CNAC

Résumé des décisions Les 15 et 16 octobre 2018

Normes canadiennes d’audit (NCA)

Audit des estimations comptables

Le CNAC a approuvé la NCA 540, Audit des estimations comptables et des informations y afférentes, et les modifications de concordance à apporter à d'autres normes. Le Conseil a conclu que la rédaction de la version définitive de la norme n’avait entraîné aucun changement important au point de vue canadien (c’est-à-dire qu’il n’a pas été nécessaire d’apporter, de modifier ou de supprimer une modification canadienne) et que, par conséquent, un nouvel exposé-sondage n’était pas requis. La NCA 540 sera en vigueur pour les audits d’états financiers des périodes closes à compter du 15 décembre 2019. Il est prévu de l’inclure dans le Manuel de CPA Canada — Certification début 2019.

Rapport de l’auditeur

Le CNAC a approuvé des modifications touchant la NCA 700, Opinion et rapport sur des états financiers. Selon ces modifications, les auditeurs seront tenus de communiquer les questions clés de l’audit dans leur rapport pour les audits de jeux complets d’états financiers à usage général des entités cotées à la Bourse de Toronto, sauf dans le cas des entités devant se conformer au Règlement 81-106 sur les obligations d’information continue des fonds d’investissement. Le Conseil a conclu que les modifications différaient de la norme actuelle de manière importante, mais cadraient avec les propositions de l’appel à commentaires de 2015, Considérations liées à la mise en œuvre des nouvelles normes sur le rapport de l’auditeur. Comme les parties prenantes avaient largement appuyé ces propositions, la publication d’un nouvel exposé-sondage n’a pas été jugée nécessaire. Les modifications seront en vigueur pour les audits d’états financiers des périodes closes à compter du 15 décembre 2020 et il est prévu de les inclure dans la mise à jour de décembre 2018 du Manuel.

Le CNAC a aussi discuté de la possibilité d’étendre l’obligation de communication des questions clés de l’audit aux fonds d’investissement et à toutes les autres entités cotées. Il entend délibérer d’un exposé-sondage contenant des propositions en ce sens à sa réunion de décembre.

Identification et évaluation des risques d’anomalies significatives

Le CNAC a étudié les commentaires reçus des parties prenantes canadiennes en réponse à son exposé-sondage sur la révision de la NCA 315, Compréhension de l’entité et de son environnement aux fins de l’identification et de l’évaluation des risques d’anomalies significatives. Parmi les points soulevés par les répondants, le Conseil a débattu :

  • du renforcement et de la clarification des exigences relatives à l’identification par l’auditeur des contrôles pertinents pour l’audit;
  • de l’évaluation séparée du risque inhérent et du risque lié au contrôle au niveau des assertions.

Le Conseil a délibéré de son projet de lettre de réponse à l’exposé-sondage correspondant de l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB). Il examinera un dernier projet de lettre avant l’envoi à l’IAASB, début novembre.

Le CNAC a en outre approuvé à l’unanimité le supplément canadien à l’exposé-sondage sur la révision de la NCA 315. Il propose dans ce supplément à l’exposé-sondage l’apport de modifications de concordance à la NCA 200, Objectifs généraux de l’auditeur indépendant et réalisation d’un audit conforme aux Normes canadiennes d’audit, et à la NCA 540. Il est prévu de publier le supplément en question en janvier 2019 et de fixer la date limite de réponse au 1er mai 2019.

Contrôle qualité

Le CNAC a discuté des questions d’intérêt canadien relatives au projet de révision par l’IAASB de la Norme internationale de contrôle qualité (ISQC) 1, Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d’audit ou d’examen d’états financiers, ainsi que d’autres missions d’assurance et de services connexes, notamment du champ d’application proposé de la norme canadienne équivalente.

Le Conseil poursuivra ses discussions sur ces questions à sa réunion de décembre.

Normes (autres que les NCA) relatives aux services de certification et aux services connexes

Procédures convenues

Le CNAC a discuté des questions d’intérêt canadien relatives à son projet prévoyant l’adoption de la Norme internationale de services connexes (ISRS) 4400 (révisée), Engagements to Perform Agreed-Upon Procedures Regarding Financial Information, notamment du contenu d’un exposé-sondage canadien. Le Conseil devrait voter l’approbation du texte de cet exposé-sondage en novembre.

Consentement de l’auditeur à l’utilisation de son rapport d’audit dans le contexte de documents désignés

Le CCSP a discuté les commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage sur le projet de chapitre 7170, « Consentement de l’auditeur à l’utilisation de son rapport d’audit dans le contexte d’un document désigné ». Parmi les points soulevés par les répondants, le Conseil a débattu :

  • du champ d’application;
  • des conditions de la mission;
  • des travaux à exécuter à l’égard des autres informations;
  • de la forme du consentement de l’auditeur;
  • de la date d’entrée en vigueur de la norme définitive.

Le Conseil poursuivra ses délibérations sur le sujet à une réunion ultérieure.

Normes d’audit applicables au secteur public

Le CNAC a discuté de questions relatives à l’élaboration d’indications sur l’exécution des audits de performance dans le secteur public, dont les suivantes :

  • la pertinence de recueillir des commentaires auprès d’autres parties prenantes afin de déterminer les points dont devraient traiter ces indications;
  • la quantité d’informations à inclure dans ces indications pour expliquer comment les exigences de la Norme canadienne de missions de certification (NCMC) 3001, Missions d’appréciation directe, peuvent s’appliquer dans le secteur public;
  • la question de savoir si ces indications devraient prendre la forme d’une note d’orientation ou d’une norme.

Le Conseil poursuivra ses délibérations sur le sujet à une réunion ultérieure.

Rapport sur les contrôles d’une société de services 

Le CNAC a approuvé à l’unanimité un exposé-sondage sur la NCMC 3416, Rapport sur les contrôles d’une société de services utiles au contrôle interne de l’information financière des entités utilisatrices. Il est prévu que cet exposé-sondage soit publié en décembre 2018 et assorti d’une période de commentaires de 60 jours.

Questions diverses

Le CNAC a reçu un compte rendu des permanents sur l’élaboration et la rédaction d’une procédure concernant l’étude et la résolution des questions de mise en œuvre. Il n’a relevé aucune lacune dans la procédure actuelle.

Planification du CNAC

Le CNAC a commenté une démarche pilote d’appréciation des risques pour son plan annuel 2019-2020. Une version préliminaire du plan annuel sera présentée à la réunion de décembre.