CNC

Compte rendu de la réunion du 7 février 2018

Le Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé aide le Conseil des normes comptables (CNC) à tenir à jour et à améliorer les Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) de la Partie II du Manuel de CPA Canada – Comptabilité et à déterminer la nécessité de compléter ces normes par des indications ne faisant pas autorité. Le Comité fait des recommandations au CNC, mais n’est pas habilité à interpréter les NCECF ni à fournir à leur sujet des indications faisant autorité.

Le présent compte rendu a été préparé par les permanents du CNC, d’après les discussions tenues lors de la réunion du Comité. Il ne représente pas nécessairement les vues du CNC, et rien dans son contenu ne constitue des indications faisant autorité concernant les applications acceptables ou inacceptables des NCECF. Seul le CNC peut prendre ce genre de décisions.

 

Agriculture

Le Comité a discuté des commentaires formulés par les membres à l’occasion de leur examen ultime du projet d’exposé-sondage sur l’agriculture, et a relevé des éléments sur lesquels le Conseil devrait envisager d’apporter des éclaircissements.

Champ d’application

Le Comité s’est demandé si le moment du traitement, à compter duquel les produits se situent hors du champ d’application du nouveau chapitre, était décrit avec suffisamment de clarté dans les indications proposées. Il recommande au Conseil d’ajouter des exemples d’actifs biologiques, de produits agricoles et de produits qui n’entrent pas dans le champ d’application du nouveau chapitre parce qu’ils résultent d’une transformation après récolte.

Définitions et classement

Les membres du Comité se sont demandé s’il était clair qu’il fallait se servir des définitions des actifs biologiques et des produits agricoles pour déterminer si on classe un élément dans les stocks agricoles ou dans les actifs biologiques producteurs. Le Comité recommande au Conseil d’envisager de préciser la façon dont les définitions des actifs biologiques et des produits agricoles correspondent aux catégories de stocks agricoles et d’actifs biologiques producteurs.

Évaluation des stocks agricoles

Coût

Le Comité a examiné le choix de méthode comptable proposé lorsque l’évaluation des stocks agricoles ne se fait pas au coût entier, afin de voir si la description et les exemples de coût des intrants étaient suffisamment clairs pour garantir l’interprétation et l’application uniformes des indications. Le Comité recommande au Conseil de préciser ce que comprend le coût des intrants et les circonstances dans lesquelles le coût de la main-d’œuvre est considéré comme facilement déterminable.

Le Comité recommande également au Conseil de fournir des exemples de coûts, comme l’amortissement, qui devraient être pris en compte dans le coût entier.

Évaluation des actifs biologiques producteurs

Le Comité recommande au Conseil de préciser si le choix d’utiliser uniquement le coût des intrants serait offert pour les actifs biologiques producteurs, et de donner des exemples de coûts indirects. Il lui recommande aussi de préciser quand un actif biologique devient producteur.

Informations à fournir

Le Comité a discuté de la question de savoir si les producteurs agricoles devraient être tenus d’indiquer le montant de toutes les réductions de valeur, étant donné que ces informations ne sont pas exigées des autres entreprises à capital fermé. Il recommande au Conseil de reconsidérer cette obligation d’information pour les producteurs agricoles.

Le Comité recommande également au Conseil d’examiner si les producteurs agricoles devraient être tenus d’indiquer ce qui entre dans la détermination du coût lorsqu’ils n’évaluent pas leurs stocks agricoles au coût entier.

Autres points

Les membres du Comité sont d’avis que le Conseil devrait envisager l’ajout d’exemples illustratifs et d’indications pour aider les parties prenantes à appliquer la nouvelle norme.

Actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale

Le Comité a discuté d’un résumé des commentaires reçus dans le cadre des activités de consultation relatives à l’exposé-sondage Actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables émises dans une opération de planification fiscale. Les membres du Comité ont recommandé au Conseil d’envisager ce qui suit :

  • clarifier la « Condition 2 – Calendrier de rachat » en ne parlant plus d’« accord implicite »;
  • réviser la « Condition 3 – Absence d’une contrepartie autre qu’en actions », afin d’exprimer plus clairement que cette condition s’applique aux opérations impliquant plus d’une catégorie d’actions;
  • permettre le classement comme passifs lorsque toutes les conditions relatives au classement comme capitaux propres des actions rachetables au gré du porteur ou obligatoirement rachetables sont remplies, ou lorsqu’une partie prenante choisit de ne pas apprécier si toutes les conditions sont remplies.

Les membres du Comité ont aussi discuté des commentaires reçus au sujet de l’allégement transitoire proposé par le Conseil, et ont exprimé des avis partagés quant à la nécessité d’un allégement transitoire supplémentaire dans les situations où il serait impossible d’obtenir des informations concernant l’opération de planification fiscale.

Traitement comptable des instruments financiers contractés entre apparentés et informations à fournir sur les risques importants

Le Comité a discuté d’un résumé des commentaires reçus dans le cadre des activités de consultation relatives à l’exposé-sondage Traitement comptable des instruments financiers contractés entre apparentés et informations à fournir sur les risques importants.

Les membres du Comité sont d’avis que le Conseil devrait clarifier les propositions relatives à l’évaluation initiale des instruments financiers contractés entre apparentés, et que l’ajout d’un diagramme dans le chapitre 3856, « Instruments financiers », et le chapitre 3840, « Opérations entre apparentés », permettrait d’orienter les parties prenantes vers la norme qu’il convient d’appliquer aux divers éléments d’une opération entre apparentés.

Les membres du Comité recommandent également au Conseil d’envisager l’ajout d’indications sur ce qu’on entend par « informations propres à l’entité ». Ils estiment toutefois qu’il ne convient pas de fournir des exemples illustratifs dans les indications, parce qu’ils risqueraient d’être employés comme des énoncés standards.

Examen des normes récemment publiées dans d’autres référentiels comptables

Le Comité a examiné les normes récemment publiées ailleurs, afin de déterminer si des avantages importants pour les entreprises à capital fermé canadiennes qui présentent leur information financière selon les NCECF pourraient découler de tout ou partie des nouveaux traitements comptables prescrits par ces normes. Les membres ont discuté de ce qui suit :

  • les normes nouvelles ou modifiées publiées par le Financial Accounting Standards Board (FASB) des États-Unis depuis octobre 2016, en particulier les modifications touchant les entreprises à capital fermé;
  • les normes IFRS® publiées ou modifiées par l’International Accounting Standards Board (IASB) depuis décembre 2016.

Le Comité a indiqué au Conseil ce qui suit :

  • les modifications apportées par le FASB à la définition d’une entreprise et les modifications qui seront apportées prochainement par l’IASB sont pertinentes, et le Conseil devrait envisager leur ajout à la liste de priorités pour la Partie II;
  • les indications de l’interprétation IFRIC 23 Incertitude relative aux traitements fiscaux pourraient être utiles aux entreprises à capital fermé du Canada compte tenu de la complexité croissante du régime fiscal, et ce sujet pourrait être examiné dans le cadre d’un projet futur se rapportant à la Partie II.

Autres sujets

Le Comité a aussi discuté des sujets énoncés ci-après et est d’avis que le Conseil ne devrait pas envisager de refléter dans les NCECF les modifications apportées aux normes IFRS et aux PCGR américains relativement à ces questions :

  • les changements dans le contrôle des entreprises communes;
  • la comptabilisation du produit d’une assurance;
  • le traitement comptable des clauses de révision à la baisse (« down round ») [Accounting Standard Update du FASB];
  • la question de savoir si les intérêts dans un partenariat entrent dans le champ d’application des dispositions sur la comptabilisation des instruments financiers.