CNAC

Résumé des décisions prises les 13 et 14 septembre 2018

Ce résumé des décisions du Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) a été préparé uniquement à des fins d’information. Les décisions mentionnées sont provisoires. Elles reflètent l’état actuel des discussions sur les projets et autres questions et pourraient changer par suite d’une nouvelle délibération du Conseil. Les décisions de publier des exposés-sondages et des textes du Manuel ne deviennent définitives qu’à l’issue d’une procédure de vote officielle. 

Normes canadiennes d’audit (NCA)

Rapport de l’auditeur

Le Conseil des normes d’audit et de certification (CNAC) a décidé de modifier la NCA 700, Opinion et rapport sur des états financiers. Les auditeurs seront tenus de communiquer les questions clés de l’audit dans le rapport de l’auditeur pour les audits de jeux complets d’états financiers à usage général d’entités cotées à la Bourse de Toronto, sauf dans le cas des entités devant se conformer au Règlement 81-106 sur les obligations d’information continue des fonds d’investissement. On prévoit que ces exigences s’appliqueront aux périodes closes à compter du 15 décembre 2020. Le Conseil approuvera les modifications dans le cadre de sa prochaine réunion.

En outre, le CNAC a décidé d’élaborer un exposé-sondage sur l’applicabilité des exigences relatives à la communication des questions clés de l’audit pour les fonds d’investissement et toutes les autres entités cotées, y compris les émetteurs émergents inscrits à la Bourse de Toronto. Le Conseil prévoit de publier cet exposé-sondage au début de 2019.

Contrôle qualité

Le CNAC a fait part au représentant de CPA Canada auprès du Conseil des normes internationales d’audit et d’assurance (International Auditing and Assurance Standards Board – IAASB) de ses commentaires sur le projet de l’IAASB visant :

  • la révision de la Norme internationale de contrôle qualité (ISQC) 1, Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d’audit ou d’examen d’états financiers, ainsi que d’autres missions d’assurance et de services connexes, et de la Norme internationale d’audit (ISA) 220, Contrôle qualité d’un audit d’états financiers, notamment en ce qui concerne :
    • l’adaptabilité des exigences et des modalités d’application;
    • le lien entre les éléments d’un système de contrôle qualité;
    • les notions d’intérêt public, d’esprit critique et de jugement professionnel;
  • l’élaboration d’une nouvelle norme, soit la norme ISQC 2, Engagement Quality Review, y compris :
    • l’objectif de la norme;
    • la question de savoir si une revue de contrôle qualité d’une mission devrait être exigée pour les entités importantes du point de vue de l’intérêt public.

L’IAASB prévoit d’approuver les exposés-sondages sur les projets de révision des normes ISQC 1, ISCQ 2 et ISA 220 en décembre 2018. Le CNAC approuverait les exposés-sondages canadiens correspondants peu de temps après.

Normes (autres que les NCA) relatives aux services de certification et aux services connexes

Procédures convenues

Le CNAC a fait part au représentant de CPA Canada de ses commentaires à l’égard du projet de révision, par l’IAASB, de la norme ISRS 4400 (révisée), Agreed-upon Procedures Engagements, notamment en ce qui concerne :

  • le rôle du jugement professionnel dans une mission d’application de procédures convenues;
  • l’objectivité et l’indépendance d’un professionnel en exercice dans le cadre d’une mission d’application de procédures convenues;
  • l’utilisation des travaux d’un expert choisi par le professionnel en exercice dans le cadre d’une mission d’application de procédures convenues;
  • les questions relatives à la note explicative, la période de commentaires et la date d’entrée en vigueur de la norme.

L’IAASB devrait approuver un exposé-sondage sur la norme ISRS 440 (révisée) lors de sa réunion de septembre 2018. Le CNAC approuverait l’exposé-sondage canadien correspondant peu de temps après.

Rapport sur les contrôles d’une société de services

Le CNAC a discuté de questions relatives à son projet de révision de la Norme canadienne de missions de certification (NCMC) 3416, Rapport sur les contrôles d’une société de services, et de la note sur les faits saillants de l’exposé-sondage. Les questions abordées comprennent notamment :

  • la cohérence entre la NCMC 3416 révisée et les autres normes portant sur des éléments particuliers;
  • les sujets pour lesquels les exigences de la NCMC 3416 proposée diffèrent de celles de la norme équivalente de l’American Institute of Certified Public Accountants, soit l’AT-C Section 320, Reporting on an Examination of Controls at a Service Organization Relevant to User Entities’ Internal Control Over Financial Reporting.

Le CNAC prévoit d’approuver un exposé-sondage lors de sa réunion d’octobre 2018.

Autres questions

Assurance à l’égard des indicateurs clés de performance

Le CNAC a discuté des commentaires reçus lors des tables rondes et a échangé ses points de vue avec la présidente du Conseil des normes comptables (CNC) relativement au Cadre de présentation des mesures de la performance du CNC. Les questions abordées comprennent notamment :

  • la demande réelle et perçue pour ce type de mission;
  • les options possibles relativement à la portée d’une mission de certification;
  • l’incidence du Cadre sur les attentes des parties prenantes en matière de certification.

Le CNAC a également discuté des prochaines mesures requises pour répondre aux défis liés à la fourniture d’une assurance à l’égard des mesures de la performance.

Audit d’entités relativement peu complexes

Le CNAC a discuté de la proposition de projet de l’IAASB et des faits récents se rapportant à l’audit des entités relativement peu complexes, notamment :

  • la portée du projet;
  • les consultations canadiennes à effectuer;
  • le calendrier du projet.

Le groupe Programmes professionnels de CPA Canada a présenté un exposé sur l’élaboration du Guide des missions professionnelles.

Stratégie et plan de travail futurs de l’IAASB

Le CNAC a fait part au représentant de CPA Canada à l’IAASB de ses commentaires sur des questions liées à l’orientation stratégique proposée par l’IAASB découlant des réponses fournies à son sondage sur le plan stratégique de 2018. Il a notamment discuté :

  • de l’évolution des besoins d’information financière des parties prenantes;
  • des délais de réalisation des projets de normalisation
  • des progrès technologiques par les auditeurs et les entités auditées.

Planification des activités du CNAC

Le CNAC a discuté des modifications proposées en ce qui concerne son mandat et a examiné un nouvel énoncé des modalités de fonctionnement.