments à long terme peut avoir une incidence sur l’information financière communiquée dans certaines situations. Par exemple, les passifs d’impôts futurs découlant des retenues de garanties dans le secteur de la construction, qui se résorbent habituellement dans les 12 à 18 mois, ne figureraient plus dans les passifs à court terme. Le Comité est d’avis que le Conseil devrait envisager de compléter la proposition relative au classement des impôts futurs au moyen d’autres obligations d’information par voie de notes.

Application de la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition

Le Comité discute d’une proposition visant à préciser si les indications du chapitre 3051, « Placements », concernant la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition s’appliquent aux entreprises sous contrôle conjoint. Cette question découle du fait que le paragraphe 07A du chapitre 3051 renvoie seulement aux participations dans des entités sous influence notable, tandis que le chapitre 3056, « Intérêts dans des partenariats », oriente les parties prenantes vers le chapitre 3051 lorsque la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition est appliquée.

Les membres du Comité examinent la question de savoir si les indications relatives à la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition devraient être incluses dans le chapitre 3056, ou si le paragraphe 07A du chapitre 3051 devrait être modifié pour préciser qu’il s’applique également aux entreprises sous contrôle conjoint. Le Comité recommande au Conseil de faire mention des entreprises sous contrôle conjoint dans le paragraphe 07A du chapitre 3051, afin d’assurer la cohérence de la norme.

Regroupements

Le Comité discute de la question de savoir s’il existe des caractéristiques communes entre les regroupements d’organismes sans but lucratif (OSBL) et ceux d’entreprises à but lucratif. Le Comité indique que, de façon similaire à ce qui se produit pour les regroupements de certains OSBL, il est possible que les regroupements de certaines entreprises à but lucratif ne comprennent pas le transfert d’une contrepartie.

Les permanents du CNC intégreront les commentaires reçus du Comité dans la proposition de projet sur les regroupements d’entreprises qui est en cours d’élaboration. La proposition traitera des similitudes et des différences entre les caractéristiques des regroupements réalisés par les OSBL qui appliquent la Partie III du Manuel et ceux réalisés par les entreprises à but lucratif qui appliquent la Partie II du Manuel.

Consultation sur l’ordre de priorité des projets – Produits

Le Comité discute des recherches menées par les permanents sur les incidences que l’application d’IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, pourrait avoir sur l’information financière, examinant à cette fin les informations fournies sur ces incidences dans les états financiers d’entreprises ayant une obligation d’information du public des secteurs de l’immobilier, de la construction ainsi que des services professionnels, scientifiques et techniques. Le Comité se penche également sur les différences entre un modèle de comptabilisation des produits fondé sur le contrôle et un autre fondé sur les risques et les avantages.

Le Comité est d’avis que d’autres recherches sont nécessaires pour comprendre les incidences d’un modèle fondé sur le contrôle, ce qui passe par une analyse des états financiers du premier trimestre d’entités de ces secteurs ainsi que de celui de la technologie.

Le Comité recommande aussi que le Conseil envisage d’ajouter des modalités d’application ou des exemples illustratifs au chapitre 3400, « Produits », tandis que les recherches se poursuivent sur les incidences d’un modèle de comptabilisation des produits fondé sur le contrôle.

Autres sujets

Le Comité discute également :

  • de la question de savoir si les dispositions du chapitre 1500, « Application initiale des normes », s’appliquent aux entreprises qui adoptent de nouveau les NCECF. Les membres du Comité recommandent au Conseil de préciser si le chapitre 1500 s’applique à ces entreprises;
  • d’un compte rendu sur les commentaires reçus dans le cadre du sondage mené auprès de ses membres pour l’exercice 2017-2018.